Traduction de «enforcement tools such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Practical tools to improve interprovincial enforcement of maintenance orders after divorce
L'exécution interprovinciale des ordonnances de soutien après le divorce - solutions pratiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.
En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.

The active use of information exchange instruments also needs the right interface between the EU's tools and national law enforcement systems, such as Single Points of Contact.
L'utilisation intensive d'instruments d'échange d'informations exige aussi une interface adéquate entre les instruments de l'UE et les systèmes répressifs nationaux, comme des points de contact uniques.

developing tools, such as guidelines for enforcement, handbooks of good practices and shared principles of inspections to tackle undeclared work and evaluating experiences of such tools.
élaborer des outils tels que des lignes directrices pour l'application de la législation, des manuels de bonnes pratiques et des principes partagés d'inspection pour lutter contre le travail non déclaré et évaluer les expériences de recours à ces outils.

It aims to propose new enforcement policy tools, such as a so-called “follow the money” approach seeking to deprive commercial scale infringers of the revenue flows that draw them into such activities.
Elle entend proposer de nouveaux outils de lutte contre la contrefaçon, tels que l'approche «follow the money» («suivez l'argent»), qui vise à priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale des revenus les incitant à se livrer à de telles activités.

It can provide a prompt enforcement response to abuses perpetrated by means of new commonly used tools such as price comparison and collective booking websites or in relation, for example, to the increasing involvement of advertising in social networks.
Il permet de réagir rapidement aux abus commis à l’aide de nouveaux outils devenus courants, tels que les sites web de comparaison des prix et de réservation collective, ou les abus liés, par exemple, à la présence croissante de la publicité sur les réseaux sociaux.

· In the same vein, the Network needs to develop more effective ways of identifying enforcement priorities at European level, bringing together the first hand information from consumers that is available at national level and the data stemming from tools such as the Consumer Markets Scoreboard, the new complaints database or the ECC-Network’s database.
· Dans le même ordre d’idées, le réseau doit trouver des moyens plus efficaces pour déterminer les priorités en la matière au niveau européen et rassembler les informations de première main obtenues auprès des consommateurs et disponibles au niveau national, d’une part, et les données provenant d’outils tels que le tableau de bord des marchés de consommation, la nouvelle base de données des réclamations et la base de données du réseau des CEC, d’autre part.

Tools such as EU-TWIX, a restricted database to facilitate cooperation and intelligence-sharing between EU wildlife enforcement agencies, assist on a continuous basis.
Des outils tels que EU-TWIX, une base de données restreinte destinée à faciliter la coopération et le partage de renseignements entre les autorités chargées de faire appliquer la législation, fournissent un appui pérenne.