Traduction de «enforcement authorities preventing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

enforcement authority
autorité d'application

National Headquarters of Narcotics Enforcement Authority
Direction centrale nationale du service de répression en matière de stupéfiants

code enforcement authority
autorité responsable de la mise en application du code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) PNR data can help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious transnational crime, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to find the necessary evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.
(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions transnationales graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler les preuves nécessaires et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) PNR data help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious crimes, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to construct evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks
(6) Les données PNR aident les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

(6) PNR data may help law enforcement authorities prevent, detect, investigate and prosecute serious crimes, including acts of terrorism, by comparing them with various databases of persons and objects sought, to construct evidence and, where relevant, to find associates of criminals and unravel criminal networks.
(6) Les données PNR peuvent aider les services répressifs à prévenir et à détecter les infractions graves, dont les actes de terrorisme, à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, ces services pouvant les confronter à diverses bases de données de personnes ou d'objets recherchés, afin de rassembler des preuves et, au besoin, de trouver d'éventuels complices et de démanteler des réseaux criminels.

Since the objectives of this Regulation, namely strengthening coordination and cooperation between law enforcement authorities, preventing and combating crime, protecting people and critical infrastructure against security-related incidents and enhancing the capacity of Member States and the Union to manage effectively security-related risks and crises, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre des incidents liés à la sécurité et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(35) Since the objectives of this Regulation, namely strengthening coordination and cooperation between law enforcement authorities, preventing and combating crime, protecting people and critical infrastructure against security-related incidents and enhancing the capacity of Member States and the Union to manage effectively security-related risks and crises, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
(35) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre des incidents liés à la sécurité, et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques liés à la sécurité et des crises, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(22) Since the objectives of this Regulation, namely strengthening coordination and cooperation between law enforcement authorities, preventing and combating crime, protecting people and critical infrastructure against security related incidents and enhancing the capacity of Member States and the Union to manage effectively security related risks and crisis, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(22) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la coordination et la coopération entre les autorités répressives, prévenir et combattre la criminalité, protéger les populations et les infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité, et accroître la capacité des États membres et de l’Union à gérer efficacement des risques sécuritaires et des crises, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

10. Generally stakeholders advocate: clarifying the scope of the Directive as well as certain definitions and provisions, improving effectiveness and efficiency of the enforcement regime, enhancing cooperation between national enforcement authorities, preventing the phenomenon of 'false' self-employed drivers.
10. D'une manière générale, les parties prenantes préconisent: de clarifier le champ d'application de la directive ainsi que certaines définitions et dispositions, d'améliorer l'efficacité et l'efficience du système de contrôle, de renforcer la coopération entre les autorités nationales chargées de faire respecter les règles, et de lutter contre le phénomène des «faux» conducteurs indépendants.

1. Without prejudice to Article 10, the competent law enforcement authorities shall, without any prior request being necessary, provide to the competent law enforcement authorities of other Member States concerned information and intelligence in cases where there are factual reasons to believe that the information and intelligence could assist in the detection, prevention or investigation of offences referred to in Article 2(2) of Framework Decision 2002/584/JHA.
1. Sans préjudice de l'article 10, les services répressifs compétents communiquent aux services répressifs compétents des autres États membres concernés, sans que la demande leur en ait été faite, des informations et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI.

(a)‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.
a)service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.

‘competent law enforcement authority’: a national police, customs or other authority that is authorised by national law to detect, prevent and investigate offences or criminal activities and to exercise authority and take coercive measures in the context of such activities.
service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités.