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TEN-E Regulation

Vertaling van "energy decisions must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation (EU) No 347/2013 on guidelines for trans-European energy infrastructure and repealing Decision No 1364/2006/EC and amending Regulations (EC) No 713/2009, (EC) No 714/2009 and (EC) No 715/2009 | TEN-E Regulation

Règlement (UE) n° 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision n° 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) n° 713/2009, (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 | règlement sur les réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E)


Committee for implementation of the decision laying down a series of guidelines for trans-European energy networks

Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
F. whereas the Energy Union should be a new energy model for Europe, based on strong cross-cutting legislative grounds and strong objectives; whereas governance of the Energy Union must be transparent; guaranteeing a stable framework and including Parliament in the decision making-process while promoting the role of local authorities and citizens;

F. considérant que l'Union de l'énergie devrait constituer un nouveau modèle énergétique pour l'Europe, qui repose sur des bases législatives transversales solides et sur des objectifs ambitieux; que la gouvernance de l'Union de l'énergie doit être transparente; qu'il y a lieu de garantir un cadre stable et d'associer le Parlement au processus décisionnel tout en encourageant la participation des autorités locales et des citoyens;


to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be granted on a ...[+++]

veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou améric ...[+++]


(viii) to ensure that the right of either partner to govern and to regulate the exploration, exploitation and production of energy sources remains untouched by any agreement, but that the principle of non-discrimination is applied once exploitation is decided; to keep in mind that nothing in the agreement should undermine legitimate non-discriminatory democratic decisions with regard to energy production, in accordance with the precautionary principle; to ensure that access to raw materials as well as to energy should also be grante ...[+++]

viii) veiller à ce que l'accord ne porte pas atteinte au droit de ses signataires de gérer et de réglementer l'exploration, l'exploitation et la production de sources d'énergie, tout en prévoyant que le principe de non-discrimination s'appliquera une fois qu'a été prise la décision d'exploitation; garder à l'esprit qu'aucune disposition de l'accord ne doit porter atteinte aux décisions démocratiques non-discriminatoires et légitimes concernant la production d'énergie, dans le respect du principe de précaution; veiller à ce que l'accès aux matières premières et à l'énergie soit accordé sans discrimination aux entreprises européennes ou ...[+++]


Considers that the EU’s Energy policy must provide a decisive impetus for low carbon innovation and energy efficiency, ensuring that innovation, energy efficiency and early deployment of new technologies consolidates the leading role of European business in key sectors of green economy;

estime que la politique énergétique de l'UE se doit de donner une impulsion décisive à l'innovation à faibles émissions de CO2 et à l'efficacité énergétique, afin que ces derniers, couplés à un déploiement précoce des nouvelles technologies, viennent consolider la position de premier plan des entreprises européennes dans des secteurs clés de l'économie verte;


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The Commission also observes that to qualify for the exemption mechanism under assessment here, undertakings must be eligible for an energy tax rebate under the Austrian Energy Tax Rebate Act, which was the subject of the Commission decision on the Austrian energy tax rebate.

La Commission note en outre que seules les entreprises qui peuvent se voir accorder un remboursement de taxes au titre de la loi autrichienne relative au remboursement des taxes sur l’énergie, qui a fait l’objet de la décision de la Commission relative à l’aide d’État C33/2003, peuvent invoquer le droit de bénéficier du mécanisme d’exemption à examiner en l’espèce.


2. Stresses that the EU's cooperation with developing countries in the field of energy supply must incorporate the aspect of sustainability; considers that one objective should be to ensure that developing countries have the capacity to take account of climate considerations in national decision-making processes, have properly functioning energy markets, can participate in international institutions and have the capacity to develop policies for sustainable energy, giving priority to both efficiency and renewables;

2. souligne que la coopération entre l'UE et les pays en développement en matière d'approvisionnement énergétique doit comporter une perspective de développement durable; rappelle que l'un des objectifs devrait consister à garantir que les pays en développement soient en mesure de favoriser la prise en compte des considérations climatiques dans le cadre des prises de décisions au niveau national, disposent de marchés énergétiques opérationnels, aient la possibilité de prendre part aux activités d'institutions internationales et soien ...[+++]


52. Recognises that decisions about the make-up of the energy mix must take account of specific national and regional circumstances; considers, therefore, that the promotion of renewables must be geared to relevant geographical, climatic and economic conditions;

52. reconnaît que les décisions relatives à la ventilation des différentes formes d'énergie doivent tenir compte des spécificités nationales et régionales; estime dès lors que la promotion des énergies renouvelables doit être fonction des différents impératifs géographiques, climatiques et économiques;


Emphasises that more efforts must be made at every level of decision-making to use all available financial tools (such as FP7, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the relevant operational programmes supported by the Cohesion Policy, and national and regional programmes) for the deployment and take-up of new ICT-based technological solutions which enhance energy efficiency; calls, further, on the Commission to stipulate that at least 5% of Structural Fu ...[+++]

souligne que de plus amples efforts doivent être déployés à tous les niveaux du processus de décision afin que tous les instruments financiers disponibles (septième programme-cadre, programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, programmes opérationnels pertinents relevant de la politique de cohésion et programmes nationaux et régionaux, par exemple) soient utilisés pour déployer et adopter de nouvelles solutions technologiques basées sur les TIC, qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique; demande, en outre, à la Commission de préciser que 5 % au moins des crédits provenant des Fonds structurels doivent être consacrés ...[+++]


80. Considers that high levels of spending on research and development at national and EU level are necessary to enable the potential for energy efficiency to be exploited and criticises, in that respect, the decision of the Heads of State and Government as regards the financial framework for 2007-2013 and the reduction it implies for the budget of the seventh Framework Programme; considers it is essential that the EU lead by example by treating research expenditure within the seventh Framework Programme in the field of energy effici ...[+++]

80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des ré ...[+++]


The Decision must not result in any changes in the minimum tax rates applied in this Directive or to the addition or removal of any energy products and electricity.

Cette décision ne doit pas entraîner de modification des taux minima de taxation appliqués en vertu de la présente directive, ni l'ajout ou le retrait de tout produit énergétique et de l'électricité.




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Date index: 2022-02-19
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