Traduction de «ending the sugar regime would » (Anglais → Français) :

In particular, the production of bioethanol could offer a feasible alternative for some sugar-producing countries affected by the reform of the EU sugar regime.
La production de bioéthanol, en particulier, pourrait offrir un substitut viable pour certains pays producteurs de sucre touchés par la réforme du régime du sucre de l'UE.

This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.
Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.

I am confident that, since the end date for sugar quotas was decided, the industry has positioned itself well to benefit from the opportunities which the end of sugar quotas presents".
Je suis convaincu que, depuis que la date de fin des quotas de sucre a été arrêtée, le secteur s'est bien positionné pour tirer parti des possibilités offertes par l'abolition de ce régime».

The decision to end the sugar quotas now was agreed between the European Parliament and Member States in the 2013 reform of the Common Agricultural policy (CAP) after a major reform and restructuring process initiated in 2006.
La décision de mettre fin maintenant aux quotas de sucre avait été convenue entre le Parlement européen et les États membres dans le cadre de la réforme de 2013 de la politique agricole commune (PAC), à l'issue d'un vaste processus de réforme et de restructuration lancé en 2006.

For the 2015/2016 marketing year it was initially estimated that fixing the quantitative limit at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports would correspond to the market demand.
Pour la campagne de commercialisation 2015/2016, il a été initialement estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

For the 2014/2015 marketing year it was initially estimated that fixing the quantitative limit at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports would correspond to the market demand.
Pour la campagne de commercialisation 2014/2015, il a été initialement estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.

For the 2013/2014 marketing year it was initially estimated that fixing the quantitative limit at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports would correspond to the market demand.
Pour la campagne de commercialisation 2013/2014, il a été initialement estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota permettrait de répondre à la demande du marché.

whereas the 2006 sugar reform has achieved the objectives of increasing competitiveness, reducing sugar prices and decreasing the sugar production quota by about 30 %; whereas, however, it has led to the closure of 83 factories out of a total of 189 in the EU-27, the loss of over 16 500 direct jobs in rural areas, and the end of sugar beet cultivation for around 140 000 farmers,
considérant que la réforme de 2006 du secteur du sucre a atteint les objectifs d'accroissement de la compétitivité, de baisse des prix du sucre et de diminution de quelque 30 % du quota de production de sucre; qu'elle a toutefois entraîné la fermeture de 83 usines sur un total de 189 dans l'Union européenne-27, la perte de plus de 16 500 emplois directs dans les zones rurales et la fin de la culture de la betterave pour quelque 140 000 agriculteurs,

Following up on Regulation (EC) No 266/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2006 establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime (11), assistance to ACP Sugar Protocol countries affected by the reform of the Common Market Organisation for sugar should also be provided and aim at supporting their adjustment process.
À la suite du règlement (CE) no 266/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre (11), une aide devrait également être apportée aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, afin de soutenir le processus d'ajustement des pays considérés.

However, a market for the provision of services on a bilateral route would be national in scope since supply and demand patterns in both ends of the route would most likely correspond to different market structures(48).
Cependant, un marché axé sur la fourniture de services par voie bilatérale sera, en principe, de dimension nationale puisque les caractéristiques de l'offre et de la demande à chaque terminaison de la voie correspondront, selon toute probabilité, à différentes structures de marché(48).