Traduction de «enforcement free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

enforceable judgment | enforceable title | enforcement order | instrument for enforcement | order for enforcement
titre exécutoire

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

evaluate enforceability | examine enforceability | analyse enforceability | investigate enforceability
analyser l’applicabilité

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

Epiglottis, free border [margin] Glossoepiglottic fold(s)
Epiglotte, bord libre [marge] Pli(s) glosso-épiglottique(s)

Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

40. Considers that, in negotiations for bilateral free trade agreements, appropriate attention should be given to chapters on intellectual property, and that the negotiating parties should recognise that the right to conduct business should take into account respect for IPR and compliance with existing legal frameworks; welcomes the Commission’s work so far in successfully integrating chapters on IP protection and enforcement in bilateral free trade agreements;
40. estime que, lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange, il y a lieu d'accorder l'attention qui convient aux chapitres sur la propriété intellectuelle et les parties à la négociation devraient reconnaître quela liberté d'entreprise doit tenir compte du respect des DPI et de la conformité avec les cadres juridiques; se félicite que la Commission ait jusqu'à présent réussi à inclure la protection et le respect des DPI dans les accords bilatéraux de libre-échange;

40. Considers that, in negotiations for bilateral free trade agreements, appropriate attention should be given to chapters on intellectual property, and that the negotiating parties should recognise that the right to conduct business should take into account respect for IPR and compliance with existing legal frameworks; welcomes the Commission’s work so far in successfully integrating chapters on IP protection and enforcement in bilateral free trade agreements;
40. estime que, lors de la négociation d'accords bilatéraux de libre-échange, il y a lieu d'accorder l'attention qui convient aux chapitres sur la propriété intellectuelle et les parties à la négociation devraient reconnaître que la liberté d'entreprise doit tenir compte du respect des DPI et de la conformité avec les cadres juridiques; se félicite que la Commission ait jusqu'à présent réussi à inclure la protection et le respect des DPI dans les accords bilatéraux de libre-échange;

B. whereas increasing transparency is key to overcoming obstacles to movement across borders and to enforcing free-movement rights,
B. considérant qu'une plus grande transparence est essentielle pour surmonter les entraves à la circulation transfrontalière et à l'application du droit de circuler librement,

3. Notwithstanding paragraph 1, a party who, in the Member State of origin, has benefited from free proceedings before an administrative authority listed in Annex X, shall be entitled, in any proceedings for recognition, enforceability or enforcement, to benefit from legal aid in accordance with paragraph 2.
3. Nonobstant le paragraphe 1, une partie qui, dans l’État membre d’origine, a bénéficié d’une procédure gratuite devant une autorité administrative énumérée à l’annexe X a droit, dans le cadre de toute procédure de reconnaissance, de force exécutoire ou d’exécution, à l’aide judiciaire conformément au paragraphe 2.

The purpose of this Regulation is to create a European Enforcement Order for uncontested claims to permit, by laying down minimum standards, the free circulation of judgments, court settlements and authentic instruments throughout all Member States without any intermediate proceedings needing to be brought in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.
Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".
Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».

The first core objective of the Information Policy for Law Enforcement is to establish free movement of information between law enforcement services, including EUROPOL and EUROJUST.
Le premier objectif fondamental de la politique d'information de l'appareil responsable pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi est d'instaurer la libre circulation de l'information entre les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, y compris EUROPOL et EUROJUST.