Also, the effectiveness of anti-spam enforcement will be strengthened by including this in the scope of the Regulation on Consumer Protection Cooperation, which provides for a network of public enforcement authorities throughout the Community and a minimum level of investigation and enforcement powers to apply this regulation effectively.
En outre, l’efficacité de l’application de la règlementation anti-pourriel sera renforcée en incorporant ceci au champ d’application du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs, qui prévoit un réseau d’autorités d’application publiques à travers la Communauté et un niveau minimal de compétences communes en matière d’investigation et de contrôle de l’application de la législation afin d’appliquer efficacement cette réglementation.