Vertaling van "enforcement approach where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sentence where enforcement is suspended on probation
sursis probatoire à l'exécution de la peine

State where the bankruptcy is enforced
Etat à l'exécution de la faillite est poursuivie

Where does prior learning assessment stand in an entrepreneurial approach on the part of colleges?
Quel est le rôle de la reconnaissance des apprentissages non scolaires dans une approche entrepreneuriale des collèges?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has supported the efforts of consumer associations by raising this matter in the context of the CPC-Network of national enforcement bodies and by writing (in a letter from Vice-President Reding of 21 September 2012) to all EU Ministers in charge of consumer affairs, in order to ensure a coordinated enforcement approach where a recurring problem arises in different Member States.
La Commission a apporté son soutien aux associations de consommateurs en soulevant ce problème dans le cadre du réseau CPC des organismes de contrôle nationaux et en adressant un courrier (une lettre de la vice‑présidente Mme Reding du 21 septembre 2012) à l’ensemble des ministres de l’Union chargés des questions de consommation, pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l’application lorsqu’un problème récurrent survient dans différents États membres.

10. Calls for an effective partnership approach and information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, Internet Service Providers (ISPs), the banking sector and non-governmental organisations, including youth and children’s organisations, to ensure that the rights and the protection of children online are safeguarded and that illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities where appropriate; welcomes, in this regard, the CEO coalition for making the internet a better place for kids, as well as the work of the European Financial Coalition against Commercial Sexual Exploitation of Children Online (EFC);
10. demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet (FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne et d'assurer que les contenus illicites sont retirés rapidement et, le cas échéant, signalés aux autorités répressives; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l’internet aux besoins des enfants, ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;

1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;
1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et d'application en matière d'aides d'État, fondées sur une analyse économique solide;

1. Welcomes the Commission’s draft regional aid guidelines (RAG) for 2014-2020 as an integral part of the State aid modernisation (SAM) programme; reiterates its support for an approach where the compatibility rules to assess State aid are rooted on common principles and are consistent across the General Block Exemption Regulation (GBER) and the different guidelines; favours the adoption of simpler, predictable and more effective State aid control and enforcement rules based on sound economic analysis;
1. salue le projet, présenté par la Commission, de lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, en tant que partie intégrante du programme de modernisation de la politique en matière d'aides d'État; réaffirme son soutien à une approche qui fonde les règles de compatibilité permettant d'évaluer les aides d'État sur des principes communs et cohérents au titre du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et des différentes lignes directrices; soutient l'adoption de règles plus simples, prévisibles et plus efficaces de contrôle et de respect en matière d'aides d'État fondées sur une analyse économique solide;

The ENP aims to develop a mutually beneficial approach where economic development in partner countries and in the EU, well-managed legal migration, capacity-building on border management, asylum and effective law-enforcement co-operation go hand in hand.
La PEV vise à développer une stratégie bénéfique pour tous où le développement économique dans les pays partenaires et au sein de l'UE, une immigration légale bien gérée, le renforcement des capacités en matière de gestion des frontières, l'asile et la coopération efficace des services répressifs iraient de pair.

Partial knowledge of the rules and a certain lack of discipline in applying them are factors in this context (e.g. few authorities provide regular feedback on the progress made in their investigative and enforcement activities as established) but there are also more fundamental divergences that stand in the way of a more efficient use of the CPC mechanisms. In particular for the alerts, where there no common approach among authorities about how and when to use them, as well as the requests for enforcement measures, for which authorities have (very) different standards of legal analysis and evidence.
Cela est dû, notamment, à une connaissance partielle et à une application parfois peu rigoureuse des modalités (rares sont les autorités qui fournissent régulièrement des informations sur les progrès des enquêtes et des activités visant à faire appliquer la législation qui leur incombent), mais aussi à des divergences plus fondamentales, qui empêchent une utilisation plus efficace des mécanismes de la CPC: ces divergences concernent, notamment, les alertes, les autorités n’ayant pas la même interprétation des modalités d’utilisation de celles-ci, ainsi que les demandes de mesures d’exécution, pour lesquelles les normes en matière d’analyse juridique et de collecte de preuves varient (grandement) d’une autorité à l’autre.

However, the obstacles to international cooperation are manifold: there are differences in the way legal systems operate, some focusing on civil law, others on criminal law; we are confronted with different enforcement cultures, where the focus may rather be on public rather than on private enforcement and finally, there are different policy approaches, for example strict merger rules as opposed to ex post abuse control.
Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'application de règles strictes en matière de fusion par opposition à un contrôle a posteriori des pratiques abusives.

Article 10 of Directive 2002/20/EC provides for a graduated approach to enforcement, envisaging a first phase where the alleged breach is investigated and measures aimed at ensuring compliance are adopted, if applicable.
L’article 10 de la directive 2002/20/CE prévoit une approche graduelle de l’exécution comportant une première phase au cours de laquelle le manquement présumé fait l’objet d’une enquête et les mesures destinées à garantir le respect des conditions sont arrêtées, le cas échéant.

3. The Agency, national regulatory authorities, ESMA, competent financial authorities of the Member States and, where appropriate, national competition authorities shall cooperate to ensure that a coordinated approach is taken to the enforcement of the relevant rules where actions relate to one or more financial instruments to which Article 9 of Directive 2003/6/EC applies and also to one or more wholesale energy products to which Articles 3, 4 and 5 of this Regulation apply.
3. L'agence, les autorités de régulation nationales, l'AEMF, les autorités financières compétentes des États membres et, le cas échéant, les autorités nationales de la concurrence, coopèrent pour garantir une approche coordonnée dans le contrôle de l'application des règles pertinentes lorsque les actions portent sur un ou plusieurs instruments financiers auxquels s'applique l'article 9 de la directive 2003/6/CE, ainsi que sur un ou plusieurs produits énergétiques de gros auxquels s'appliquent les articles 3, 4 et 5 du présent règlement.