Vertaling van "enforcement labour legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

enforcement of labour legislation
mise en vigueur de législation du travail

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law | labour legislation
droit du travail

Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation
Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires

Ordinance of 9 November 2011 on the Training and Examination of Persons responsible for enforcing Foodstuffs Legislation [ FTEO ]
Ordonnance du 9 novembre 2011 sur la formation et l´examen des personnes chargées de l´exécution de la législation sur les denrées alimentaires [ OExaDAl ]

labour legislation [ labor legislation ]
législation du travail

labour legislation
législation du travail

agricultural labour legislation
droit en matière de travail agricole

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The benefits of a more open and transparent policy on migration movements, together with the co-ordination of policies designed to reduce push factors in countries of origin and greater efforts to enforce labour legislation in the Member States, could also help to reduce illegal immigration, in particular the worst forms of smuggling and trafficking.
Une politique plus ouverte et plus transparente en matière de mouvements migratoires, associée à la coordination des politiques destinées à réduire les facteurs d'incitation à l'émigration dans les pays d'origine et à la poursuite d'efforts plus soutenus pour mettre en oeuvre la législation du travail dans les États membres, pourrait aussi contribuer à faire baisser l'immigration clandestine, notamment sous ses formes les plus odieuses, à savoir la traite des êtres humains et les activités des passeurs.

Furthermore, when negotiating comprehensive EU-level air transport agreements with third countries, the Commission will seek to ensure that the parties' respective policies and laws support high levels of protection in the labour and social domain and that the opportunities created by the agreement do not weaken domestic labour legislation and standards and their enforcement.
Par ailleurs, lors de la négociation d'accords globaux dans le domaine des transports aériens au niveau de l’UE avec des pays tiers, la Commission s’efforcera de veiller à ce que les politiques et les lois respectives des parties favorisent des niveaux élevés de protection dans les domaines social et du travail, et à ce que les perspectives ouvertes par les accords ne soient pas de nature à affaiblir la législation et les normes nationales en matière de travail et leur application.

· map the resources of labour inspectorates and evaluate their capacity to carry out their main duties on enforcing OSH legislation ® Senior Labour Inspectors Committee (SLIC).
· recenser les ressources des inspections du travail et évaluer les capacités de ces dernières à accomplir leur mission de gardien de la législation en matière de santé et de sécurité au travail ® le CHRIT.

making efforts to ensure that the coverage and enforcement of legislation relevant to the prevention of forced labour apply to all workers and all sectors of the economy and that labour inspection services are strengthened;
des efforts pour garantir que le champ d'application et le contrôle de l'application de la législation pertinente en matière de prévention du travail forcé couvrent tous les travailleurs et tous les secteurs de l'économie et que les services de l'inspection du travail sont renforcés;

Traffickers exploit loopholes in enforcement or control of legislation on work permits, visas, labour rights and working conditions.
Les trafiquants exploitent les lacunes en matière de mise en œuvre ou de contrôle de la législation sur les permis de travail, les visas, les droits des travailleurs et les conditions de travail.

Effective labour law at EU level will result in effective labour inspections able to enforce the clear and binding principles set up in labour legislation.
Un droit effectif du travail au niveau de l'Union permettra la mise en place d'inspections du travail efficaces capables de faire respecter les principes clairs et contraignants définis par la législation du travail.

In that same context, a review is ongoing on the occupation, health and safety legislation focusing on improving people's work/life balance and women's participation in the labour market; a new Skills Agenda will be presented to help address skill mismatches and close skills gaps and a labour mobility proposal –currently under preparation- will seek to broaden opportunities for all while ensuring that rules are clear, fair and enforceable.
Dans le même contexte, un rapport est également en cours d'élaboration sur la législation relative à l'emploi, à la santé et à la sécurité, portant principalement sur l'amélioration de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que sur la participation des femmes au marché du travail.

5. Stresses the impact which China has on the world economy, its responsibility to comply with minimum social standards and the importance of trade relations between the EU and China; stresses that observance of human and social rights is essential in the cooperation between the EU and China; underlines the importance of compliance with and a rapid implementation of all rules of the International Labour Organisation and the World Trade Organisation, including the right to freely form independent trade unions; supports the pursuit of decent pay and working conditions; calls for mutual respect for labour legislation, especially the prevention of illegal forms of labour such as child labour and prison labour; notes the improvements made by the Chinese government regarding better conditions for employees, yet observes that workers’ rights are not always respected due to poor enforcement of labour laws and employers frequently failing to comply with environmental, health and safety standards, which thus leads to dangerous work environments; calls for a thorough improvement of the legislation concerned; stresses the importance of better supply-chain control with regard to working conditions; expects the Chinese government and Chinese firms to take the GSP+ as the standard for their everyday work;
5. souligne l'influence qu'exerce la Chine sur l'économie mondiale, sa responsabilité en ce qui concerne le respect de normes sociales minimales et l'importance des relations commerciales entre l'Union et la Chine; souligne que le respect des droits humains et sociaux est essentiel dans la coopération entre l'Union et la Chine; insiste sur l'importance du respect et de la mise en œuvre rapide de toutes les règles de l'Organisation internationale du travail et de l'Organisation mondiale du commerce, y compris le droit de créer librement des syndicats indépendants; soutient la revendication de rémunérations et de conditions de travail décentes; appelle au respect mutuel de la législation du travail, en particulier à la prévention des formes illégales de travail, telles que le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale; relève les améliorations apportées par le gouvernement chinois concernant l'amélioration des conditions de travail, mais constate que les droits des travailleurs ne sont pas toujours respectés, en raison d'une application insatisfaisante de la législation du travail, et du fait que les employeurs négligent souvent de se conformer aux normes en matière d'environnement, de santé et de sécurité, créant ainsi des environnements de travail dangereux; demande une amélioration notable de la législation concernée; souligne l'importance d'un meilleur contrôle de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les conditions de travail; attend du gouvernement chinois et des entreprises chinoises qu'ils prennent le SPG+ comme norme dans leur travail quotidien;

The Commission also agrees with Parliament on the need to develop additional legislative instruments to facilitate implementation, as well as labour inspectorates armed with structures, resources and deterrent powers in order to help change attitudes, as such a change is necessary for the proper and equal enforcement of legislation in the Union.
La Commission est également d’accord avec le Parlement sur la nécessité de développer des instruments législatifs supplémentaires afin de faciliter la mise en œuvre, ainsi que des inspections du travail dotées de structures, de ressources et de pouvoirs dissuasifs afin d’aider à changer les comportements, car un tel changement est nécessaire pour l’application correcte et homogène de la législation au sein de l’Union.

8. Stresses the necessity to strengthen social dialogue in all candidate countries in order to ensure the democratic development of social and labour legislation; points out that social legislation is an important part of the acquis and stresses the need to improve administrative capacity to enforce the social acquis strictly;
8. souligne la nécessité de renforcer le dialogue social dans tous les pays candidats en vue de garantir l'évolution démocratique de la législation sociale et du travail; souligne que la législation sociale constitue une part importante de l'acquis et souligne la nécessité de renforcer la capacité administrative d'une stricte application de l'acquis social;