Vertaling van "enforcement activities happened " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement activity [ enforcement ]
exécution de la loi

Estimated Savings from Compliance and Enforcement Activities
Économies estimées résultant des mesures d'application de la Loi

Enforcement Activities Tracking System
Système de suivi de l'application de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seizure, within the context of the department's enforcement policy, is not a whimsical, reflexive activity; it is something that will happen following earlier visits and warning letters.
La saisie, dans le contexte de la politique d'exécution de la loi du ministère, n'est pas une activité capricieuse ou conditionnée; c'est une action qui intervient après des visites antérieures et des lettres d'avertissement.

Just to be clear, if law enforcement suspects that an individual is engaged in activity that would be contributing to terrorism in some way, or compromising the safety of Canadians in terms of terrorist activity, law enforcement could go to a judge and ask that conditions be imposed on that individual so that those actions cease to happen, and then, together with the investigative hearing, be able to determine if there are other actions that need to end.
Pour que ce soit clair, si les forces de l'ordre soupçonnent un individu de participer à une activité qui contribue d'une certaine façon au terrorisme ou qui compromet la sécurité des Canadiens, elles pourraient demander à un juge d'imposer des conditions à cet individu afin qu'il mette fin à ces actions et, ensuite, avec l'investigation, elles pourraient déterminer s'il y a d'autres actions qui doivent cesser.

12. Stresses that substantial quantities of recyclable waste and waste that contains raw materials are still being illegally exported from the EU; calls on the Commission to take all possible steps to identify and to put a stop to illegal exports and to incorporate EU-equivalent recycling standards into international agreements; calls on the Member States to significantly reinforce export control regimes, and on the Commission to close the current loopholes in the Waste Shipment Regulation, especially with respect to customs controls at the external borders of the EU; calls also, in this context, on all the EU’s trading partners, especially developing countries, to adopt appropriate laws and enforce adequate control measures to prevent illegal imports of any kind of waste onto their territory and to fight actively against the corruption that often enables these illegal imports to happen in the first place;
12. souligne que l'Union exporte toujours illégalement d'importantes quantités de déchets susceptibles d'être recyclés et qui contiennent des matières premières; invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour identifier et mettre un terme aux exportations illégales et faire figurer dans les accords internationaux des normes relatives au recyclage qui soient équivalentes aux normes européennes; demande aux États membres de renforcer de façon significative les dispositifs de contrôle des exportations, et à la Commission de combler les lacunes actuelles du règlement sur les transferts de déchets, notamment au regard des contrôles douaniers aux frontières extérieures de l'Union européenne; invite également, dans ce contexte, l'ensemble des partenaires commerciaux de l'Union, notamment les pays en développement, à adopter des règlementations appropriées et à appliquer des mesures de contrôle adéquates afin d'empêcher les importations illégales de toute forme de déchets sur leur territoire, et à lutter activement contre la corruption, qui permet souvent en premier lieu la réalisation de ces importations illégales.

I would also like to go into one other matter, and this concerns what should happen after November, after the agreement has expired, if the discontinuation of fishing activity is enforced.
Je voudrais évoquer un autre point et ce, au cas où on devrait en venir à une interruption forcée des activités de pêche après le mois de novembre, date d'échéance de l'accord.

Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, it would seem to me important for the member to compare what might have happened before if he wants to see the impact of a 25 per cent increase in enforcement activities.
Comment le ministre peut-il continuer de prétendre que son ministère a augmenté le nombre de douaniers de 25 p. 100 devant une telle déclaration faite par un agent de première ligne? L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, il me semble que le député devrait comparer la situation actuelle à celle qui existerait si nous n'avions pas accru les ressources de 25 p. 100. Je lui fais également remarquer que, si nous arrêtions tous les véhicules pour procéder à une fouille complète, les touristes ne viendraient plus au Canada et le libre-échange avec les États-Unis prendrait fin.

Our enforcement activities happened here in Ontario, in Quebec and elsewhere in the country, and the charges are preferred here.
Nous menons nos activités ici, en Ontario, au Québec et ailleurs au pays, et les accusations sont portées ici.

Senator Banks: Is the short answer to Senator Smith's question that if the crew on the red and white ship sees what they believe is an illegal activity with respect to, say, fishing but does not happen to have any DFO enforcement officers on board, the Coast Guard ship cannot do anything?
Le sénateur Banks: Pour résumer la réponse à la question du sénateur Smith, si l'équipage à bord du navire rouge et blanc soupçonne qu'une activité disons, par exemple, de pêche illégale est en train de se dérouler mais n'a aucun agent d'application de la loi du MPO à bord, le navire de la Garde côtière ne peut rien faire?