Traduction de «enforcement european » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcer | European enforcer
autorité de contrôle

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Asian/European Meeting of Heads of Drug Enforcement
Réunion asiatique/européenne des chefs des services de répression

Eastern European Organized Crime Enforcement Unit
Section du crime organisé européen de l'est

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative
Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Central European tick-borne encephalitis
Encéphalite d'Europe centrale transmise par des tiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is also about enforcing European Union law and respecting the Charter of Fundamental Rights of the European Union and international human rights law on the rights of the child.
Il s’agit également d’assurer l’application du droit de l’Union européenne et de respecter la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit international des droits de l’homme en ce qui concerne les droits de l’enfant.

To that end, an enforceable European rights management regime that facilitates cross-border licensing should be put in place.
À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière.

The Annual Report provides a clear picture on how the Commission monitored and enforced European Union law in 2015 and the Single Market Scoreboard reveals that barriers to the free movement of persons, services, goods and capital in the EU are being eliminated in most areas.
Le Rapport annuel dresse un tableau clair du suivi et de l'application du droit de l'UE par la Commission en 2015, tandis que le Tableau d’affichage du marché unique montre que les obstacles à la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux dans l’UE sont en train d'être levés dans la plupart des domaines.

In response to the call from the European Council in the Stockholm Programme to step up training on Union-related issues and to make such training systematically accessible to law enforcement officials of all ranks, and to the request from the European Parliament for a stronger Union framework for judicial and police training, the objectives of CEPOL should, while putting particular emphasis on the protection of human rights and fundamental freedoms in the context of law enforcement, be structured in line with the following set of general principles: first, to support Member States in providing training in order to improve basic knowledge of the Union dimension of law enforcement; second, to support Member States, upon their request, in the development of bilateral and regional cooperation through law enforcement training; third, to develop, implement and coordinate training in specific thematic areas; and fourth, to develop, implement and coordinate training in relation to Union missions and law enforcement capacity-building activities in third countries.
En réponse, d'une part, à une demande du Conseil européen formulée dans le programme de Stockholm pour que la formation sur les questions relatives à l'Union soit renforcée et rendue accessible systématiquement à tous les agents des services répressifs, quel que soit leur grade, et, d'autre part, à une demande du Parlement européen en faveur d'un cadre de l'Union plus solide en matière de formation judiciaire et policière, les objectifs du CEPOL devraient être structurés selon l'ensemble des principes généraux suivants, tout en mettant particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans un contexte répressif: premièrement, aider les États membres à dispenser des formations permettant d'améliorer les connaissances élémentaires concernant la dimension répressive de l'Union; deuxièmement, aider les États membres, à leur demande, à développer la coopération bilatérale et régionale par le biais de la formation des services répressifs; troisièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner la formation dans des domaines thématiques spécifiques; et, quatrièmement, développer, mettre en œuvre et coordonner des formations en lien avec des missions de l'Union et des activités de renforcement des capacités répressives dans les pays tiers.

Urges the Commission to put in place an enforced European sanctioning mechanism which is under its clear competence within the euro zone in order to force Member States to respect the rules of the Stability and Growth Pact;
prie instamment la Commission d'instaurer, dans la zone euro, un système contraignant de sanctions relevant sans ambiguïté de sa compétence, afin d'obliger les États membres à respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance;

3. The court shall send the enforceable European order for payment to the claimant.
3. La juridiction envoie l'injonction de payer européenne exécutoire au demandeur.

1. This Convention shall not prejudice the application by the Member States of the European Community of the Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, as well as any amendments thereof, of the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968, and of the Protocol on interpretation of that Convention by the Court of Justice of the European Communities, signed at Luxembourg on 3 June 1971, as amended by the Conventions of Accession to the said Convention and the said Protocol by the States acceding to the European Communities, as well as of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 19 October 2005.
1. La présente convention ne préjuge pas l'application par les États membres de la Communauté européenne du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et de toute modification apportée à celui-ci, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, et du protocole concernant l'interprétation de cette convention par la Cour de justice des Communautés européennes, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, tels qu'ils ont été modifiés par les conventions d'adhésion à ladite convention et audit protocole par les États adhérant aux Communautés européennes, ainsi que de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signé à Bruxelles le 19 octobre 2005.