Traduction de «enforce park rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

parking enforcement controls | parking rules | parking controls | parking regulations
règles de stationnement

enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]
voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

enforce the Rules [ ensure observance of the Rules ]
assurer l'observation du Règlement

enforce track rules
appliquer les règlements d'une piste

automated enforcement of traffic rules [ automated enforcement system ]
système de contrôle automatique des infractions [ système de contrôle automatique des infractions ]

A Strategic Direction for the Parks Canada Law Enforcement Program
Direction stratégique du programme d'application de la loi

ruling that has taken full legal effect | legally enforceable ruling
décision entrée en force

legally enforceable ruling
décision de clôture entrée en force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My final question relates to the 2001 interim operational guidelines for the law enforcement developed by Parks Canada to meet the Labour Code ruling of January 31 of this year.
Ma dernière question, porte sur les lignes directrices opérationnelles provisoires de 2001 visant le maintien de l'ordre, élaborées par Parcs Canada pour donner suite la décision rendue en vertu du Code du travail le 31 janvier de cette année.

10. Underlines the necessity of guaranteeing both personal safety and legal certainty for workers in the transport sector by, among other things, creating a sufficient number of safe and secure parking places and harmonising the enforcement of road transport rules and the sanctions for which they provide; stresses also that the introduction of cross-border enforcement of sanctions will improve road safety for all users;
10. souligne qu'il faut garantir la sécurité individuelle comme la sécurité juridique des travailleurs du secteur des transports, notamment par l'aménagement d'aires de stationnement suffisamment nombreuses et sûres et par l'harmonisation du contrôle de l'application des règles du transport routier et des sanctions qu'elles prévoient; souligne également que l'introduction de l'application transfrontalière de ces sanctions améliorera la sécurité de tous les usagers de la route;

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles. Is the Commission aware of this situation and what are the Commission’s plans to help local authorities with cross-border enforcement?
En raison de la réglementation actuelle de l’UE, de la protection des données et d’un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l’étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation? Qu’entend-elle faire pour aider les autorités locales dans l’exécution transfrontalière des sanctions pécuniaires?

Current EU rules, data protection and weak cooperation make it very difficult for local authorities in London to enforce fines for parking tickets, the congestion charge and all non-criminal traffic offences for foreign-registered vehicles.
En raison de la réglementation actuelle de l'UE, de la protection des données et d'un manque de coopération, les autorités locales londoniennes ont beaucoup de mal à obtenir le paiement par les véhicules immatriculés à l'étranger des sanctions pécuniaires infligées pour stationnement interdit et pour toutes les infractions non pénales au code de la route, ainsi que le paiement du péage urbain. La Commission a-t-elle connaissance de cette situation?