Vertaling van "enforce biotechnology legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Ordinance of 9 November 2011 on the Training and Examination of Persons responsible for enforcing Foodstuffs Legislation [ FTEO ]
Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l´examen des personnes chargées de l´exécution de la législation sur les denrées alimentaires [ OExaDAl ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

implementation and enforcement of Community legislation
mise en oeuvre et application de la législation communautaire

Ordinance of 18 May 2005 on Fees for the Federal Enforcement of the Chemicals Legislation | Chemicals Fees Ordinance [ ChemFO ]
Ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques | Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques [ OEChim ]

Audit of the Contribution Agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales anti-tabac

Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation
Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many developing countries have not yet developed a policy to address these issues and several still lack the capacity to develop and enforce biotechnology legislation.
De nombreux pays en développement n'ont pas encore élaboré de politique pour aborder ces questions, et plusieurs d'entre eux ne sont toujours pas en mesure de mettre au point et d'appliquer une législation en matière de biotechnologie.

The legislation covers toxic substances, air and water pollution, biotechnology, ocean dumping, hazardous wastes, fuel standards, public participation, regulatory enforcement and other environmental matters.
Le projet de loi couvre les substances toxiques, la pollution de l'air et de l'eau, les biotechnologies, les déversements dans les océans, les déchets dangereux, les normes applicables au carburant, la participation publique, l'application des règlements et d'autres questions liées à l'environnement.

I am confident that the network of GMO laboratories will greatly improve our capacity to detect and screen GMOs and to provide a sound scientific basis for enforcing biotechnology legislation.
Je suis persuadé que le réseau de laboratoires de référence pour les OGM renforcera sensiblement notre capacité de détection et d'analyse des OGM et notre aptitude à mettre en place une base scientifique solide pour contrôler l'application de la législation sur les biotechnologies.

The Council welcomes the Commission's efforts to improve the regulatory framework for medicinal products that constitute one of the most important sectors of applied biotechnology, and will conclude discussion on the proposed review of the pharmaceutical legislation, including accelerated authorisation procedures, conditional approval and enforced scientific advice for applicant companies, in order to increase the competitiveness of the pharmaceutical sector with a high level of consumer confidence.
Le Conseil se félicite des efforts consentis par la Commission pour améliorer le cadre réglementaire relatif aux médicaments, qui constituent l'un des principaux secteurs de la biotechnologie appliquée, et clôturera la discussion sur la proposition de révision de la législation pharmaceutique, notamment sur les procédures accélérées d'autorisation, l'autorisation conditionnelle et un système renforcé permettant de donner des avis scientifiques aux sociétés demandeuses, de manière à améliorer la compétitivité du secteur pharmaceutique tout en préservant un niveau élevé de confiance du consommateur.

Mr. Caccia: You may want to have an issue paper that would provide you with an understanding as to whether the precautionary principle is adequate and applicable in the operations of the legislation; whether the definition of virtual elimination is strong enough to control quantities and concentrations; whether the Minister of Health has sufficient and adequate powers in performing his or her role in connection with CEPA; whether the pollution prevention provisions are strong enough; whether the biotechnology safety net is adequate; and whether the enforcement of CEPA is adequate and sufficiently funded, as raised earlier by Senator Tardif and others.
M. Caccia : Vous voudrez peut-être obtenir un document de fond qui vous permettra de comprendre si le principe de précaution est adéquat et viable en ce qui a trait à l'application de la loi; si la définition de la quasi-élimination est assez précise pour assurer le contrôle des quantités et des concentrations; si le ministre de la Santé bénéficie des pouvoirs suffisants et pertinents pour remplir son rôle relativement à la LCPE; si les dispositions concernant la prévention de la pollution sont assez fermes; si le filet de sécurité en matière de biotechnologie est approprié; et si l'application de la LCPE est correcte et suffisamment financée, comme le sénateur Tardif et d'autres l'ont évoqué tout à l'heure.