Vertaling van "enforcement area what " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European criminal law-enforcement area
espace pénal européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

David, from your perspective as a line operator in the enforcement area, what model might be of more value to you?
David, comme cadre hiérarchique opérationnel dans le domaine de l'application, quel modèle te serait utile?

On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.
En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.

We are also working with the Government of B.C. through the Canada-B.C. MOU, essentially to determine what they're doing in this area on protection and enforcement and what we're doing and how we can better coordinate our efforts.
Nous travaillons aussi avec le gouvernement de la Colombie-Britannique dans le cadre du protocole d'entente Canada-C.-B., essentiellement pour voir ce qu'ils font en la matière de protection et d'application de la loi et pour examiner ce que nous faisons et comment nous pourrions mieux coordonner nos efforts.

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

It has to be carefully evaluated in what areas the EU can complement national public enforcement and what is the right institutional structure for that.
Il faut évaluer attentivement dans quels domaines l’UE peut compléter la mise en œuvre publique nationale et quelle est la bonne structure institutionnelle pour cela.

While we all welcome the prioritisation of the Commission in this area, what I was hearing from the Environment Agency in my own Member State was concern that the penalties and possible fines in Member States will be pitched far too low for there to be any real incentive to obey rules where enforcement action would not actually occur.
Nous nous félicitons tous de la priorité accordée par la Commission à ce domaine, mais ce que j’ai entendu de la part de l’Agence de l’environnement dans mon propre État membre, c’était l’inquiétude de voir les amendes et les sanctions éventuelles infligées aux États bien trop faibles pour constituer un incitant suffisant à respecter les règles là où des mesures coercitives ne seraient pas réellement imposées.

The protocol is being questioned in terms of its enforceability, so what we proposed to them was to give UN-appointed observers access to the area the LTTE controls.
Or, l'application du protocole est remise en question et nous avons donc proposé à nos interlocuteurs de permettre à un observateur de l'ONU d'accéder à la région sous contrôle des TLET.

What is more, these provisions alone will not suffice to eliminate the fragmentation of the European law-enforcement area as prosecutions will still be brought at national level.
Plus encore, ces dispositions ne suffiront pas à elles seules à résorber le morcellement de l'espace pénal européen, dans la mesure où l'action publique continuera de s'exercer au niveau national.

I. INTRODUCTION _______________ The main priority of the Commission in this area during the first part of this year has been to provide both the Directorate-General for Competition and business with clear guidance on his approach to competition policy, and in particular his vision of how competition policy should be enforced in what is rapidly becoming a Community- wide, and in many cases world-wide, market from the economic viewpoint.
I. INTRODUCTION ________________ Dans ce domaine, la Commission s'est fixée comme priorité lors du premier semestre de cette année de donner à la Direction Générale de la concurrence mais aussi aux entreprises des orientations claires sur sa vision de la politique de la concurrence, et en particulier des modalités de mise en oeuvre de cette politique dans un marché qui s'ouvre très vite à l'échelle de la Communauté et bien souvent aussi du monde.