Vertaling van "enforcement methods once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement method
méthode de mise en oeuvre

without prejudice to any other method of enforcement
sans préjudice de tout autre mode de contrainte

method of enforcement
mode de contrainte [ mode d'exécution ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, once the overall allocation for the trading sectors has been fixed, the method of allocation does not effect the environmental outcome, which is determined by the overall allocation and the strength of monitoring and enforcement procedures.
Néanmoins, à partir du moment où l'octroi global aux secteurs pratiquant l'échange a été fixé, la méthode d'octroi n'a aucune incidence sur le résultat pour l'environnement, celui-ci étant fonction de l'octroi global et de la fermeté des procédures de surveillance et de mise en application.

The voluntary approach relies on peer pressure and supply chain pressure to encourage companies to participate rather than traditional enforcement methods. Once companies have decided to participate in EMAS however, they must comply with all the requirements of the EMAS Regulation.
Au lieu de compter sur les mesures d'exécution traditionnelles, l'approche volontaire repose sur la pression mutuelle qu'exercent entre elles les entreprises appartenant à un même secteur ou faisant partie d'une chaîne d'approvisionnement pour les pousser à participer. Cependant, les sites industriels qui décident de participer à l'EMAS doivent se plier à toutes les exigences du règlement EMAS.

I can tell my hon. colleague that the proposals on which we are working will deal with three matters: first, the method by which the amounts of child support are determined; second, the method by which they are taxed; and, third, the creation of a national strategy to enforce these orders once they are made.
Les propositions auxquelles nous sommes en train de travailler portent sur trois questions: premièrement, la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de la pension alimentaire à verser pour l'enfant; deuxièmement, la méthode utilisée pour le calcul des impôts et, troisièmement, la mise en place d'une stratégie nationale pour faire appliquer les ordonnances une fois qu'elles sont rendues.