Traduction de «energy innovations legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Energy Innovators Office
Bureau des innovateurs énergétiques

Energy Innovators Ventures
Initiatives des innovateurs énergétiques

Energy Innovators
Les innovateurs énergétiques

DG C | Directorate-General C - Competitiveness, Innovation and Research, Industry and Information Society, Internal Market, Competition and Customs, Transport, Energy | Directorate-General for Competitiveness, Innovation and Research, Industry and the Information Society, the Internal Market, Competition and Customs, Transport and Energy
Direction générale C - Compétitivité, innovation et recherche, industrie et société de l'information, marché intérieur, concurrence et douanes, transports, énergie | DG C [Abbr.]

energy law [ energy legislation | energy regulations ]
droit de l'énergie [ législation de l'énergie | réglementation de l'énergie ]

third energy package | third legislative package for an internal EU gas and electricity market | TEP [Abbr.]
troisième paquet Énergie | troisième paquet législatif pour un marché intérieur du gaz et de l'électricité dans l'UE

Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | Intelligent Energy Executive Agency | EACI [Abbr.] | EASME [Abbr.] | IEEA [Abbr.]
Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation | Agence exécutive pour l'énergie intelligente | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | EACI [Abbr.] | EASME [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Launch of the Innovation Deals, creating a pilot approach to provide practical help to innovators in overcoming perceived regulatory obstacles and ambiguities, e.g. in water, waste or energy innovations Legislative proposal on online sales of goods, tabled by the Commission in December 2015, strengthening guarantees for consumers, protecting them better against defective products and contributing to durability and reparability of products
Lancement des accords d'innovation instaurant une approche pilote visant à fournir une aide concrète aux innovateurs pour leur permettre de surmonter les difficultés qu'ils perçoivent comme des obstacles réglementaires et les ambiguïtés, par exemple pour les innovations dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'énergie Proposition législative sur la vente en ligne de biens, présentée par la Commission en décembre 2015 et visant à renforcer les garanties dont bénéficient les consommateurs afin de mieux les protéger contre les produits défectueux et de contribuer à la durabilité et à la réparabilité des produits

-The Commission's upcoming retail market Communication will focus on creating a market where innovative services based on dynamic pricing ensure that the market offers products that promote efficient use of energy, based on a dialogue with Member States and regulators and within the framework of the EED and Internal Energy Market legislation.
-la communication à venir de la Commission sur le marché de détail, qui sera axée sur la création d'un marché dans lequel des services innovants fondés sur une fixation des prix dynamique garantiront que le marché offre des produits promouvant l'utilisation rationnelle de l'énergie, sur la base d'un dialogue entre les États membres et les autorités de régulation, et dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique et de la législation sur le marché intérieur de l'énergie.

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

– Develop recommendations for a guidebook on renewable energies and energy efficiency in the defence sector with a focus on the implementation of the existing EU legislation, innovative technologies’ deployment and the use of innovative financial instruments.
– d’élaborer des recommandations pour un guide sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique dans le secteur de la défense, mettant l’accent sur l’application de la législation de l’UE en vigueur, le déploiement de technologies innovantes et le recours à des instruments financiers novateurs.

In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.
En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.

Second, in comparison to other countries in recent decades, a lack of federal support for renewable energy innovation, energy efficiency and conservation, stringent regulation and enforcement of greenhouse gas mitigation targets, or even developing a climate change plan that is consistent with the leading science despite repeated legislative attempts to do so, is frankly quite appalling and entirely unacceptable.
Deuxièmement, comparativement à ce qui s'est fait dans d'autres pays au cours des récentes décennies, le manque de soutien du fédéral à l'égard de l'innovation en matière d'énergie renouvelable, de l'efficacité énergétique et de la conservation, de la réglementation stricte et des efforts déployés pour atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou même de l'élaboration d'un plan en matière de changements climatiques qui soit conforme aux principaux résultats scientifiques, et ce, malgré des tentatives législatives répétées, est franchement assez révoltant et absolument inacceptable.

We do know, from the meeting of federal, provincial and territorial energy environment ministers on November 12, 1997 in Regina, that the provincial ministers are prepared to agree to the following: one, reliance on joint implementation and technology transfers as ways to reduce greenhouse gas emissions globally; two, continued scientific research on such subjects as reforestation, alternate energy sources, technology transfers and research into climatic change itself; three, expansion and promotion of the volunteer challenge registration program, which we support; and four, the expansion of innovative approaches, such as emissions trading, which of course would require major changes in all of Canada's regulatory legislation which we have not seen any evidence of at all.
Nous savons, à la suite de la rencontre des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Énergie et de l'Environnement le 12 novembre 1997 à Regina, que les ministres provinciaux sont prêts à accepter ce qui suit: premièrement, le recours à la mise en oeuvre conjointe et aux transferts de technologie comme moyens de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale; deuxièmement, la poursuite de recherches scientifiques sur des sujets comme le reboisement, les autres sources d'énergie, les transferts de technologie et la recherche sur les changements climatiques eux-mêmes; troisièmement, l'élargissement et la promotion du programme Mesures volontaires et Registre, que nous appuyons; et quatrièmement, l'expansion des approches innovatrices, l'échange de droits d'émission, ce qui exigerait, bien entendu, des modifications importantes à toute la réglementation canadienne dont nous n'avons vu aucun signe.

That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain.

the functioning of energy markets, particularly the electricity and gas markets; climate change, particularly the emissions trading scheme, energy-efficiency and renewables, including energy taxation and removal of harmful subsidies; the implementation of DG Environment’s thematic strategy on the prevention and recycling of waste and related legislation; improvement of resource efficiency; the development and uptake of environmental and other innovative technologies; concrete implementation of better regulation principles the HLG will fully integrate the international aspects into their reflections.
le fonctionnement des marchés énergétiques, notamment ceux de l’électricité et du gaz; les changements climatiques, en particulier le système d’échange des quotas d’émissions, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, y compris la taxation de l’énergie et la suppression des subventions injustifiées; la mise en place par la DG Environnement d’une stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets et la législation correspondante; l’utilisation plus rationelle des ressources; le développement et l’utilisation de technologies environnementales et autres technologies innovantes; la mise en oeuvre concrète de meilleurs principes de réglementation.

Based on the evidence we have received from a number of witnesses involved in regulation and industry, the committee was assured that Canada’s current legislative and regulatory regime is among the most stringent and innovative in the world,” said Senator W. David Angus, Chair of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
Selon les témoignages fournis par plusieurs intervenants des secteurs de la réglementation et de l’industrie, le comité est persuadé que la législation et la réglementation en vigueur au Canada comptent parmi les plus rigoureuses et avant-gardistes du monde », a déclaré le sénateur W. David Angus, président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.