Vertaling van "end-of-service grant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

end-of-service allowance | end-of-service grant
prime de fin de service

end-of-service grant [ end-of-service indemnity ]
prime de fin de service [ indemnité de cessation de service ]

Account for End-of-Service Grants and Indemnities
Compte pour le versement des primes et indemnités de cessation de service

end to end multimedia service
service multimédia de bout en bout

transitional allowance | transitional end-of-service allowance
indemnité transitoire

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

provide end-of-life care | support service users at the end of life | support service users at end of life | support social service users at the end of life
soutenir les usagers des services sociaux en fin de vie

completion of community service | end of community service
fin d'un travail d'intérêt général | fin d'un TIG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 26 January 2012, the Commission decided (5) to temporarily approve the recapitalisation measure of LVL 70,2 million granted on 23 March 2010, a recapitalisation measure of LVL 50 million granted to the bank at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital), a standby liquidity facility of up to LVL 250 million for the bank, guarantees to international creditors of the commercial segment of MLB of up to LVL 32 million and liquidity support of up to LVL 60 million for the solvent liquidation of the bad assets within HipoNIA, an asset management company owned and financed by MLB, and to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’) in respect of those measures in so far as they were needed for the restructuring of the commercial segment of MLB (‘restructuring measures’) and benefitted its development segment and in respect of the transformation plan of MLB (6) (‘the opening decision’).The Commission had doubts as to the compatibility of the restructuring measures with the internal market in the light of the Commission's Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current financial crisis under the State aid rules (7) (‘the Restructuring Communication’).
Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiques de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

a recapitalisation measure of LVL 50 million granted at the end of 2011 (granted as a liquidity measure to be converted into capital),
une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital);

‘life cycle’ means all consecutive and/or interlinked stages, including research and development to be carried out, production, trading and its conditions, transport, use and maintenance, throughout the existence of the product or the works or the provision of the service, from raw material acquisition or generation of resources to disposal, clearance and end of service or utilisation ;
«cycle de vie», l'ensemble des étapes successives et/ou interdépendantes y compris la recherche et le développement à réaliser , la production, la commercialisation et ses conditions , le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie : du produit ou de l'ouvrage ou c) de la fourniture du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin du service ou d) de l'utilisation ;

According to the evaluations[22] performed on the programmes, the majority of services are expected to continue following the end of the Grant Agreement.
Selon les évaluations[22] des programmes, la plupart des services devraient se poursuivre après la fin de la convention de subvention.

Overall, by the end of 2010, grant decisions and grant agreements had been made for a total amount of €3833 million i.e. 96.3% of the total EEPR budget.
D’une manière générale, à la fin de 2010, les décisions et conventions de subvention représentaient un montant total de 3 833 millions d'EUR, soit 96,3 % du budget total du PEER.

(6) With regard to the general principles of access to the PRS, given the actual purpose of the service and its characteristics, its use must be strictly limited , with Member States, the Council, the Commission and the European External Action Service granted discretionary, unlimited and uninterrupted access worldwide.
(6) S'agissant des principes généraux de l'accès au PRS, l'objet même de ce service ainsi que ses caractéristiques imposent que son usage soit strictement réservé , les États membres, le Conseil, la Commission et le Service européen pour l'action extérieure pouvant y avoir accès de façon discrétionnaire et de manière illimitée et ininterrompue dans toutes les parties du monde.

(47) Liberalisation of electronic communications networks and services markets and rapid technological development have combined to boost competition and economic growth and have resulted in a rich diversity of end-user services accessible via public and private electronic communications networks and publicly accessible private networks .
(47) La libéralisation des réseaux et services de communications électroniques, combinée à l'évolution technologique rapide, a stimulé la concurrence et la croissance économique et donné naissance à une riche palette de services destinés aux utilisateurs finals, accessibles via les réseaux publics et privés de communications électroniques et via les réseaux privés accessibles au public .

Although the first grant agreements were signed end 2005, most grant agreements remained to be concluded in 2006.
Bien que les premières conventions de subvention aient été signées à la fin de 2005, elles n'avaient, pour la plupart, pas encore été conclues en 2006.

Should the contract between the service provider and the posted worker come to an end, the service provider shall immediately inform the authorities of the Member State in which the services are being provided.
En cas de fin de contrat entre le prestataire de services et le travailleur salarié détaché, le prestataire de services informe immédiatement les autorités de l'État membre où s'effectue la prestation de services.

At the end of his/her term of office, a Member whose pension is not yet payable shall be entitled to an end-of-service allowance equivalent to the parliamentary allowance pursuant to Article 1.
Après la cessation de son mandat, l'ancien(ne) député(e) dont le droit à pension n'est pas encore échu a droit à une indemnité transitoire d'un montant correspondant à l'indemnité parlementaire visée à l'article premier.