Traduction de «enforcement authorities must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

enforcement authority
autorité d'application

National Headquarters of Narcotics Enforcement Authority
Direction centrale nationale du service de répression en matière de stupéfiants

code enforcement authority
autorité responsable de la mise en application du code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;
4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;

43. Stresses that consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market, and, in order to achieve this, efforts must be combined to make enforcement effective and consistent throughout the EU; considers that a review of the regulatory framework is also necessary to fill any regulatory gaps;
43. souligne que les marchés de la consommation évoluent rapidement et que les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur, et que, à ces fins, les efforts doivent être conjugués pour garantir l'efficacité et la cohérence de l'application des lois dans toute l'Union; juge qu'une révision du cadre réglementaire est également nécessaire pour combler d'éventuelles lacunes;

Consumer markets evolve rapidly and enforcement authorities must be able to face the new challenges that economic and technological changes bring to their ability to be effective in a cross-border environment such as the internal market.
Les marchés de la consommation évoluent rapidement et les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de faire face aux nouveaux obstacles, créés par les mutations économiques et technologiques, qui nuisent à leur efficacité dans un environnement transnational tel que le marché intérieur.

Law-enforcement authorities must be able to share information if they are to fight terrorism and investigate cross-border crime effectively.
Le partage de l’information entre autorités répressives est essentiel en vue de lutter contre le terrorisme et de mener des enquêtes relatives à la criminalité transfrontière de manière efficace.

The law enforcement authorities must, therefore, inform the national vehicle registration authorities if a vehicle which is in the process of being registered is known to have been stolen. If a vehicle is seriously damaged (total loss), the registration certificate must be recovered.
Les autorités répressives doivent ainsi avertir les autorités nationales chargées des immatriculations si un véhicule, dont l'immatriculation est demandée, fait l'objet d'un signalement de vol. Lors d'un sinistre total, les certificats d'immatriculation doivent être récupérés.

After assessing whether food companies have complied with EU food law, enforcement authorities must, as a second step, investigate whether their marketing practices in relation to their food products also comply with EU consumer protection legislation.
Après avoir vérifié que les entreprises alimentaires se sont conformées à la législation alimentaire de l’UE, les autorités de contrôle doivent ensuite déterminer si leurs pratiques commerciales relatives à leurs denrées alimentaires sont également conformes à la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs.

In accordance with national legislation, and where appropriate and necessary, mechanisms for cooperation between civilian hotlines and law enforcement authorities must be further improved, including, for example, the development of codes of conduct for such hotlines.
En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence.