Vertaling van "enforced then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NOT-IF-THEN element [ NOT-IF-THEN gate | not-if-then element | not-if-then gate ]
porte d'exclusion [ circuit d'exclusion ]

if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE
si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

conditional statement | conditional instruction | if statement | if-then statement | if-then-else statement
instruction conditionnelle | instruction si | instruction si-alors | instruction si-alors-sinon | instruction if | instruction if-then

fiscal year then ended [ year then ended ]
exercice clos à cette date [ exercice terminé à cette date ]

IF-THEN element [ IF-THEN gate ]
porte d'inclusion [ circuit d'inclusion ]

Then discontinue
cesser par la suite

exclusion | NOT-IF-THEN operation
exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.
Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

Once you're going into enforcement, then you're referring them to the partner to deal with the enforcement issue.
Une fois que l'on passe à l'étape de l'exécution, le cas est acheminé au partenaire qui se charge du volet exécution.

It is therefore proposed that the Community Patent Court itself would append the order of enforcement to its decision which a party could then directly enforce according to the national civil procedure law concerned.
Il est donc proposé que le Tribunal du brevet communautaire soit chargé d'apposer lui-même la formule exécutoire sur ses décisions, que les parties concernées pourraient ensuite faire exécuter directement conformément aux règles de la procédure civile en vigueur dans le pays concerné.

If those rights are not enforceable and they don't see that they're enforceable, then you have a much larger problem than you had when they didn't even understand they had rights.
S'ils ne peuvent pas les faire respecter et qu'ils ne voient pas qu'il est possible de les faire respecter, le problème deviendra encore plus grave encore que lorsqu'ils ne comprenaient même pas qu'ils avaient des droits.

If there is a problem with enforcement, then we need to get the reasons as to why these options are not being fully utilized in our communities.
Si l'application de la loi est problématique, nous devons nous pencher sur les raisons pour lesquelles ces options ne sont pas utilisées.

I think our long tradition of the rule of law makes clear that if for some reason there is an uncertainty about whether certain laws are enforceable, then we have to have some final authoritative legal determination that the attorney general should not refrain from enforcing a law.
Je pense que notre longue tradition de la règle de droit impose que si, pour quelque raison, il y a doute sur l'applicabilité de certaines lois, le procureur général cherche à la faire respecter jusqu'à ce qu'une décision judiciaire finale soit rendue.

If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.
Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.

If a province enacts an equivalent standard and there is equal opportunity for the public to demand enforcement, then the province can go ahead and enforce its standard and the federal government will back off.
Si une province instaure une norme équivalente en offrant à la population tout autant de possibilités d'en exiger l'application, alors la province peut aller de l'avant et appliquer sa propre norme sans que le gouvernement fédéral n'intervienne.

The Green Paper takes stock of the measures taken by the European Union for the approximation, mutual recognition and enforcement of criminal penalties in another Member State (Chapter II) and proceeds then to consider the situation regarding the legislation of the Member States on the general principles of criminal law, penalties and their enforcement and relevant international agreements concluded by the Member States (Chapter III, plus Annexes I, II and III).
Partant d'un état des lieux des mesures prises au niveau de l'Union européenne dans le domaine du rapprochement, de la reconnaissance mutuelle et de l'exécution des sanctions pénales dans un autre Etat membre (chapitre II), le Livre Vert dresse ensuite un bilan de la situation des législations des Etats membres sur les principes généraux du droit pénal, les sanctions et leur exécution ainsi que les accords internationaux conclus par les Etats membres en la matière (chapitre III, complété par les annexes I, II et III).