Traduction de «enforcement cooperation facilitating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]
Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

Honiara Declaration of Law Enforcement Cooperation
Déclaration d'Honiara sur la coopération dans le domaine de l'application des lois

The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

The Reciprocal Enforcement of Judgments Act, 1996 [ An Act to facilitate the Reciprocal Enforcement of Judgments and Awards | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act ]
Loi de 1996 sur l'exécution réciproque des jugements [ Loi visant à faciliter l'exécution réciproque des jugements et des sentences arbitrales | The Reciprocal Enforcement of Judgments Act ]

facilitate cooperation between stakeholders on technical standards for surveillance systems | harmonise technical standards for international interoperability | coordinate technical standards for global interoperability | ensure standardisation of technical and operational aspects of surveillance systems
coordonner les normes techniques relatives à l'interopérabilité mondiale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also tabled new data protection rules for the EU institutions and set out a strategic approach to the issue of international transfers of personal data, improving law enforcement cooperation, facilitating trade and developing high personal data protection standards globally.
La Commission a également proposé de nouvelles règles sur la protection des données pour les institutions de l'UE et défini une approche stratégique de la question des transferts interntionaux de données à caractère personnel, améliorant la coopération pour l'application de la législation, facilitant le commerce et élaborant des normes élevées de protection des données à caractère personnel au niveau planétaire.

The proposed Communication sets out a strategic approach to the issue of international personal data transfers, which will facilitate commercial exchanges and promote better law enforcement cooperation, while ensuring a high level of data protection.
La proposition de communication définit une approche stratégique en ce qui concerne la question des transferts internationaux de données à caractère personnel, qui facilitera les échanges commerciaux et favorisera une meilleure coopération en matière coercitive, tout en assurant une stricte protection des données.

To enhance law enforcement cooperation between Member States, in particular through facilitation of the exchange of information between the law enforcement authorities, enabling access to relevant data while ensuring the respect of data protection principles, and strengthening the role of Europol and Cepol as Member States partners in tackling serious crime and training police officers
Renforcer la coopération policière entre les États membres, notamment en facilitant l'échange d'informations entre les services répressifs, en permettant l'accès aux données pertinentes tout en assurant le respect des principes relatifs à la protection des données, et en renforçant le rôle d'Europol et du CEPOL en tant que partenaires des États membres dans la lutte contre la criminalité grave et dans la formation des agents des services de police.

Common curricula are an important element in order to facilitate a common approach in relation to cross-border law enforcement cooperation and should not be narrowly focussed on the participation in Union missions.
Les cours communs sont un élément important pour faciliter l'adoption d'une approche commune en matière de coopération transfrontalière des forces de l'ordre. Il est dès lors malheureux d'en limiter la portée à la formation à la participation à des missions de l'Union.

36. Calls on the Commission to request that the TEC issue a progress report on intellectual property rights (IPR) enforcement cooperation activities, including an announcement of future steps to be taken to strengthen cooperation in combating counterfeiting and piracy; requests a clear roadmap for the facilitation of international mutual recognition of patent law;
36. demande à la Commission de prier le CET de publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des droits de propriété intellectuelle, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande une feuille de route claire pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets;

36. Calls on the Commission to request that the TEC issue a progress report on IPR enforcement cooperation activities, including an announcement of future steps to be taken to strengthen cooperation in combating counterfeiting and piracy; requests a clear roadmap to identify efforts to facilitate international mutual recognition of patent law; requests the TEC to support the outcome of the TRIPS Agreement for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products;
36. demande à la Commission d'inviter le CET à publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des DPI, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande qu'une feuille de route claire identifie les efforts à accomplir pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets; prie le CET de soutenir les résultats de l'accord sur les ADPIC concernant les pays dépourvus de capacité de production de produits pharmaceutiques;

36. Calls on the Commission to request that the TEC issue a progress report on IPR enforcement cooperation activities, including an announcement of future steps to be taken to strengthen cooperation in combating counterfeiting and piracy; requests a clear roadmap to identify efforts to facilitate mutual recognition of patent law internationally;
36. demande à la Commission de prier le CET de publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des DPI, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande qu'une feuille de route claire précise les efforts à accomplir pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets;

38. Calls on the Commission to request that the TEC issue a progress report on IPR enforcement cooperation activities, including an announcement of future steps to be taken to strengthen cooperation in combating counterfeiting and piracy; requests a clear roadmap to identify efforts to facilitate international mutual recognition of patent law; requests the TEC to support the outcome of the TRIPS Agreement for those countries which have no production capacity for pharmaceutical products;
38. demande à la Commission de prier le CET de publier un rapport d'avancement sur les activités de coopération en matière d'application des DPI, y compris une annonce des prochaines mesures à prendre pour renforcer la coopération dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie; demande qu'une feuille de route claire précise les efforts à accomplir pour faciliter la reconnaissance mutuelle du droit international des brevets; prie le CET de soutenir les résultats de l'accord sur les ADPIC concernant les pays dépourvus de capacité de production de produits pharmaceutiques;

It is therefore appropriate to facilitate cooperation between public authorities responsible for enforcement of the laws that protect consumers' interests in dealing with intra-Community infringements, and to contribute to the smooth functioning of the internal market, the quality and consistency of enforcement of the laws that protect consumers' interests and the monitoring of the protection of consumers' economic interests.
Il convient par conséquent, d'une part, de faciliter la coopération entre les autorités publiques chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs lorsqu'elles sont confrontées à des infractions intracommunautaires et, d'autre part, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, à la qualité et à la cohérence de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et à la surveillance de la protection des intérêts économiques des consommateurs.

Joint Action 96/747/JHA of 29 November 1996 concerning the creation and maintenance of a directory of specialised competences, skills and expertise in the fight against international organised crime, in order to facilitate law enforcement cooperation between the Member States of the European Union.
Action commune 96/747/JAI, du 29 novembre 1996, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale destinée à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne.