Limited mandate-based access is provided, as appropriate, to Category 2 public safety agencies, which comprise those with limited law enforcement responsibilities, and Category 3 public safety partner agencies, which have no direct law enforcement authority but provide assistance to law enforcement agencies.
Un accès restreint en fonction du mandat est accordé, s'il y a lieu, aux organismes de catégorie 2, soit les organismes de sécurité publique, qui ont des responsabilités limitées en matière d'application de la loi, de même qu'aux organismes de catégorie 3, soit les organismes partenaires de sécurité publique, qui n'ont aucun pouvoir direct d'application de la loi, mais qui prêtent main-forte aux organismes d'application de la loi.