15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) R
egulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as
a result of a late change to the provisions, namely a modification of ope
rational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of fund
...[+++]s diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020; 15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficaci
té énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les
parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacr
...[+++]és à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;