Traduction de «enforcement cooperation where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training | Europol [Abbr.]
Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs | Europol [Abbr.]

judicial and law enforcement cooperation
coopération judiciaire et en matière répressive

European Law Enforcement Cooperation | ELEC [Abbr.]
Coopération européenne en matière de prévention et de répression | ELEC [Abbr.]

Honiara Declaration of Law Enforcement Cooperation
Déclaration d'Honiara sur la coopération dans le domaine de l'application des lois

Cooperative Enforcement
Coopération en matière d'application des lois

Cooperative Enforcement Agreement
Accord sur la coopération en matière d'application des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Purpose limitation is a fundamental principle of personal data processing; in particular, it contributes to transparency, legal certainty and predictability and is particularly of high importance in the area of law enforcement cooperation, where data subjects are usually unaware when their personal data are being collected and processed and where the use of personal data may have a very significant impact on the lives and freedoms of individuals.
La limitation de la finalité est un principe fondamental du traitement des données à caractère personnel; elle contribue notamment à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulièrement grande dans le domaine de la coopération entre services répressifs, dans lequel les personnes concernées ignorent habituellement que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes physiques.

Member States shall continue to cooperate, and coordinate — where appropriate — their actions at EU level, together with relevant EU and international bodies and agencies, such as Europol, Eurojust, EMCDDA and fully exploit existing instruments and methods provided in the field of judicial and law enforcement cooperation, such as intelligence-led policing, drug profiling, Joint Investigation Teams, Joint Customs and Police Operations and relevant initiatives such as the EMPACT projects, Liaison Officer Platforms and through the use of regional platforms.
les États membres doivent continuer de coopérer et de coordonner — en fonction des besoins — leurs actions au niveau de l'UE, avec les organes et services compétents au niveau de l'UE et au niveau international, tels que Europol, Eurojust et l'OEDT, et exploiter pleinement les méthodes et instruments existants dans le domaine de la coopération en matière judiciaire et répressive, comme les activités de police fondées sur le renseignement, l'établissement des profils des drogues, les équipes communes d'enquête, les opérations douanières et policières conjointes et les initiatives pertinentes telles que les projets Empact et les plateformes des agents de liaison, et en recourant aux plateformes régionales.

The interests of efficient law-enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third country or to the essential interests of a Member State is so immediate as to render it impossible to obtain prior authorisation in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third country or international organisation concerned without such a prior authorisation.
Il est dans l'intérêt d'une coopération efficace en matière répressive que lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers ou pour les intérêts essentiels d'un État membre est tel qu'il rend impossible l'obtention d'une autorisation préalable en temps utile, l'autorité compétente puisse transférer les données à caractère personnel pertinentes vers le pays tiers concerné ou à l'organisation internationale concernée sans cette autorisation préalable.

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

9. Calls on the Commission to actively promote competition enforcement cooperation at international level, mainly in multilateral fora such as the World Trade Organisation (WTO), the International Competition Network (ICN) and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD); believes that this would be the most effective means of cooperation, as investigations often involve many jurisdictions in which bilateral agreements do not exist between all parties, or have different terms where they do exist; calls on the OECD and the ICN to develop tools to foster multilateral cooperation and to maintain up-to-date guidelines on best practices;
9. invite la Commission à encourager activement la coopération en matière d'application des règles de concurrence au niveau international, principalement dans les enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le réseau international de la concurrence (RIC) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); est convaincu que cela constituerait le moyen de coopération le plus efficace, car les enquêtes concernent souvent de nombreuses juridictions pour lesquelles il n'existe pas d'accords bilatéraux entre toutes les parties ou pour lesquelles les accords bilatéraux contiennent des dispositions différentes; appelle l'OCDE et le RIC à développer des outils facilitant la coopération multilatérale et à maintenir à jour les orientations relatives aux meilleures pratiques;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

However, the obstacles to international cooperation are manifold: there are differences in the way legal systems operate, some focusing on civil law, others on criminal law; we are confronted with different enforcement cultures, where the focus may rather be on public rather than on private enforcement and finally, there are different policy approaches, for example strict merger rules as opposed to ex post abuse control.
Toutefois, la coopération internationale se heurte à de multiples obstacles. Les régimes juridiques opèrent de manière différente, certains mettant l'accent sur le droit civil, d'autres sur le droit pénal; nous sommes confrontés à des cultures différentes en matière d'application du droit, domaine dans lequel la priorité peut être donnée à la sphère publique plutôt qu'à la sphère privée; enfin, les approches politiques diffèrent, avec des stratégies axées sur l'application de règles strictes en matière de fusion par opposition à un contrôle a posteriori des pratiques abusives.

The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.
Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.

Enforcement cooperation networks exist in Community legislation, to protect consumers above and beyond their economic interests, not least where health is concerned.
La législation communautaire comporte des réseaux de coopération destinés à assurer le respect de celle-ci afin de protéger les consommateurs au-delà de leurs intérêts économiques, en particulier en ce qui concerne la santé.