Traduction de «enforcement agencies once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

law enforcement agency [ law enforcement organization ]
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

enforcement body [ enforcement agency ]
organisme d'exécution

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

United States of America Drugs Enforcement Agency | DEA [Abbr.]
Agence américaine de lutte contre la drogue | DEA [Abbr.]

law enforcement agencies
services répressifs compétents

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once it has confirmed its assessment of the illegal nature of the material and its location, the designated agency would refer the report to the appropriate law enforcement agency for action.
Une fois confirmé le caractère illégal du matériel et son emplacement, l'organisme désigné transmettra le signalement à l'organisme d'application de la loi compétent pour qu'il intervienne.

Once FINTRAC has transferred its financial intelligence to security and enforcement agencies, it has and should have no influence as to how this intelligence is used, whether to build the evidence required to lay charges and convict criminals or for other purposes.
Une fois que le CANAFE a communiqué ses renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et de sécurité, il n'a aucun pouvoir — et ne devrait pas en avoir — sur la façon dont ces renseignements sont utilisés, que ce soit pour accumuler les preuves requises pour porter des accusations et condamner des criminels ou pour toute autre fin.

It will require all service providers, including, for example, Internet service providers, to possess apparatus enabling law enforcement agencies, once they have obtained a judicial authorization, to intercept communications sent via the service provider.
Il obligera tous ceux qui fournissent des services de télécommunication, par exemple les fournisseurs de services Internet (FSI), à posséder des appareils permettant aux organismes d’application de la loi d’intercepter, après avoir obtenu une autorisation judiciaire, les communications acheminées par le truchement de leurs services.

Once the agency has confirmed the nature of the material and its location, the agency will contact the appropriate law enforcement agency for action.
Lorsque l'agence a confirmé la nature du matériel et le lieu où il se trouve, elle contacte l'agence d'exécution de la loi compétente afin qu'elle prenne des mesures.

7. Calls on the Moldovan authorities to make further efforts to find and prosecute those responsible for the violence following the April 2009 elections and for any violations by the police, law enforcement agencies or courts in the brutal repression of the protests; underlines that full confidence in the judicial system will only be restored once those responsible are brought to justice;
7. demande aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts pour retrouver et poursuivre les responsables des violences à la suite des élections d'avril 2009, et de tous les abus commis par les forces de police, les organismes chargés de l'application de la loi ou les tribunaux lors de la répression brutale des protestations; souligne que la confiance totale dans le système judiciaire ne sera rétablie que lorsque ces personnes auront été traduites en justice;

Once this information has been confirmed, the organization would send it to the appropriate law enforcement agency.
Une fois qu'il aura obtenu la confirmation de ces éléments, l'organisme devra alors renvoyer ces renseignements à l'organisme d'exécution de la loi approprié.

(32) Consequently, the assessments issued in 1991 and subsequent years, although challenged before the TEARA, were not guaranteed, nor was the enforcement procedure suspended: once the periods of time allowed for voluntary payment had expired, the assessments were in every case handed over to the State Tax Agency for collection throught the enforcement procedure.
(32) C'est pourquoi les avis émis en 1991 et au cours des années suivantes, bien qu'ils aient été attaqués devant le TEARA, n'ont pas été garantis et la procédure d'exécution n'a pas non plus été suspendue: une fois expiré le délai prévu pour le paiement volontaire, les avis ont dans chaque cas été transmis à l'agence nationale de l'impôt pour leur mise en recouvrement forcé.