Traduction de «enforcement authorities should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Oisin I: Common programme for the exchange and training of, and cooperation between, law enforcement authorities | Oisin II: Programme of incentives, exchanges, training and cooperation for law enforcement authorities | OISIN [Abbr.]
Oisin I: Programme commun d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | Oisin II: Programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs | OISIN [Abbr.]

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

enforcement agencies [ law enforcement authorities ]
autorités chargées de l'application des lois

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

enforcement authority
autorité d'application

National Headquarters of Narcotics Enforcement Authority
Direction centrale nationale du service de répression en matière de stupéfiants

code enforcement authority
autorité responsable de la mise en application du code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this context, appropriate co-operation between competent authorities and law enforcement authorities should form part of an effective and comprehensive response to the threat of security incidents.
Dans ce contexte, toute réponse efficace et complète à la menace que représentent les incidents de sécurité devrait s'appuyer sur une coopération appropriée entre les autorités compétentes et les services répressifs.

Stresses that the enforcement authorities should have a range of different enforcement measures and sanctions at their disposal, in order to allow, in accordance with the gravity of the specific circumstance, a flexibility of response; believes that such measures and sanctions should have a deterrent effect with a view to changing behaviour.
souligne que les autorités d'exécution devraient disposer de toute une série de mesures d'application et de sanctions différentes pour permettre une réponse flexible adaptée à la gravité de la situation; estime que ces mesures et sanctions devraient avoir un effet dissuasif afin de modifier les comportements.

In order to ensure sufficient protection of such children, questioning by police or by other law enforcement authorities should therefore be audio-visually recorded where it is proportionate to do so, taking into account, inter alia, whether or not a lawyer is present and whether or not the child is deprived of liberty, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.
Afin de garantir une protection suffisante de ces enfants, l'interrogatoire par la police ou d'autres autorités répressives devrait faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel lorsqu'une telle mesure est proportionnée, compte tenu notamment du fait qu'un avocat est présent ou non et que l'enfant est ou non privé de liberté, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer, en tout état de cause, une considération primordiale.

Where an audiovisual recording is to be made in accordance with this Directive but an insurmountable technical problem renders it impossible to make such a recording, the police or other law enforcement authorities should be able to question the child without it being audio-visually recorded, provided that reasonable efforts have been made to overcome the technical problem, that it is not appropriate to postpone the questioning, and that it is compatible with the child's best interests.
Lorsqu'un enregistrement audiovisuel doit être réalisé conformément à la présente directive, mais qu'un problème technique insurmontable rend cet enregistrement impossible, la police ou d'autres autorités répressives devraient pouvoir interroger l'enfant sans que cet interrogatoire fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel, à condition que des efforts raisonnables aient été déployés pour surmonter ce problème technique, qu'il ne soit pas opportun de reporter l'interrogatoire et que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

In other words, if you are dealing with food that may be contaminated, then the Supreme Court has recognized that the enforcement authority should have requisite administrative authority simply to seize, forfeit, or destroy, or to do whatever the mandated activity requires.
En d'autres mots, en présence d'aliments qui ont peut-être été contaminés, la Cour suprême reconnaît à l'agent d'exécution le pouvoir administratif de simplement saisir, d'interdire ou de détruire, c'est-à-dire de prendre toute mesure qu'exige son mandat.

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;
32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les « crimes de la haine », « l'incitation à la haine » et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la « haine sur Internet » et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

We also support the view that the relevant federal regulatory and enforcement authorities should work with their provincial partners to coordinate investigation, communication, and enforcement efforts to ensure that unregistered immigration consultants are either referred to the appropriate authorities for sanction or are prosecuted under existing federal provisions.
Nous partageons également le point de vue selon lequel les autorités fédérales compétentes de réglementation et d'exécution devraient travailler de concert avec leurs partenaires provinciaux pour coordonner les efforts d'enquête, de communication et d'exécution afin de veiller à ce que les consultants en immigration non autorisés fassent l'objet de sanctions de la part de l'organisme compétent ou soient poursuivis en justice en vertu des dispositions fédérales en vigueur.

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime" , " incitement to hatred" and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet" where racist and antisemitic content is hosted, published and written;
32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;

Transparent and straightforward conditions for accessing the necessary and relevant information for all EU law enforcement authorities should be set up based on common standards, including on data protection and data security.
Il convient d'instaurer des conditions transparentes et simples qui régissent l'accès de toutes les autorités de l'UE responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi à toutes les informations nécessaires et pertinentes, sur la base de normes communes, y compris sur la protection et la sécurité des données.

32. Law enforcement authorities should use domestic " hate crime'', " incitement to hatred'' and other legislation as well as other means to mitigate and, where permissible, to prosecute " Hate on the Internet'' where racist and antisemitic content is hosted, published and written;
32. Les autorités d'application de la loi doivent faire usage de la législation locale sur les ``crimes de la haine'', ``l'incitation à la haine'' et d'autres législations, ainsi que d'autres moyens, afin de réduire la ``haine sur Internet'' et quand ceci est possible — de prendre des actions légales lorsqu'un contenu antisémite et raciste a été distribué, publié et rédigé;