Vertaling van "enforcement bodies would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

co-ordinating enforcement body
organe de coordination des contrôles

government body enjoying immunity from enforcement
entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution

enforcement body [ enforcement agency ]
organisme d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Designating a competent authority in each Member State as the enforcement body would be an adequate way to ensure that the conformity with web accessibility requirements is monitored and rigorously enforced, with close involvement of stakeholders through the setting up of a complaint mechanism in identified cases of non-compliance.
La désignation, dans chaque État membre, d'une autorité compétente agissant comme organisme chargé de l'application serait un moyen approprié de garantir que la conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web est contrôlée et appliquée de manière rigoureuse, avec une association étroite des parties prenantes par la mise en place d'un mécanisme de plainte en cas identifiés de non-conformité.

Designating a competent authority in each Member State as the enforcement body, would be an adequate way to ensure that the conformity with web accessibility requirements is monitored and rigorously enforced, with close involvement of stakeholders through the setting up of a complaint mechanism in identified cases of non-compliance.
La désignation, dans chaque État membre, d'une autorité compétente agissant comme organisme chargé de l'application serait un moyen approprié de garantir que la conformité aux exigences relatives à l'accessibilité du web est contrôlée et appliquée de manière rigoureuse, avec une association étroite des parties prenantes par la mise en place d'un mécanisme de plainte en cas identifiés de non-conformité.

A single national regulatory and enforcement body would greatly increase the attractiveness of listing in Canada by both foreign and domestic firms.
Un seul organe national de réglementation et d'application permettrait de rendre le Canada beaucoup plus attrayant aux yeux des firmes étrangères et canadiennes voulant s'inscrire.

25. Is concerned about the difficulties passengers face, in particular when travelling across borders, in obtaining enforcement of their rights vis-à-vis companies which fail to respect those rights; considers, in this connection, that independent national enforcement bodies should have the task of mediating between passengers and companies so that passengers can obtain enforcement of their rights without having to bear court costs; stresses that cooperation between these national enforcement bodies would be much needed in order to address the difficulties encountered by cross-border passengers seeking to obtain enforcement of their rights;
25. se dit préoccupé par les difficultés rencontrées par les passagers, notamment lorsqu'ils se rendent à l'étranger, pour faire valoir leurs droits à l'encontre de compagnies qui ne les respectent pas; estime, sur ce point, que des organismes nationaux de contrôle indépendants devraient être chargés de la médiation entre passagers et compagnies pour que les passagers puissent faire respecter leurs droits sans devoir en assumer le coût devant la justice; souligne que la coopération entre ces organismes nationaux est indispensable pour résoudre les difficultés rencontrées par les passagers qui tentent d'obtenir le respect de leurs droits à l'étranger;

Changes to the Citizenship Act would give the minister the ability to designate a body to regulate and enforce citizenship consultant conduct.
Les modifications proposées à la Loi sur la citoyenneté permettraient au ministre de désigner un organisme chargé de régir la conduite des consultants en citoyenneté et de veiller à l'application des règles.

The immigration committee recommended legislative changes that would establish a body similar to the Canadian Bar Association or any professional body that would have the power to regulate itself and also to enforce the laws.
Le Comité de l'immigration a recommandé des modifications législatives permettant de créer une entité semblable à l'Association du Barreau canadien ou à un autre ordre professionnel qui serait habilité à s'auto-réglementer et à faire appliquer les lois.

In this case the key point here is the clarification that these band enforcement officers would be band employees, and therefore accomplishes one in that series of four or five objectives of these series of amendments relating to the enforcement provisions, specifically, that as band employees their decisions would clearly be subject to oversight by the local redress body (1350) Mr. Charles Hubbard: Thank you, Mr. Chair.
Dans le cas qui nous occupe, le point essentiel consiste à préciser que ces agents de la bande seraient des employés de la bande, ce qui permet de réaliser l'un des quatre ou cinq objectifs de cette série d'amendements concernant les dispositions relatives à l'exécution, en indiquant clairement qu'à titre d'employés de la bande, les agents pourraient faire l'objet d'un examen par l'organisme de redressement local (1350) M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un tel contrôle suppose notamment la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants .

This would be an independent government body which would be separate from the RCMP but presumably would work closely with all law enforcement agencies.
Cet organisme gouvernemental serait indépendant et distinct de la GRC, mais travaillerait néanmoins en étroite collaboration avec tous les organismes chargés de l'application de la loi.