Vertaling van "enforced consistently because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consistency enforcer | knowledge acquisition module
module d'acquisition et de mise à jour des connaissances | module de cohérence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the system says, for example, this person has a criminal record or this person is known to the police because of problems associated with his or her conduct, the level of inquiry then by the police, or the role of the police, is much more consistent with their primary investigative or enforcement role, as opposed to an administrative processing function, as they currently perform with the FAC system.
Par exemple, si le système révèle que le demandeur a un casier judiciaire ou que la police le connaît parce qu'il a eu maille à partir avec les pouvoirs publics, la police devra faire une enquête qui sera beaucoup plus conforme à son rôle primordial d'enquête et d'application de la loi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'on l'oblige à assumer une fonction administrative, avec le système d'AAAF.

63. Is worried that the independence of the judiciary remains a serious concern in Serbia, especially because of undue political influence; regrets further that the new legislation is neither consistently nor properly enforced, thus putting at risk its efficiency;
63. s'inquiète du fait que l'indépendance de la justice reste un problème majeur en Serbie, sous l'effet de l'influence intempestive du monde politique en particulier; regrette en outre que la nouvelle législation ne soit pas mise en œuvre de manière cohérente ni adéquate, ce qui fait peser un risque sur son efficacité;

Because access to information from other countries is critically important to the full and fair enforcement of Canada's tax laws in order to combat tax evasion, the inclusion of an information exchange provision that is consistent with the standards set out in the Organisation for Economic Co-operation and Development, OECD, is an important component of Canada's tax treaty policy.
Étant donné qu'il est crucial d'avoir accès à l'information détenue par d'autres pays pour appliquer pleinement et équitablement les lois fiscales du Canada et lutter contre l'évasion fiscale, l'inclusion d'une disposition sur l'échange de renseignements qui respecte les normes de l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, est un élément important de la politique canadienne en matière de conventions fiscales.

But because the agency determined that they are of interest, this could help it be more consistent in its enforcement actions.
Néanmoins, puisque l'agence a déterminé qu'elles lui sont d'un certain intérêt, cela pourrait aider cette dernière à être plus cohérente dans ses actions en ce qui a trait à l'exécution de la loi.

The sixth item under this category of ensuring consistency with other legislative provisions is to incorporate a new provision that would ensure that unless the court declares the transfer of an offender invalid because he or she is not a Canadian citizen, the sentence would be enforceable in Canada.
La sixième proposition entrant dans la catégorie des mesures ayant pour objet d'assurer l'uniformité avec d'autres dispositions législatives consiste à ajouter une nouvelle disposition qui assurerait que, à moins que le tribunal ne déclare le transfèrement d'un contrevenant invalide parce qu'il n'est pas citoyen canadien, la peine serait applicable au Canada.

That is what we have just been discussing in connection with enforcement because the problem is that, however much we legislate at European level, if we cannot have consistent enforcement, the cost of the legislation falls on people who already have the systems in place and are doing the job.
C’est ce dont nous venons de discuter concernant la mise en application, car le problème est le suivant: nous pouvons légiférer tant que nous voulons au niveau européen, mais si les règles ne sont pas appliquées de manière cohérente, les coûts de la législation sont supportés par ceux qui ont déjà mis des systèmes en place et qui respectent les dispositions.

3. A third group consists of enterprises that are dealing with occupational safety and health because it is connected to the requirements expressed by important customers, public tender conditions, and sanctions imposed by enforcement authorities, etc.
3. la troisième catégorie est celle des entreprises dont la motivation à se préoccuper de la santé et de la sécurité au travail est dictée par des exigences de clients importants, par les cahiers des charges d'appels d'offres auxquels elles participent, par les sanctions imposées par les autorités de mise en oeuvre, etc.

It is appropriate because the common position addresses the need for regulatory authorities to have sufficient enforcement flexibility to be able to detect market abuse and sanction its practitioners on a consistent and effective basis.
Elle est appropriée car la position commune aborde le besoin des autorités de régulation qui doivent disposer d'une flexibilité de mise en œuvre suffisante pour pouvoir détecter les abus de marché et sanctionner ses adeptes sur une base cohérente et efficace.

E. aware that traditional techniques or traditional law enforcement procedures are not always sufficient to tackle this kind of crime because of the difficulties in defining in a consistent and efficient manner:
E. conscient que les techniques traditionnelles ou les procédures répressives traditionnelles ne sont pas toujours suffisantes pour faire face à ce genre de délit, et ce en raison des difficultés liées à la définition, cohérente et efficace,

So the Act is not always enforced consistently, because of the very nature of medicinal plants, which work in a particular way, as Ms. provost and Mr. Stelling explained earlier.
L'application de la loi n'est pas toujours cohérente, à cause de la teneur même—comme l'ont expliqué précédemment Mme Provost et M. Stelling—des plantes médicinales, qui sont des remèdes végétaux ayant une action particulière.