Traduction de «enforcement officers would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

civil enforcement agent | parking attendant | civil enforcement officer | parking manager
gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

chief enforcement officer [ senior enforcement officer ]
agent principal d'exécution

ordinary place of debt enforcement | ordinary competent debt enforcement office
for ordinaire de la poursuite | for de poursuite ordinaire

Senior Enforcement Officer
chef adjoint de service public de recouvrement forcé

fisheries enforcement officer
fonctionnaire chargé de l'inspection des pêches

bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff
huissière | huissier | huissier/huissière

debt enforcement office
office des poursuites [ OP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Poland submitted an analysis of the private creditor test, carried out in October 2011 and confirming, in its view, that the Social Security Office would be better off deferring its claims on PZL Dębica rather than enforcing them.
Les autorités polonaises ont présenté une analyse du critère du créancier privé d'octobre 2011 qui, selon elles, confirme que, pour le ZUS, il était plus avantageux de négocier un rééchelonnement de la dette de PZL Dębica à son égard que d'ordonner l'exécution forcée des créances.

First of all, on the reference to law enforcement officers, there is a serious legal problem, because it would run into conflict with the charter; i.e., the authority for the persons designated by this bill to refer things to law enforcement officers would make them agents of law enforcement, which would immediately invoke all the questions of criminal protections and other things.
Premièrement, la référence aux autorités chargées de l'application des lois pose un sérieux problème juridique étant donné que ce serait en contradiction avec la Charte; c'est-à-dire que le pouvoir conféré à des personnes désignées dans ce projet de loi pour porter certains faits à l'attention des autorités policières ferait de ces personnes des agents d'application de la loi, ce qui nous amènerait immédiatement à nous poser toutes les questions relatives aux protections criminelles, entre autres.

Enforcement officers would be provided with certificates of their designation as enforcement officers, which they would be required to show upon entering any place for enforcement-related purposes.
Les agents seraient munis de certificats attestant leur désignation en tant qu’agents de l’autorité, certificats qu’ils devraient présenter sur demande à la personne responsable du lieu visité.

Member States to consider ways in which information concerning law enforcement officers in Member States who are involved closely in human trafficking work who have specialist language skills (e.g. specialist oriental or African languages) can be disseminated more widely (this would mean that where bi or multi-lateral joint investigation teams are being put together by different Member States they can consider including such officers in teams as appropriate and in sofar as national operational demands on such officers permit).
Les États membres examinent les moyens de diffuser plus largement les informations relatives aux agents des services répressifs des États membres étroitement associés à la lutte contre la traite des êtres humains qui possèdent des compétences linguistiques spécialisées (spécialistes en langues orientales ou africaines) (ainsi lorsque différents États membres constituent des équipes communes d'enquête bilatérales ou multilatérales, ils peuvent envisager d'y inclure ces agents le cas échéant, pour autant que les exigences opérationnelles nationales auxquelles ces agents sont soumis le permettent).

Under these proposed sections of the Criminal Code, designated law enforcement officers would be justified, in certain circumstances, in doing an act or omitting to do an act that would otherwise constitute an offence.
En vertu des ajouts proposés au Code criminel, les fonctionnaires publics seraient justifiés, dans certaines circonstances, de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.

Adequate enforcement control would imply for instance the designation of compliance officers within the bodies concerned and periodic checks conducted by independent auditors.
Un contrôle de l'application adéquate de ces mesures supposerait par exemple la désignation de responsables du respect des dispositions au sein des organes concernés ainsi que des vérifications périodiques effectuées par des contrôleurs indépendants.

Second, if the flag state responds with appropriate measures to investigate and take enforcement action, then the enforcement officers would turn over the vessel to the flag state for further action.
Deuxièmement, l'État du pavillon répond en prenant les dispositions appropriées pour enquêter et prendre des mesures d'exécution, de sorte que les agents d'exécution lui confient le bateau.

The SLO would be the main liaison officer with the relevant CIP sector body in the MS and where relevant with the law enforcement authorities;
Il serait l'officier de liaison principal pour les relations avec l'organisme sectoriel compétent en matière de PIC dans les États membres et, le cas échéant, avec les services répressifs.

During its 2007 Council presidency, Germany launched a discussion on the potential establishment of a European Police Records Index System (EPRIS).[80] EPRIS would help law enforcement officers locate information across the EU, particularly concerning connections between individuals suspected of organised crime.
Durant sa présidence du Conseil en 2007, l'Allemagne a lancé une discussion sur la possibilité de mettre en place un système européen d'information sur les registres de la police (EPRIS)[80]. L'EPRIS aiderait les agents des services répressifs à trouver des informations dans toute l'UE, notamment en ce qui concerne les relations entre les personnes soupçonnées de participer à la criminalité organisée.