Vertaling van "enforce it against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement measures against the assets of the judgment debtor
liquidation des biens du débiteur

opposable | enforceable against third parties | enforceable against third persons
opposable | opposable aux tiers

to effect compulsory enforcement against third parties
recourir contre des tiers à des mesures d'exécution forcée

enforceable against third parties
opposable aux tiers

binding on and enforceable against
obligatoire pour et exécutoire contre

be enforceable against
avoir force exécutoire contre

be enforced against
être exécuté contre

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

cash against documents | CAD | document against payment | delivery against payment
documents contre paiement | D/P

automated speed limit enforcement | speed limit enforcement
application automatisée des règlements de limite de vitesse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law enforcement action against such sites is extremely difficult, as site owners and administrators are often situated in countries other than the target country, and often outside the EU.
L'action répressive contre ces sites est très difficile à mettre en œuvre car les propriétaires et gestionnaires de site se trouvent souvent dans d'autres pays que le pays visé, et souvent en dehors de l'Union.

- Thirdly, more legal certainty is needed when enforcing SEPs against alleged infringers.
– enfin, une plus grande sécurité juridique est nécessaire lors de l'exécution de BEN à l'encontre de contrefacteurs présumés.

As from 1 January 2010 Europol was transformed by Council Decision 2009/371/JHA into a decentralised EU agency to support and strengthen action by the competent Member States’ law enforcement authorities against serious and organised crime and terrorism.
À partir du 1er janvier 2010, en application de la décision 2009/371/JAI du Conseil, Europol est devenu une agence décentralisée de l'UE chargée de soutenir et de renforcer l’action des autorités répressives compétentes des États membres dans la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité.

(iii) the rights of that other person against the purchaser, or against a person with whom the purchaser does not deal at arm’s length, in respect of the collection of all or part of the purchase price are limited to a maximum amount, are enforceable only against certain property, or are otherwise limited by agreement, or
(iii) les droits que cette autre personne peut exercer à l’encontre de l’acheteur ou de la personne avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, à l’égard du recouvrement de tout ou partie du prix d’achat, sont limités à un montant maximum, ne peuvent être exercés que sur certains biens ou sont autrement limités par convention,

They will enable Canada to authorize foreign state enforcement authorities to take enforcement steps against Canadian vessels suspected of committing a violation outside our waters.
Grâce à ces modifications, le Canada pourra permettre aux autorités de pays étrangers de prendre des mesures contre des navires canadiens soupçonnés de violations en dehors de nos eaux.

enforcement action relating to the disclosure was initiated by the CRA or any other authority or administration on the taxpayer, or on a person associated with, or related to the taxpayer . or on a third party, where the purpose and impact of the enforcement action against the third party is sufficiently related to the present disclosure, and
.les mesures d'exécution relatives à la divulgation ont été prises par l'ARC ou toute autre autorité ou administration, à l'égard du contribuable ou d'une personne associée ou apparentée avec le contribuable [.] ou contre n'importe quel autre tiers où le but et l'impact de l'action applicable contre le tiers est suffisamment lié à la divulgation actuelle; ou

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

In our submission on Bill C-63, we noted the inconsistency between enforcement proceedings against permanent residents for misrepresentation leading to obtaining that status, before obtaining citizenship, and enforcement proceedings for the same misrepresentation taken against the same person after they became a citizen.
Dans notre mémoire à propos du projet de loi C-63, nous avons fait remarquer les incohérences existant entre la procédure de mise en application à l'encontre des résidents permanents qui ont présenté des déclarations trompeuses qui leur ont valu ce statut avant l'acquisition de la citoyenneté et la procédure de mise en application, pour les mêmes déclarations trompeuses, à l'encontre de la même personne, après qu'elle a obtenu le statut de citoyen.

Over the years witness protection programs of the RCMP and other police departments have become highly effective enforcement tools against criminals who previously were able to use threats and violence against witnesses as a means to avoid prosecution and conviction.
Au fil des années, les programmes de protection des témoins de la GRC et d'autres services de police sont devenus des outils très efficaces de protection contre des criminels qui pouvaient antérieurement recourir à la menace et à la violence à l'endroit de témoins pour éviter une poursuite et une condamnation.