Vertaling van "enforcement the right to elimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement of the right to elimination
exercice d'une action en suppression

to enforce the right vis-à-vis a third party
faire valoir le droit vis-à-vis d'un tiers

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights
procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders
Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion

An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

Cairo Declaration on Law Enforcement and the Human Rights of Victims
Déclaration du Caire relative à l'application de la loi et aux droits de l'homme des victimes

enforcement of the right to desistance
exercice d'une action en cessation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

During 2013, the Commission distributed €2.3 million to projects specifically fighting FGM. More effective prosecution by Member States: support enforcement of the existing national laws prohibiting FGM through the analysis of criminal laws and court cases brought so far, disseminating training material for legal practitioners, and enforcement of rights of victims to specialist support as under EU law; Protection of women at risk on EU territory: ensuring correct implementation of EU asylum rules (notably the revised Qualifications Directive and the Asylum Procedures Directive) to guarantee protection of women at risk, raising awareness of professionals working with asylum and encouraging Member States to resettle children and women at risk by providing support through the European Refugee Fund and the future Asylum and Migration Fund. Working to eliminate FGM at global level: addressing FGM in bilateral dialogues with relevant partner countries, working with the African Union and at the United Nations to promote global initiatives against FGM, advocating for improved national legislation and supporting civil society initiatives in countries affected, training and guidance for staff in EU delegations on FGM-related issues.
En 2013, la Commission a financé à hauteur de 2,3 millions d'EUR des projets s'attaquant plus particulièrement aux mutilations génitales féminines; engager des poursuites judiciaires plus efficaces dans les États membres: encourager le contrôle de l'application des législations nationales en vigueur interdisant les mutilations génitales féminines, en analysant les dispositions pertinentes de droit pénal et la jurisprudence, diffuser du matériel pédagogique à l'intention des professionnels du droit et faire respecter le droit des victimes à accéder aux services d’aide spécialisés prévus par la législation de l'UE; protéger les femmes à risque sur le territoire de l'UE: contrôler la mise en œuvre correcte des instruments juridiques de l’UE en matière d’asile (notamment la directive «qualifications» révisée et la directive relative aux procédures d’asile) pour garantir la protection des femmes à risque, sensibiliser les professionnels travaillant dans le domaine de l'asile, et encourager les États membres à réinstaller les enfants et les femmes à risque moyennant un concours financier du Fonds européen pour les réfugiés et du futur Fonds «Asile et migration»; œuvrer à l'éradication des mutilations génitales féminines à l'échelle mondiale: aborder la question de ces mutilations dans les dialogues bilatéraux avec les pays partenaires concernés, collaborer avec l'Union africaine et les Nations unies pour promouvoir des initiatives mondiales de lutte contre les mutilations génitales féminines, militer pour un renforcement des législations nationales et encourager les initiatives venues de la société civile dans les pays touchés par cette pratique, former et conseiller en la matière le personnel des délégations de l'UE.

(4) If there is a dispute as to whether a regulatory body is seeking to enforce its rights as a creditor, the court may, on application by the insolvent person and on notice to the regulatory body, make an order declaring both that the regulatory body is seeking to enforce its rights as a creditor and that the enforcement of those rights is stayed.
(4) En cas de différend sur la question de savoir si l’organisme administratif cherche à faire valoir ses droits à titre de créancier dans le cadre de la mesure prise, le tribunal peut déclarer par ordonnance, sur demande de la personne insolvable et sur préavis à l’organisme, que celui-ci agit effectivement à ce titre et que la mesure est suspendue.

(4) If there is a dispute as to whether a regulatory body is seeking to enforce its rights as a creditor, the court may, on application by the company and on notice to the regulatory body, make an order declaring both that the regulatory body is seeking to enforce its rights as a creditor and that the enforcement of those rights is stayed.
(4) En cas de différend sur la question de savoir si l’organisme administratif cherche à faire valoir ses droits à titre de créancier dans le cadre de la mesure prise, le tribunal peut déclarer, par ordonnance, sur demande de la compagnie et sur préavis à l’organisme, que celui-ci agit effectivement à ce titre et que la mesure est suspendue.

In order to facilitate enforcement, a legal entitlement to complete information about the reasons for a delay, cancellation or change of schedule ought in addition to be created. Otherwise the aim of better enforcing passengers' rights will not be attained.
Pour faciliter l'application de ces dispositions, il convient en outre que les passagers aient droit à des informations complètes sur la cause du retard, de l'annulation ou du changement d'horaire d'un vol. Sans cela, l'objectif d'assurer un meilleur respect des droits des passagers ne pourra pas être atteint.

AA. Whereas the Programme of Action adopted at the 2000 World Conference against Racism urged States "to design, implement and enforce effective measures to eliminate "racial profiling" ; whereas ECRI, in its above-mentioned Recommendation No. 8 on Combating racism while fighting terrorism, has asked governments to ensure that no discrimination ensues from legislation and regulations or their implementation in the field of law enforcement; and whereas the EU Network of Independent Experts on Fundamental Rights believes that terrorist profiles on the basis of characteristics such as nationality, age or birthplace "presents a major risk of discrimination" ;
AA. considérant que le programme d'action adopté par la conférence mondiale contre le racisme de 2000 invitait "instamment les États à concevoir, mettre en œuvre et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit "délit de faciès'" ; considérant que l'ECRI, dans sa recommandation de politique générale n° 8 (citée ci-dessus) pour lutter contre le racisme tout en combattant le terrorisme, demande aux gouvernements de veiller à ce qu'aucune discrimination ne résulte de la législation ou de la réglementation ou de leur mise en œuvre dans le domaine du maintien de l'ordre; considérant que le réseau UE d'experts indépendants en matière de droits fondamentaux estime que les profils terroristes établis sur la base de critères comme la nationalité, l'âge ou le lieu de naissance "créent un risque manifeste de discriminations" ;

- safeguarding effective enforcement of rights originating from Community legislation is principally an obligation of Member States; they bear the responsibility to adapt their national (procedural) law in such a way that these rights are readily enforceable, to the benefit of consumers and economic operators; first of all, the Community is not competent to prescribe rules for national procedural law.
– garantir l'application effective des droits découlant de la législation communautaire est avant tout une obligation que doivent remplir les États membres. Ils ont la responsabilité d'adapter leur droit national (procédural) de telle sorte que ces droits soient rapidement applicables, dans l'intérêt des consommateurs et des acteurs économiques.

If consumers are reluctant to conclude contracts outside their country of residence it is mainly because they are afraid they will be unable to enforce their rights in the event of a dispute. Better enforcement and application of the law is therefore essential.
En effet, si les consommateurs sont réticents à contracter en dehors de leur pays de résidence, cela tient principalement à leur peur de ne pas être en mesure de faire valoir leurs droits en cas de litige. Il est donc primordial de s'assurer qu'une meilleure exécution et une meilleure application soient mises en œuvre.

Honourable senators, if we advocate the elimination of gross disparities of wealth, strive to eradicate the miserable conditions in which over 1 billion people live, promote the preservation of our natural environment and decry conflict, we cannot turn a blind eye to the compelling need to protect the vulnerable, enforce human rights and ensure that gross violations do not go unpunished.
Honorables sénateurs, si nous prônons l'élimination des disparités énormes au niveau de la richesse, si nous nous efforçons d'améliorer les conditions misérables dans lesquelles plus d'un milliard de personnes vivent, si nous appuyons la protection de notre environnement naturel et que nous dénonçons les conflits, nous ne pouvons fermer les yeux sur le besoin impérieux de protéger ceux qui sont vulnérables, de faire respecter les droits de la personne et de s'assurer que les atteintes graves ne restent pas impunies.

The Council and the Commission must deliver the goods with interest in the negotiations due to take place in the coming weeks. Otherwise, the Social Democratic Group, along with others, will endeavour to enforce this right to information by having recourse to the law.
Dans les semaines à venir, le Conseil et la Commission doivent, dans le cadre de négociations, franchir ce gouffre et aller encore bien plus loin. Sinon, le groupe social-démocrate tentera, conjointement avec d’autres, d’imposer légalement ce droit à l’information.