Traduction de «enforceable legal obligation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable legal obligation
obligation légale exécutoire

enforceable right [ enforceable legal right ]
droit exécutoire

civil obligation | legal duty | legal obligation
obligation civile | obligation juridique

legal duty [ legal obligation | juridical duty | juridical obligation | perfect obligation ]
obligation juridique [ obligation légale | devoir légal ]

enforceable | legally enforceable
exécutoire | juridiquement protégé

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

obligation | legal obligation
obligation | obligation juridique

legal duty | legal obligation
obligation civile

legal obligation | legal requirement
obligation légale | obligation juridique

legal obligation to replant
obligation légale de reboiser

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the former objective, two policy options were assessed: (i) clarifying a legal obligation of Member States to provide data to Europol, providing for incentives and a reporting mechanism on the performance of individual Member States, and (ii) granting Europol access to relevant national law enforcement databases on a hit-/no hit basis.
En ce qui concerne le premier objectif, deux options ont été analysées: i) préciser l’obligation légale de fourniture de données à Europol qui incombe aux États membres, prévoir des mesures d’incitation et un mécanisme de rapport sur les performances des différents États membres, et ii) accorder à Europol l’accès aux bases de données pertinentes des services répressifs nationaux, sur la base d’un système de concordance/non‑concordance («hit/no hit»).

3. Member States shall ensure that trade unions and other third parties, such as associations, organisations and other legal entities which have, in accordance with the criteria laid down under national law, a legitimate interest in ensuring that this Directive and Directive 96/71/EC are complied with, may engage, on behalf or in support of the posted workers or their employer, and with their approval, in any judicial or administrative proceedings with the objective of implementing this Directive and Directive 96/71/EC and/or enforcing the obligations under this Directive and Directive 96/71/EC.
3. Les États membres veillent à ce que les syndicats et autres parties tierces, comme les associations, les organisations et toute entité légale ayant, conformément aux critères établis en vertu du droit national, un intérêt légitime à voir garanti le respect de la présente directive et de la directive 96/71/CE, puissent, pour le compte ou à l'appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire ou administrative en vue de l'application de la présente directive et de la directive 96/71/CE ou de l'exécution des obligations qui en découlent.

The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.
La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.

In order to achieve this goal, it is advisable to create a Community instrument in matters relating to maintenance obligations bringing together provisions on jurisdiction, conflict of laws, recognition and enforceability, enforcement, legal aid and cooperation between Central Authorities.
Afin d’atteindre cet objectif, il est opportun de créer un instrument communautaire en matière d’obligations alimentaires regroupant les dispositions sur les conflits de juridictions, les conflits de lois, la reconnaissance et la force exécutoire, l’exécution, l’aide judiciaire et la coopération entre autorités centrales.

Additionally, the question is relevant whether Title VI of the EU-Treaty can serve as a legal basis for legal obligations on public authorities which are in principle outside the framework of law enforcement cooperation.
Par ailleurs, il se demande si le titre VI du traité sur l'UE peut servir de base juridique à des obligations légales imposées à des autorités nationales qui ne relèvent pas, en principe, de la coopération entre services répressifs.

In this context, the EDPS fundamentally questions the fact whether Title VI of the EU-Treaty can serve as a legal basis for legal obligations on a routine basis and for law enforcement purposes upon private sector actors.
Le CEPD remet en question le fait même que le titre VI du traité sur l'UE puisse servir de base juridique à des obligations légales de routine confiées dans un but répressifs à des acteurs du secteur privé.