Traduction de «enforcement by judicial action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcement by judicial action | enforcement by judicial remedy
exécution forcée par la voie juridictionnelle

enforcement by administrative action | enforcement by administrative procedure
exécution forcée par la voie administrative

action | judicial action
demande en justice | demande

application for enforcement of judgment [ action on foreign judgment ]
demande d'exequatur [ demande en exequatur ]

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

action to register and enforce a foreign judgment | application for the institution of enforcement proceedings
demande d'exequatur

judicially enforceable duty
obligation dont on peut obtenir l'exécution en recourant au tribunal

EU Action Plan for Forest Law Enforcement Governance and Trade
Plan d'action de l'Union européenne relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109. Calls on the Commission to strengthen the Radicalisation Awareness Network (RAN) and to establish initiatives to address the issues of radicalisation at grassroots level and encourage community integration, tolerance, education and deradicalisation programmes and social action, working in parallel with law enforcement and judicial action, and to encourage Member States to exchange best practice on the matter;
109. demande à la Commission de renforcer le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR) et de mettre en place des initiatives permettant de s'attaquer au problème de la radicalisation au niveau local et d'encourager l'intégration des communautés, la tolérance, la mise en œuvre de programmes d'éducation et de déradicalisation et l'action sociale, en complément de politiques centrées sur la répression et l'action en justice et d'encourager les États membres à échanger les bonnes pratiques dans ce domaine;

· Prepare and implement an action plan, drawing on the long-awaited independent and comprehensive analysis of case failures, with a timetable for concrete measures to address all aspects and all stages of the law enforcement and judicial system.
· élaborer et mettre en œuvre un plan d'action, basé sur la très attendue analyse complète et indépendante des échecs dans le traitement des affaires, ainsi qu'un calendrier pour la mise en œuvre de mesures concrètes pour aborder tous les aspects et tous les stades du système judiciaire et répressif.

7. Stresses the need for Member States to establish initiatives to address the issues of radicalisation at grassroots level and encourage community integration, tolerance, education and deradicalisation programmes and social action, working in parallel to law enforcement and judicial action;
7. met l'accent sur la nécessité pour les États membres de mettre en place des initiatives permettant de s'attaquer au problème de la radicalisation au niveau local et d'encourager l'intégration des communautés, la tolérance, la mise en œuvre de programmes d'éducation et de déradicalisation et l'action sociale, en complément de politiques centrées sur la répression et l'action en justice;

5. Paragraph 4 shall be without prejudice to national law enforcement or judicial powers where other offences, or indications thereof, are detected in the course of enforcement action further to such processing.
5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions, ou des indices d'autres infractions, sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite de ce traitement.

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

3. Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article 70, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities may request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.
3. Sans préjudice de toute restriction à l’exécution des sûretés imposée conformément à l’article 70, les États membres s’assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution puissent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée conformément à l’objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l’établissement faisant l’objet de la résolution est ou devient partie.

Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.
Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

That objective shall be measured, inter alia, through the effectiveness of action by financial, technical, law-enforcement and judicial authorities, as measured through the number of counterfeits detected, illegal workshops dismantled, individuals arrested and penalties imposed.
La réalisation de cet objectif est, entre autres, mesurée sous l’angle de l’efficacité de l’action menée par les autorités financières, techniques, répressives et judiciaires, mesurée sur la base du nombre de contrefaçons détectées, d’ateliers clandestins démantelés, de personnes arrêtées et de sanctions infligées.

A thread running through the entire document is a constant unwillingness to envisage any serious attempt to organise law-enforcement or judicial action at a European level.
Une des constantes du document est la répugnance à envisager sérieusement toute tentative de répression ou une action judiciaire au niveau européen.

another significant point is the need to create a provision in all Member States by which decisions taken in another Member State to confiscate specified assets can be enforced by judicial process (enforcement assistance). Here again, we need mutually compatible systems for recognizing judicial decisions (Amendment 15);
- Autre point crucial: l'instauration, dans tous les États membres, d'une réglementation permettant que soient exécutées dans le cadre de l'entraide judiciaire, les décisions d'un autre État membre portant sur la saisie de certains avoirs (entraide judiciaire en matière d'exécution). Ici également, il s'agit de veiller à la compatibilité des systèmes en vue de la reconnaissance de décisions judiciaires (amendement 15).