Traduction de «energy competition act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Competition Act, 1998
Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l'énergie

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

Economic Competition Act
Loi sur la concurrence économique

Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia
acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

competition act | fair trade acts | fair trade laws
loi sur la concurrence

Omnibus Trade and Competitiveness Act
loi générale sur le commerce et la compétitivité

Federal Act of 23 December 1959 on the Peaceful Use of Atomic Energy | Atomic Energy Act [ AtA ]
Loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique | Loi sur l'énergie atomique [ LEA ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Meeting the EU's commitment to act now on greenhouse gases should be at the centre of the new European Energy Policy for three reasons: (i) CO2 emissions from energy make up 80 % of EU GHG emissions, reducing emissions means using less energy and using more clean, locally produced energy, (ii) limiting the EU's growing exposure to increased volatility and prices for oil and gas, and (iii) potentially bringing about a more competitive EU energy market, stimulating innovation technology and jobs.
Honorer l'engagement de l'UE à agir dès à présent sur les gaz à effet de serre devrait être au centre de la nouvelle politique européenne de l’énergie pour trois raisons: (i) les émissions de CO2 dues à l'utilisation de l'énergie constituent 80% des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE, et réduire les émissions signifie utiliser moins d’énergie et utiliser davantage d’énergie propre, produite localement, (ii) réduire le degré d’exposition croissant de l’UE à la volatilité et à l’augmentation des prix du pétrole et du gaz, et (iii) susciter l’établissement d’un marché de l’énergie plus concurrentiel à l’échelle de l’UE, stimuler l’innovation et la technologie, et promouvoir l’emploi.

Europe needs to act now, together, to deliver sustainable, secure and competitive energy.
L’Europe doit agir maintenant en réunissant ses forces pour fournir une énergie durable, sûre et concurrentielle.

7. Calls for energy-intensive industries to continue their efforts to optimise recycling arrangements and cut CO2 emissions with a view to ensuring future industrial competitiveness and meeting the EU’s established binding reduction targets; stresses, in this connection, that industrial competitiveness, resource efficiency and emissions cuts are becoming complementary objectives since, if European production becomes carbon-virtuous, preservation of its share of the European and world markets is an effective means of contributing to an overall reduction in greenhouse gas emissions of industrial origin; adds that the same applies to the production of imported goods which meet the equivalent energy efficiency and emissions standards as to that of goods produced in the EU; stresses that undertakings in third countries that form part of the value chain must also act in line with the EU’s climate and energy targets and take account of progress on energy efficiency in particular;
7. demande instamment que les industries à forte intensité énergétique poursuivent leurs efforts visant à optimaliser les mesures en matière de recyclage et à réduire les émissions de CO2 afin d'assurer la compétitivité future de l'industrie et de répondre aux objectifs contraignants de réduction fixés par l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, que la compétitivité industrielle, l'efficacité des ressources et la réduction des émissions deviennent des objectifs complémentaires, car, si la production européenne devient vertueuse en carbone, la préservation de ses parts sur les marchés européen et mondial constitue un moyen efficace de contribuer à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre d'origine industrielle; ajoute qu'il en irait de même pour la production importée respectant des normes d'efficacité énergétique et d'émissions équivalentes à celles applicables aux biens fabriqués dans l'Union européenne; souligne que les entreprises des pays tiers qui font partie de la chaîne de valeur doivent également agir conformément aux objectifs de la politique de l'Union en matière de climat et d'énergie et, en particulier, tenir compte des progrès en matière d'efficacité énergétique;

87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;
87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;

2. Stresses that the European Union’s future industrial strength and importance lie in a Renaissance of Industry for a Sustainable Europe (RISE) strategy which pursues technological, business, financial, environmental and social innovation towards a third industrial revolution including an efficiency strategy that reindustrialises Europe, strengthens European industry as a whole and acts as a response to rising social challenges; argues that RISE can create new markets, inter alia for new and innovative products and services, business models and creative entrepreneurs and enterprises, new jobs and decent work, bringing an industrial renewal with economic dynamism, confidence and competitiveness; believes that one of the main priorities is to maintain strong manufacturing sectors and know-how and that open markets, the availability of energy and raw materials as well as innovation, energy and resource efficiency are key pillars of such a competitiveness strategy; notes that a reliable future-oriented infrastructure for transport, energy production and distribution as well as telecommunications are also of great importance;
2. souligne que la force et l'importance futures de l'industrie européenne dépendent d'une stratégie de renaissance de l'industrie pour une Europe durable («Renaissance of Industry for a Sustainable Europe»– RISE), qui encourage l'innovation technologique, commerciale, financière, environnementale et sociale dans le but d'amorcer une troisième révolution industrielle incluant une stratégie visant à améliorer l'efficacité qui permettrait de réindustrialiser l'Europe, en renforçant l'industrie européenne dans son ensemble et en répondant à l'aggravation des défis sociaux; affirme que la stratégie RISE pourra donner naissance à de nouveaux marchés, notamment pour de nouveaux produits et services novateurs, à de nouveaux modèles économiques, à des entreprises et des entrepreneurs créatifs, à de nouveaux emplois décents, et qu'elle produira un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité; estime que l'une des principales priorités consiste à maintenir les industries et les savoir-faire manufacturiers solides et que l'ouverture des marchés, la disponibilité de l'énergie et des matières premières, l'innovation et l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources constituent des piliers-clés d'une telle stratégie en faveur de la compétitivité; constate que des infrastructures fiables axées sur l'avenir pour les transports, la production et la distribution d'énergie, ainsi que les télécommunications, revêtent également une grande importance;

where a product is covered by a delegated act adopted under Directive 2010/30/EU or by a related Commission implementing directive, purchase only the products that comply with the criterion of belonging to the highest energy efficiency class possible in the light of the need to ensure sufficient competition.
lorsqu'un produit est régi par un acte délégué adopté en vertu de la directive 2010/30/UE ou par une directive d'exécution connexe de la Commission, à n'acheter que des produits conformes au critère d'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée possible, compte tenu de la nécessité de garantir un niveau de concurrence suffisant.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 18 to adapt to technical progress the values, calculation methods, default primary energy coefficient and requirements in Annexes I to XV and to adapt to competitive conditions the performance requirements in Annex III.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 18 en vue d’adapter au progrès technique les valeurs, les méthodes de calcul, le coefficient d’énergie primaire par défaut et les exigences figurant dans les annexes I à XV, et à adapter aux conditions de concurrence les exigences de performance prévues à l’annexe III.

I also ask that the competitive framework be organised; this is something we also discussed this morning with Commissioner Kroes, whom I thank for her readiness to act on energy competition.
Je voudrais également que l’environnement concurrentiel soit organisé; c’est un point que nous avons discuté ce matin avec la commissaire Kroes, que je remercie de son empressement à agir en matière de concurrence énergétique.

The European Union (EU) must act quickly and effectively in six priority areas to ensure that it has an energy supply which is sustainable, competitive and secure.
L'Union Européenne (UE) doit agir vite et de manière efficace dans six domaines prioritaires pour se doter d'une énergie sûre, compétitive et durable.

21. Perceives reciprocity of market access and respect for market rules as fundamental principles of energy cooperation; therefore, holds the view that access reciprocity cannot be applied in a situation where the Russian energy market is controlled by a state monopoly operating as an instrument of the State's power interests; calls, in this regard, for Russia to act on its pledge to openness, transparency and fair competition and to ratify without further delay the 1991 Energy Charter Treaty; considers therefore that the energy relations between the EU and Russia should be an integral part of the renewed Partnership and Cooperation Agreement.
21. considère la réciprocité de l'accès au marché et le respect des règles du marché comme des principes fondamentaux de la coopération dans le domaine de l'énergie; est par conséquent d'avis que la réciprocité de l'accès ne peut pas s'appliquer à une situation dans laquelle le marché russe de l'énergie est contrôlé par un monopole d'État, au service des intérêts de ce dernier; demande, à cet égard, à la Russie de respecter les engagements pris en matière d'ouverture, de transparence et de concurrence loyale et de ratifier au plus vite le traité sur la Charte de l'énergie de 1991; estime donc que les relations entre l'UE et la Russie dans le domaine de l'énergie devraient faire partie intégrante du nouvel accord de partenariat et de coopération.