Traduction de «enforcement had taken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

had and taken
interjeté

be had [ be taken in ]
se faire passer un sapin [ se faire attraper | se faire avoir | se faire rouler | se faire posséder ]

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

request that the enforcement of the penalty remaining to be served be taken over
demande de reprise de l'exécution de la peine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, we have had various anti-contraband enforcement actions taken by federal and provincial authorities during this period, most recently through Ontario's Bill 186, which was passed in 2011.
Deuxièmement, les autorités fédérales et provinciales ont pris, pendant cette période, diverses mesures d'application de la loi pour lutter contre la contrebande et tout récemment, avec le projet de loi 186 de l'Ontario, qui a été adopté en 2011.

I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.

In its June 18, 1998 decision, the Supreme Court of Canada spoke of the constitutionality of the voluntary provision of a DNA sample, and specifically on whether it was constitutional for law enforcement services, once they had taken a DNA sample, to use it for an investigation other than the one that applied to the accused directly.
La Cour suprême du Canada, dans un jugement rendu le 18 juin 1998, s'est prononcée sur le caractère constitutionnel d'une cession volontaire d'empreintes génétiques, à savoir s'il était constitutionnel pour les forces de l'ordre, une fois qu'elles avaient prélevé une empreinte génétique, de l'utiliser pour des fins d'investigation autres que celles pour lesquelles l'accusé avait à répondre dans l'immédiat.

Mr. McClelland: Mr. Speaker, the problem is that it was American law enforcement agencies that had taken the ball and were running with an investigation of what was essentially a Canadian problem.
M. McClelland: Monsieur le Président, le problème, c'est que ce sont les services américains de police qui ont pris en mains une enquête sur un problème essentiellement canadien.