Traduction de «enforcement consumer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

International Consumer Protection Enforcement Network | ICPEN [Abbr.]
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs | RICPC [Abbr.]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

Annual Report of the Commissioner of Competition for the Fiscal Year Ending March 31, ... on the Enforcement and Administration of the Competition Act, Consumer Packaging and Labelling Act, Precious Metals Marking Act, Textile Labelling Act
Rapport annuel du Commissaire de la concurrence pour l'exercice se terminant le 31 mars ... sur l'application et l'administration des lois suivantes, Loi sur la concurrence, Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Loi sur le poin

Cooperative Enforcement Agreement on Consumer Related Measures
Accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures relatives à la consommation

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.

2. to enforce consumer rules more rapidly and consistently,by reviewing the Regulation on Consumer Protection Cooperation.
2. d'assurer le respect des règles de protection des consommateurs de manière accélérée et homogène, en réexaminant le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs;

The commitment to establish the Financial Consumer Agency to monitor and enforce consumer interests is also significant.
L'engagement de constituer l'Agence de la consommation en matière financière pour surveiller et appliquer les intérêts des consommateurs est également une mesure importante.

Speaking today in Rome, Commissioner for Consumer Policy Neven Mimica sets out his views as to the need for greater co-operation in enforcing consumer rights across the Single market.
S’exprimant aujourd’hui à Rome, le commissaire à la politique des consommateurs, M. Neven Mimica, livre son point de vue sur la nécessité d’une coopération accrue pour faire respecter les droits des consommateurs dans le marché unique.

[102] Office of Fair Trading, UK, Case reference: CRE-E-26547, 26555, 26759, 26760, 26761, January 2011, [http ...]
[102] Office of Fair Trading, Royaume-Uni, référence de l'affaire: CRE-E-26547, 26555, 26759, 26760, 26761, janvier 2011, [http ...]

Enforcing consumer rights is not just good for consumer s but also benefits business and the European economy.
Le respect des droits des consommateurs ne profite pas juste à ces derniers, il en va aussi de l’intérêt des entreprises et de l’économie européenne.

In line with the cases described in Article 4 of Decision No 1926/2006/EC [OJ L 404 of 30 December 2006], beneficiaries may be higher education institutions, students or teachers, officials responsible for enforcing consumer protection legislation, or European consumer organisations.
Suivant les cas définis à l'article 4 de la décision 1926/2006/CE [JO L 404 du 30 décembre 2006], ces bénéficiaires peuvent être des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants ou des enseignants, des agents des instances chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, , ainsi que des organisations de consommateurs européennes.

Bill C-8 also mandates the creation of a regulator, the Financial Consumer Agency of Canada, to enforce consumer-oriented laws and regulations for federal financial institutions and to monitor industry self-regulation.
Le projet de loi C-8 prévoit également la création d'un organisme de réglementation appelé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, pour mettre en application les lois et règlements axés sur le consommateur pour les institutions financières fédérales, et surveiller l'autoréglementation de l'industrie.