Vertaling van "enforcement officers throughout " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

civil enforcement agent | parking attendant | civil enforcement officer | parking manager
gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

chief enforcement officer [ senior enforcement officer ]
agent principal d'exécution

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

Senior Enforcement Officer
chef adjoint de service public de recouvrement forcé

fisheries enforcement officer
fonctionnaire chargé de l'inspection des pêches

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

debt enforcement office
office des poursuites [ OP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29 and 30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the EU;
4. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;

3. Condemns the police’s excessive and unjustified use of force on 29-30 November 2013 against peaceful demonstrators in Kiev and other cities throughout the country; urges protesters to remain calm and refrain from any use of force in order to protect the legitimacy of their cause; calls for an investigation into allegations of police brutality and stresses that any judicial proceedings, both against protesters and against police officers overstepping their law enforcement role, will be closely followed and monitored by the European Union;
3. condamne l'utilisation excessive et injustifiée de la force par la police à l'encontre de manifestants pacifiques les 29 et 30 novembre 2013 à Kiev et dans d'autres villes du pays; invite instamment les manifestants à garder leur calme et à s'abstenir de tout recours à la force afin de préserver la légitimité de la cause qu'ils défendent; demande qu'une enquête soit menée sur les allégations de recours à la violence par la police et souligne que l'Union suivra et surveillera attentivement toute procédure judiciaire engagée, qu'elle implique des manifestants ou des forces de police qui auraient outrepassé leur rôle de maintien de l'ordre;

It will be used by border guards, customs officers, visa and law-enforcement authorities throughout the Schengen area, with a view to ensuring a high level of security.
Il sera utilisé par les gardes-frontières, les fonctionnaires des douanes et les autorités chargées des visas et du maintien de l’ordre dans l’espace Schengen, en vue de garantir un niveau de sécurité élevé.

In particular, the European Anti-Fraud Office assists law enforcement authorities throughout the European Union with their operational cases and coordinates major customs and criminal investigations with the Member States and third countries.
L’Office européen de lutte antifraude en particulier épaule les services répressifs de l’Union européenne dans leurs dossiers d’intervention et coordonne les enquêtes douanières et criminelles majeures avec les États membres et les pays tiers.

This must all be put on a database, so that information can be shared by all enforcement officers throughout the EU.
Toutes ces données doivent figurer dans une base de données, de telle sorte que tous les agents chargés du respect de la législation dans l’UE puissent consulter ces informations.

According to the Hague Programme, the principle means ‘that, throughout the Union, a law enforcement officer in one Member State who needs information in order to perform his duties can obtain this from another Member State and that the law enforcement agency in the other Member State which holds this information will make it available for the stated purpose, (...)’.
Conformément au programme de La Haye, ce principe signifie que «dans l'ensemble de l'Union, tout agent des services répressifs d'un État membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre État membre, l'administration répressive de l'autre État membre qui détient ces informations les mettant à sa disposition aux fins indiquées [.]».

Legal advice should be available throughout all criminal proceedings ('... in any event before any questioning by law enforcement officers'...
Le droit à l'assistance d'un avocat doit être garanti pendant toute la durée de la procédure pénale ("...dans toutes les situations qui précèdent tout interrogatoire de police..". );

It will be used by border guards, customs officers, visa- and law-enforcement authorities throughout the Schengen area, with a view to ensuring a high level of security.
Il sera utilisé par les gardes-frontières, les agents de douane, les autorités chargées des visas et les agents de la force publique dans tout l’espace Schengen en vue d’assurer un niveau de sécurité élevé.

Effective enforcement of the rules throughout national enforcement chains in the Member States is required, i.e. from environmental and fisheries authorities through customs officers and the police to the prosecution and the judiciary.
Une application effective de la législation à tous les échelons par les systèmes nationaux de répression est indispensable dans les États membres, qu’il s’agisse des autorités environnementales et régissant la pêche, des douanes, de la police, du ministère public ou de la justice.