Traduction de «enforcement officials where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

United Nations Drug Law Enforcement Training Manual: A Guide for Law Enforcement Officials
Manuel des Nations Unies pour la formation spécialisée des agents et fonctionnaires des services antidrogues : guide technique à l'usage des agents spécialisés

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Code of Conduct for Law enforcement Officials
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

Code of Conduct for Law Enforcement Officials
Code de conduite pour les responsables de l'application des lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The simplification and improvement of the functioning of CEPOL in light of LETS widens the possibilities for CEPOL to support, develop, implement and coordinate training activities for the law enforcement authorities of Member States, without prejudice to national initiatives undertaken by Member States in the field of training for law enforcement officials, where such training activities can add value for Member States and the Union.
La simplification et l'amélioration du fonctionnement du CEPOL, eu égard au LETS, élargissent pour le CEPOL les possibilités d'appuyer, de développer, de mettre en œuvre et de coordonner des activités de formation destinées aux autorités répressives des États membres, sans préjudice des initiatives prises au niveau national par ces derniers en matière de formation des agents des services répressifs, dès lors que ces activités de formation peuvent apporter une valeur ajoutée aux États membres et à l'Union.

(5) The simplification and improvement of the functioning of CEPOL in light of LETS widens the possibilities for CEPOL to support, develop, implement and coordinate training activities for the law enforcement authorities of Member States, without prejudice to national initiatives undertaken by Member States in the field of training for law enforcement officials, where such training activities can add value for Member States and the Union .
(5) La simplification et l'amélioration du fonctionnement du CEPOL, eu égard au LETS, élargissent pour le CEPOL les possibilités d'appuyer, de développer, de mettre en oeuvre et de coordonner des activités de formation destinées aux autorités répressives des États membres, sans préjudice des initiatives prises au niveau national par ces derniers en matière de formation des agents des services répressifs, dès lors que ces activités de formation peuvent apporter une valeur ajoutée aux États membres et à l'Union .

4. The Order shall be accompanied, where necessary, by a translation or transliteration into the official language of the Member State of enforcement or, where there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where the Order is to be implemented.
4. L'ordonnance est accompagnée, si nécessaire, d’une traduction ou d’une translittération dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, s'il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où l'ordonnance doit être mise en œuvre.

where necessary, a transliteration or a translation of the content of the form referred to in point (b) into the official language of the Member State of enforcement or, where there are several official languages in that Member State, into the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where the application is made, in accordance with the law of that Member State, or into another language that the Member State concerned has indicated it can accept.
le cas échéant, la translittération ou la traduction du contenu du formulaire visé au point b) dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si cet État membre a plusieurs langues officielles, dans la ou l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.

(b)a copy of the certificate referred to in Article 20(2) and, where necessary, the translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court or tribunal proceedings of the place where enforcement is sought in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
b)une copie du certificat visé à l’article 20, paragraphe 2, et, au besoin, une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l’État membre d’exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l’exécution est demandée, conformément au droit de cet État membre, ou dans une autre langue que l’État membre d’exécution aura déclaré pouvoir accepter.

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;
17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

16. Believes that a common minimum standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they enter a police station or enter into contact with another law enforcement official for the first time, with a written, readily comprehensible 'Statement of Rights" which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where, in front of a lawyer, he/she waives this right and declines to sign, or considers that, in any event, they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this statement is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation;
16. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, moyennant accusé de réception signé et acte au procès-verbal - à moins qu'en présence du défenseur ils ne refusent de signer, renonçant ainsi à exercer leur droit -, dès qu'ils entrent pour la première fois dans les locaux de la police ou en contact avec un autre responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en tout état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect contre le fait que toute déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter;

(c)where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c)au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.

(c) where necessary, a transcription of the European Enforcement Order certificate or a translation thereof into the official language of the Member State of enforcement or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of court proceedings of the place where enforcement is sought, in conformity with the law of that Member State, or into another language that the Member State of enforcement has indicated it can accept.
c) au besoin, une transcription du certificat de titre exécutoire européen ou une traduction de celui-ci dans la langue officielle de l'État membre d'exécution ou, si ledit État membre a plusieurs langues officielles, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de la procédure judiciaire du lieu où l'exécution est demandée, conformément à la législation de cet État membre, ou dans une autre langue que l'État membre d'exécution aura déclaré pouvoir accepter.