Vertaling van "enforcement by selling a pledge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement by selling a pledge
poursuite en réalisation de gage

implement regulations of selling alcoholic beverages to minors | impose regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce regulations of selling alcoholic beverages to minors | enforce the regulation of selling alcoholic beverages to minors
appliquer la législation sur la vente de boissons alcoolisées aux mineurs

enforce the regulations of selling tobacco to minors | impose regulations of selling tobacco to minors | apply regulations of selling tobacco to minors | enforce regulations of selling tobacco to minors
appliquer la législation sur la vente de tabac aux mineurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

331. Every one commits theft who, being entrusted, whether solely or jointly with another person, with a power of attorney for the sale, mortgage, pledge or other disposition of real or personal property, fraudulently sells, mortgages, pledges or otherwise disposes of the property or any part of it, or fraudulently converts the proceeds of a sale, mortgage, pledge or other disposition of the property, or any part of the proceeds, to a purpose other than that for which he was entrusted by the power of attorney.
331. Commet un vol quiconque, étant investi, soit seul, soit conjointement avec une autre personne, d’une procuration l’autorisant à vendre, hypothéquer, engager ou autrement aliéner un bien meuble ou immeuble, frauduleusement vend, hypothèque, engage ou aliène autrement ce bien, en totalité ou en partie, ou frauduleusement détourne le produit de la vente, de l’hypothèque, de l’engagement ou autre aliénation de ce bien ou toute partie de ce produit, à d’autres fins que celles pour lesquelles cette procuration lui a été confiée.

(b) issue, reissue, sell or pledge debt obligations of the Association; and
b) émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage des titres de créance de l’Association;

(3) The Corporation may issue or reissue, sell or pledge debt securities or obligations, secured or unsecured, of the Corporation.
(3) La Société peut émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance, garantis ou non.

(a) borrow money on the credit of the Foundation; (b) issue, reissue, sell or pledge debt obligations of the Foundation; and (c) subject to the terms, if any, under which the property was acquired, create any security interest in all or any property of the Foundation, owned or subsequently acquired, to secure any obligation of the Foundation.
a) faire des emprunts sur son crédit; b) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance; c) sous réserve des conditions de leur acquisition, donner en gage ses biens actuels ou futurs, en totalité ou en partie, pour garantir ses obligations.

Reuse comprises any transaction involving assets held in custody including, but not limited to, transferring, pledging, selling and lending.
On entend par «réutilisation» toute opération impliquant des actifs détenus en conservation, y compris, entre autres, leur transfert, leur mise en gage, leur vente et leur prêt.

Reuse comprises any transaction of assets held in custody including, but not limited to, transferring, pledging, selling and lending.
On entend, par “réutilisation”, toute opération portant sur des actifs conservés, y compris, sans toutefois s’y limiter, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

At cross-border level, around half of the actions taken under the CPC-Network (requests for information, alerts and enforcement requests) concerned infringements of the UCPD.[133] In addition, several joint surveillance actions (‘sweeps’) have been carried out by the CPC-Network on the basis of UCPD provisions (websites selling airline tickets, online mobile phone services, websites selling consumer electronic goods).[134]
Dans l’environnement transfrontière, près de la moitié des actions entreprises dans le cadre du réseau CPC (demandes d’informations, alertes et demandes de mesures d’exécution) concernaient des infractions à la DPCD[133]. De surcroît, le réseau CPC a réalisé plusieurs opérations de surveillance concertées («sweeps») en se fondant sur les dispositions de cette directive (sites web vendant des billets d’avion, services en ligne de téléphonie mobile, sites web vendant des biens de consommation électroniques)[134].

In this connection the obligations of producers and distributors using distance and electronic selling channels should, as far as is practicable, take the same form and should be enforced in the same way in order to avoid other distribution channels having to bear the costs of the provisions of this Directive concerning WEEE for which the equipment was sold by distant or electronic selling.
À cet égard, il y a lieu que les obligations des producteurs et des distributeurs utilisant des canaux de vente à distance ou de vente électronique revêtent, dans la mesure du possible, la même forme et soient mises en oeuvre de la même manière afin d'éviter que les acteurs utilisant les autres canaux de distribution n'aient à supporter les coûts résultant de la présente directive en ce qui concerne les DEEE vendus via les canaux de vente à distance ou de vente électronique.

The second way is that it allows him, for the purpose of promoting financial stability, to enter into a number of contracts, such as purchasing, lending, selling or pledging securities, providing loans, lines of credit, guarantees, loan insurance or credit assurance.
Ensuite, dans cette optique de stabilité financière, elle l'autorise à conclure des contrats, notamment pour acheter, prêter, vendre ou donner en gage des valeurs mobilières, accorder des prêts, des marges de crédit, des garanties, de l'assurance-prêts et de l'assurance-crédit.