Vertaling van "enforcement instrument would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable instrument
titre exécutoire

command and control instrument [ command and enforcement instrument ]
instrument réglementaire [ instrument répressif dissuasif | instrument d'injonction et de contrôle de l'exécution ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

instrument for enforcement delivered to creditors
titre exécutoire délivré aux créanciers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the applicant authority had done so, the requested authority, once it received the impugned enforcement Instrument, would have been fully appraised of the dispute, and the sequence imposed by Directive 2010/21 and its predecessors of information exchange, notification, and then enforcement request, would have been respected.
Si l’autorité requérante avait procédé ainsi, l’autorité requise aurait été, après réception du titre exécutoire en cause, pleinement informée du litige et l’ordre chronologique prévu par la directive 2010/24/UE et les directives antérieures, consistant dans l’échange d’informations, suivi de la notification, puis de la demande de recouvrement, aurait été respecté.

I would like to be very clear: if we are to extend for a limited period the acquis of the EU, with all its benefits, then logically "this would require existing Union regulatory, budgetary, supervisory, judiciary and enforcement instruments and structures to apply" – as recalled in the mandate I received from the European Council, under the authority of President Donald Tusk.
Je veux aussi être très clair : S'il s'agit de prolonger pendant un temps limité l'acquis communautaire avec tous ses bénéfices, alors, très logiquement, comme le rappelle le mandat reçu du Conseil européen sous l'autorité du Président Donald Tusk, "il faudrait appliquer les instruments et structures de l'Union qui existent en matière de réglementation, de budget, de surveillance, d'exercice du pouvoir judiciaire et de contrôle du respect des règles".

On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24
Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .

If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.
Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.

If the plaintiff were now to take steps to contest or challenge the impugned enforcement Instrument, as a matter of Irish law any further proceedings taken by the requested authority would be automatically stayed
Si le demandeur prenait à présent des mesures pour contester ou attaquer le titre exécutoire en cause, toute procédure ultérieure engagée par l’autorité requise serait, en vertu du droit irlandais, automatiquement suspendue .

Using a Regulation as the legal instrument would enhance legal certainty and ensure the rationality and consistency of the enforcement, while respecting the subsidiarity and proportionality principles.
Faire choix du règlement comme instrument juridique améliorerait la sécurité juridique et garantirait la rationalité et la cohérence de son application, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Establishing an effective online European Trustmark would be the next step to build upon the foundation established by the above measures, and so to set up efficient and accessible ADR and ODR mechanisms, or reinforcing further enforcement instruments.
La création d’un label de confiance européen en ligne efficace constituerait la prochaine étape pour renforcer les bases jetées par les mesures ci-dessus, et pour mettre ainsi en place des mécanismes de REL et de RLL efficaces et accessibles, ou renforçant davantage les instruments de mise en œuvre.

Therefore, the Commission is not yet in a position to assess whether this instrument would be sufficient to eliminate the current obstacles to the enforcement of fines against foreign registered vehicles.
Par conséquent, la Commission n’est pas encore en mesure d’évaluer si cet instrument sera suffisant pour éliminer les obstacles empêchant actuellement l’exécution des sanctions pécuniaires à l’encontre des véhicules immatriculés à l’étranger.

Do we then enforce the legal instrument, is this what you want? Or would you withdraw this?
Est-ce la manipulation de l'instrument juridique que vous voulez ?