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Traduction de «enforcement animal while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Clause 3 creates new subsection 445.01 (1) of the Code,3 which establishes that it is an offence to wilfully and without lawful excuse kill , maim, wound, poison or injure a law enforcement animal while it is aiding a law enforcement officer in carrying out that officer's duties; a military animal while it is aiding a member of the Canadian Forces in carrying out that member's duties; or a service animal while it is assisting a person with a disability.

L’article 3 du projet de loi prévoit le nouveau paragraphe 445.01(1) du Code [ .] qui érige en infraction le fait de tuer, mutiler, blesser, empoisonner ou estropier, volontairement et sans excuse légitime, un animal d’assistance policière qui assiste un agent de contrôle d’application de la loi dans l’exercice de ses fonctions; un animal d’assistance militaire qui assiste un membre des Forces canadiennes; ou, un animal d’assistance qui aide une personne ayant une déficience.


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le ...[+++]


to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal ...[+++]

veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le ...[+++]


(i) to ensure that the regulatory cooperation chapter promotes a transparent, effective, pro-competitive economic environment through the identification and prevention of potential future non-tariff barriers to trade, which disproportionately affect SME's, and the facilitation of trade and investment while developing and securing the highest levels of protection of health and safety in line with the precautionary principle laid down in Article 191 TFEU, consumer, labour environmental and animal ...[+++]

(i) veiller à ce que le chapitre relatif à la coopération réglementaire contribue à l'établissement d'un environnement économique transparent, efficace et propice à la concurrence en cernant les éventuels futurs obstacles non tarifaires au commerce, dont les PME sont les premières victimes, et en empêchant leur apparition, ainsi que grâce à la facilitation du commerce et des investissements, tout en mettant en place et en garantissant les plus hauts niveaux de protection de la santé et de la sécurité, suivant le principe de précaution inscrit à l'article 191 du traité FUE, des consommateurs, de la législation sur le travail, l'environnement et le ...[+++]


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10. Believes that animals should as a principle be slaughtered as close to their place of rearing as possible; notes in this connection that consumers are in favour of shorter transport times for animals destined for slaughter, but at the same time prefer to buy fresh meat; calls on the Commission, therefore, to explain what consequences are to be drawn from this; acknowledges that owing to lack of enforcement the Regulation has not fulfilled the aim of limiting the transport of live animals for slaughter, but that it has made a co ...[+++]

10. considère par principe que les animaux doivent être abattus aussi près que possible de leur lieu d’élevage; observe à cet égard que les consommateurs sont favorables à une diminution des temps de transport pour les animaux destinés à l’abattage mais qu’ils préfèrent aussi acheter de la viande fraiche; invite par conséquent la Commission à préciser les conclusions qu’il convient d’en tirer; reconnaît que le règlement, faute d’être correctement appliqué, n’a pas atteint son objectif de limiter le transport d’animaux vivants en vue de leur abattage mais qu’il a contribué à améliorer le bien-être ...[+++]


10. Believes that animals should as a principle be slaughtered as close to their place of rearing as possible; notes in this connection that consumers are in favour of shorter transport times for animals destined for slaughter, but at the same time prefer to buy fresh meat; calls on the Commission, therefore, to explain what consequences are to be drawn from this; acknowledges that owing to lack of enforcement the Regulation has not fulfilled the aim of limiting the transport of live animals for slaughter, but that it has made a co ...[+++]

10. considère par principe que les animaux doivent être abattus aussi près que possible de leur lieu d’élevage; observe à cet égard que les consommateurs sont favorables à une diminution des temps de transport pour les animaux destinés à l’abattage mais qu’ils préfèrent aussi acheter de la viande fraiche; invite par conséquent la Commission à préciser les conclusions qu’il convient d’en tirer; reconnaît que le règlement, faute d’être correctement appliqué, n’a pas atteint son objectif de limiter le transport d’animaux vivants en vue de leur abattage mais qu’il a contribué à améliorer le bien-être ...[+++]


(2) Every one commits an offence who wilfully or recklessly poisons, injures or kills a law enforcement animal while it is aiding or assisting a peace officer or public officer engaged in the execution of their duties or a person acting in aid of such an officer.

(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public ou toute personne assistant l'un ou l'autre agissant dans l'exercice de ses fonctions.


(2) Every one commits an offence who wilfully or recklessly poisons, injures or kills a law enforcement animal while it is aiding or assisting a peace officer or public officer engaged in the execution of their duties or a person acting in aid of such an officer.

(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public ou toute personne assistant l'un ou l'autre agissant dans l'exercice de ses fonctions.


The amendment does not include an offence of poisoning a law enforcement animal while it is kenneled, penned, transported or otherwise held because these are activities that are already covered in the general cruelty to animal provisions.

L'amendement ne criminalise pas l'empoisonnement d'un animal d'assistance policière qui est enfermé dans un chenil, gardé dans un enclos, transporté ou retenu d'une façon quelconque, parce que ce sont des choses dont traitent déjà les dispositions générales sur la cruauté envers les animaux.


(2) Every one commits an offence who wilfully or recklessly poisons, injures or kills a law enforcement animal while it is aiding or assisting a peace officer or public officer engaged in the execution of their duties or a person acting in aid of such an officer.

(2) Commet une infraction quiconque, volontairement ou sans se soucier des conséquences de son acte, empoisonne, blesse ou tue un animal d'assistance policière pendant l'utilisation de celui-ci par un agent de la paix ou un fonctionnaire public—ou toute personne assistant l'un ou l'autre—agissant dans l'exercice de ses fonctions.




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Date index: 2023-03-02
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