Vertaling van "energy and utilities board act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]
Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]

Public Utilities Board Act
Loi sur la Régie des services publics

An Act to Govern the Supply of Natural Gas in Manitoba and to amend The Public Utilities Board Act
Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

(93) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the identification of the period of time and of the relevant starting or ending dates of the period of time with regard to the admissibility criteria of applications, adjusting the percentages concerning the indicative distribution of funds among the objectives under direct management, the definition of eligible operations and costs for hygiene, health and safety-related investments and investments concerning working conditions, on board or in individual equipment, the definition of eligible costs of operations to protect and restore marine biodiversity and ecosystems in the framework of sustainable fishing activities, the definition of costs eligible for support with regard to investments in equipment or on board aimed at reducing the emission of pollutants or green-house gases and increasing the energy efficiency of fishing vessels, the definition of the criteria for calculation of the additional costs resulting from the specific handicaps of outermost regions, the definition of the cases of non-compliance by Member States which can trigger interruption of the payment deadline or suspension of payments, the definition of the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and the criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections and the definition of the content and construction of the common monitoring and evaluation system.
(93) Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec des critères d'éligibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d'hygiène, de santé et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d'activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d'équipements ou à bord visant à réduire l'émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l'efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l'application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d'un cadre commun pour le système de suivi et d'évaluation.

Energy Act III put an end to the existence of the public utility segment but nevertheless kept household customers and some commercial customers – as permitted by the second Electricity Directive (15) – under a universal service obligation.
La troisième loi sur l’énergie électrique, si elle a aboli le secteur de service public, a cependant maintenu l’obligation de service universel pour les clients résidentiels et quelques clients commerciaux – comme le permet la deuxième directive Électricité (15).

Reflecting the situation at national and Community level, the Board of Regulators and its members should therefore act independently from any market interest and should avoid conflicts of interests and should not seek or take instructions or accept recommendations from any government or other public or private entity, and should at the same time adhere to Community legislation concerning energy, the environment, the internal market and competition policies and reporting to the EU authorities on its decisions and proposals.
Reflétant la situation au niveau national et communautaire, le Conseil des régulateurs et ses membres doivent donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et éviter les conflits d'intérêts, ne doivent solliciter ni accepter d'instruction ou de recommandation d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée, tout en adhérant à la législation communautaire concernant l'énergie, l'environnement, le marché intérieur et les politiques de concurrence ainsi que la soumission de rapports aux autorités de l'UE sur ses décisions et propositions.

The US and the EU each have a managing body for the programme: the US has the Environmental Protection Agency (EPA) and the EU has the European Community Energy Star Board (ECESB), set up in 2003 (see below under "Related Acts").
Les États-Unis et l'UE comptent chacun sur un organe de gestion pour ce programme : les États Unis sur l'Office pour la protection de l'environnement et l'UE sur le Bureau ENERGY STAR de la Communauté européenne (BESCE), créé en 2003 (voir ci-dessous la rubrique «Actes liés»).

As regards public procurement, the new law amending the 1994 Act by including in its scope the public utilities sector (water, energy, transport and communications) came into force on 1 June 2000.
En ce qui concerne les marchés publics, la nouvelle loi amendant la loi de 1994 afin de faire entrer dans son champ d'application les services d'utilité publique (eau, énergie, transports et communications) est entrée en vigueur le 1er juin 2000.