Traduction de «more stringent regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

more stringent provisions
dispositions plus strictes

more stringent or additional obligations
obligations plus rigoureuses ou supplémentaires

render more stringent
renforcer les exigences

more stringent emission limitation
limitation plus sévère des émissions (1) | limitation d'émissions plus sévère (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.
Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.

This will be achieved by seeking further alignment with the MARPOL Convention, which has introduced a stricter regime for garbage discharges and has also become more stringent over time in relation to other types of waste from ships, and proposing a number of measures which specifically address the problem of marine litter from ships.
À cet effet, on cherchera à s'aligner davantage sur la convention MARPOL, qui a instauré un régime plus strict pour les rejets d'ordures et dont les dispositions se sont aussi durcies pour les autres types de déchets provenant des navires, et un certain nombre de mesures seront proposées, portant spécifiquement sur le problème des déchets marins produits par les navires.

117. Welcomes the Commission's commitment to promoting the automatic exchange of information; calls once more, however, for an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement, which should also cover trusts and foundations and include sanctions for non-cooperative jurisdictions and for financial institutions that operate with tax havens; urges the EU to adopt measures similar to the US Stop Tax Haven Abuse Act and to consider the possibility of withdrawing banking licences from financial institutions that operate with tax havens; calls on the Commission to propose a European black list of tax havens based on stringent criteria and to propose European sanction regimes in the event of non-compliance or enhanced cooperation, should an EU approach not be possible;
117. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations; demande une nouvelle fois, cependant, l'adoption d'un accord sur l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, couvre également les trusts et les fondations et prévoie des sanctions à l'égard des juridictions non coopératives et des institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux; prie instamment l'Union d'adopter des mesures similaires à la loi états-unienne sur la lutte contre les paradis fiscaux (Stop Tax Haven Abuse Act) et d'envisager la possibilité de retirer leur agrément bancaire aux établissements qui collaborent avec des paradis fiscaux; invite la Commission à soumettre une liste noire européenne des paradis fiscaux sur la base de critères stricts et à proposer des régimes de sanction européens en cas de non-respect des dispositions prises, ou à promouvoir une coopération renforcée si une approche européenne commune n'est pas possible;

– (PT) Globalisation and the financial and social crisis have increased the need for more stringent rules for the world economy, as international trade policy is currently designed to serve only the interests of a few economic players, which have taken advantage of market liberalisation to externalise part of their production and to diversify their supply arrangements, drawing on countries where production costs are low and regulatory regimes are less stringent.
– (PT) La mondialisation et la crise financière et sociale n’ont fait qu’accroître l’exigence de règles fortes afin que l’économie mondiale soit mieux encadrée, car la politique commerciale internationale est actuellement conçue pour servir les seuls intérêts immédiats de quelques acteurs économiques, qui ont profité de l’ouverture des marchés pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaîne d’approvisionnement à partir des pays à faible coût de production et à moindre encadrement réglementaire.

This should be achieved by balancing the less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions against provisions that are more stringent than those applying to credit institutions, notably as regards the safeguarding of the funds of an electronic money holder.
Cet objectif devrait être atteint en compensant les caractéristiques moins contraignantes du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique par des dispositions plus strictes que celles qui s’appliquent aux établissements de crédit, notamment en ce qui concerne la protection des fonds des détenteurs de monnaie électronique.

The regime governing air transport, a high-risk activity par excellence, is now much more protective than that provided under maritime law, while rail transport is also moving towards a more stringent liability system.
Le régime du transport aérien, activité à haut risque s'il en, est désormais beaucoup plus protecteur que celui qui prévaut en droit maritime et le transport ferroviaire s'engage également dans un système de responsabilité plus exigeant.

Equally, we want a further widening and strengthening of sanctions against the regime, with the introduction of additional measures to make international action against the regime more effective, in particular the stringent enforcement of the visa ban.
De même, nous voulons un nouvel élargissement et renforcement des sanctions à l’encontre du régime, ainsi que l’introduction de mesures supplémentaires pour rendre plus efficace l’action internationale contre le régime, et en particulier la mise en œuvre stricte de l’interdiction du visa.

This is achieved since the abovementioned less cumbersome features of the prudential supervisory regime applying to electronic money institutions are balanced by provisions that are more stringent than those applying to other credit institutions, notably as regards restrictions on the business activities which electronic money institutions may carry on and, particularly, prudent limitations of their investments aimed at ensuring that their financial liabilities related to outstanding electronic money are backed at all times by sufficiently liquid low risk assets.
Cet objectif est atteint puisque la plus grande simplicité du régime de surveillance prudentielle applicable aux établissements de monnaie électronique évoquée plus haut est compensée par des règles plus sévères que celles qui s'appliquent aux autres établissements de crédit en ce qui concerne notamment l'étendue des activités que les établissements de monnaie électronique peuvent exercer et, particulièrement, les limitations dictées par la prudence imposées à leurs placements, dont le but est de garantir que leurs engagements financiers correspondant à la monnaie électronique en circulation sont couverts en permanence par des actifs à faible risque et suffisamment liquides.