Vertaling van "enforcement agencies stated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United States of America Drugs Enforcement Agency | DEA [Abbr.]
Agence américaine de lutte contre la drogue | DEA [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

law enforcement agency [ law enforcement organization ]
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

enforcement body [ enforcement agency ]
organisme d'exécution

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

law enforcement agencies
services répressifs compétents

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Europol is the only EU agency supporting law enforcement agencies in the Member States in this endeavour.
Europol est la seule agence de l'Union qui soutienne les services répressifs nationaux dans cet effort.

Calls for the EU institutions, agencies and bodies, as well as the Member States and their law enforcement agencies, to cooperate and concretely coordinate their actions to counter the use of ICT to commit crimes related to trafficking in human beings, cyber-harassment and cyber-stalking, given that they are often transborder in nature and that EU-level coordination is vital for prosecuting these crimes; calls on the Member States to review and potentially revise their criminal law to ensure that new forms of digital violence are clearly defined and recognised, and to ensure that appropriate modes of prosecution are in place; calls on the Member States to adopt reporting portals so that citizens will have their own secure and confidential place online where they can report harassment from internet users; calls for the EU Cybersecurity Strategy and the Europol Cybercrime Centre to cover these issues; calls on the Commission to promote training and capacity-building for victim support in digital matters among police and judicial authorities, as well as psychological support during court cases related to the issue.
demande aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, ainsi qu'aux États membres et à leurs services répressifs, de coopérer et de coordonner de manière effective leurs actions pour lutter contre l'utilisation des TIC en vue de commettre des délits liés à la traite des êtres humains, au cyberharcèlement et à la cyberintimidation, étant donné que ces délits sont souvent de nature transfrontalière et qu'une coordination au niveau européen est essentielle pour en poursuivre les auteurs; invite les États membres à revoir et éventuellement à réviser leur droit pénal pour s'assurer que les nouvelles formes de violence numérique sont clairement définies et reconnues et que des formes de poursuites adéquates sont en place; invite les États membres à adopter des portails de déclaration pour que les citoyens disposent d'un point de contact sécurisé et confidentiel en ligne pour signaler les utilisateurs de l'internet qui se rendent coupables de harcèlements; demande que la stratégie de cybersécurité de l'Union et le centre de lutte contre la cybercriminalité d'Europol tiennent compte de ces aspects; invite la Commission à promouvoir la formation et le renforcement des capacités pour l'aide aux victimes dans le domaine numérique, pour les autorités policières et judiciaires et pour le soutien psychologique au cours de procédures judiciaires liées à cette question.

Calls for identification of the challenges posed by the use of ICT and the internet to commit crimes, issue threats or perpetrate acts of harassment or violence against women based on misogyny, homophobia or transphobia or any other form of discrimination; urges policymakers to address these issues properly, taking into account special groups of women with multiple vulnerabilities, and to ensure that a framework is in place guaranteeing that law enforcement agencies are able to deal with digital crimes effectively, taking into account the challenges related to online anonymity and the potential transborder nature of such crimes and abuse; calls on the Member States to allocate the resources necessary for law enforcement, i.e. implementation of existing laws against cyber-violence, cyber-bullying, cyber-harassment, cyber-stalking and hate speech.
demande que soient recensés les défis que pose l'utilisation des TIC et de l'internet en vue de commettre des délits, de proférer des menaces ou de perpétrer des actes de harcèlement ou de violence à l'encontre des femmes par misogynie, homophobie ou transphobie ou toute autre forme de discrimination; invite instamment les décideurs à apporter une réponse appropriée à ces questions, en tenant compte des catégories particulières de femmes présentant de multiples vulnérabilités, et à veiller à mettre en place un cadre propre à permettre aux services répressifs de lutter efficacement contre la délinquance et la criminalité numériques, en tenant compte de la problématique de l'anonymat en ligne et de l'éventuel caractère transfrontalier de ces actes criminels et atteintes; invite les États membres à allouer les ressources nécessaires à la répression, c'est-à-dire à l'exécution des lois existantes, contre la cyberviolence, la cyberintimidation, le cyberharcèlement, le cyber-stalking et les discours haineux.

(12) CEPOL should ensure that its training integrates relevant developments in research and encourage the creation of stronger partnerships between universities and law enforcement training institutes in the Member States as well as other European Union law enforcement agencies in order to create spill-over effects by means of enhanced cooperation.
(12) Le CEPOL devrait veiller à ce que ses formations intègrent les évolutions pertinentes de la recherche et encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres, ainsi qu'avec les autres agences de l'Union spécialisées dans ce domaine, afin de créer des synergies grâce à une coopération renforcée.

8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;
8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;

Therefore, Member States are called upon to appoint National Coordinators with a firm mandate to synchronise IPR enforcement issues between their respective national enforcement agencies.
Les États membres sont donc appelés à nommer des coordonnateurs nationaux avec un mandat précis pour harmoniser les questions de lutte contre la contrefaçon entre leurs agences nationales respectives.

49. Notes that effective recovery can only take place via the Member States" enforcement agencies; calls therefore, in connection with recovery, for Member States" costs for their enforcement agencies to be taken into account;
49. fait observer qu'un recouvrement efficace ne peut s'opérer que par le biais des autorités d'exécution des États membres; invite donc, lors des recouvrements, à tenir compte des frais exposés par les États membres pour saisir leurs autorités d'exécution;

In this Decision, "Europol liaison officer" means a Europol employee, posted abroad to one or more third countries or to international organisations to support and coordinate the cooperation both between the authorities in those countries or organisations and Europol and amongst the liaison officers posted by the Member States" law enforcement agencies to the third country or international organisation to which he is posted, by facilitating the exchange of information between them.
Aux fins de la présente décision, on entend par "officier de liaison d'Europol " un agent d'Europol qui est envoyé dans un ou plusieurs pays tiers ou auprès d'organisations internationales pour soutenir et coordonner la coopération, d'une part , entre les autorités de ce ou ces pays ou organisations internationales et Europol, et, d'autre part, entre les officiers de liaisons détachés par les autorités répressives des États membres dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale dans lequel ou dans laquelle il est détaché , en facilitant l'échange d'informations entre ceux-ci.

* Tighter links with national regulators and/or enforcement agencies: a common element in many successful JRC projects [8] is the strong links established with European regulatory bodies, building three-corner networks: the JRC, inserted in relevant ST networks; the policy DG, responsible for designing legislation and controlling its enforcement; and competent authorities in the Member States and Pre-Accession States charged with implementing the legislation and monitoring its application.
* l'établissement de liens plus étroits avec les organes de réglementation et/ou les agences de contrôle de l'application au niveau national: nombre de projets fructueux du CCR [8] ont pour point commun d'avoir mis en place des relations solides avec les organismes européens de réglementation, par la création de réseaux à trois composantes: le CCR, dans le cadre des réseaux scientifiques et techniques correspondants; la DG chargée de la politique dans le domaine concerné, qui élabore la législation et contrôle son application; les autorités compétentes des États membres et des pays en phase de pré-adhésion chargées de mettre en oeuvre la législation et de suivre son application.