Traduction de «enforcement where they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

take precedence in the order where they were elected
respecter l'ordre de préséance des membres élus

principle of costs lie where they fall
principe d'imputation des dépenses à leur auteur

place where they are normally kept
point d'attache normal

A Study of Tenant Exits from Housing for Homeless People: Where do they come from? Why do they leave? Where do they Go
Étude des locataires quittant les logements pour sans-abri : d'où viennent-ils? Quelles sont les raisons de leur départ? Où s'en vont-ils?

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decisions enforceable in the EU country where they have been given shall be enforceable in another EU country when, on the application of an interested party, they have been declared enforceable there by the local court or competent authority.
Les décisions qui sont exécutoires dans le pays de l'UE où elles ont été rendues le sont dans tout autre pays de l'UE lorsqu'une juridiction ou une autorité compétente locale les ont déclarées exécutoires dans ce pays, à la demande d'une partie intéressée.

Authentic instruments enforceable in the EU country where they have been established shall be enforceable in another EU country when, on the application of an interested party, they have been declared enforceable there by the local court or competent authority.
Les actes authentiques qui sont exécutoires dans le pays de l'UE où ils ont été établis le sont dans tout autre pays de l'UE lorsqu'une juridiction ou une autorité compétente locale les ont déclarés exécutoires dans ce pays, à la demande d'une partie intéressée.

Here are a few of my anticipated outcomes for this bill: First and foremost, law enforcement will direct more energy into drug enforcement because it is natural for officers to focus on investigations where they perceive that they will gain the greatest rewards for their efforts.
Voici quelques-uns des résultats que ce projet de loi aura selon moi : tout d'abord, la police dépensera davantage d'énergie à appliquer les lois sur les drogues, parce qu'il est naturel pour les policiers de se consacrer aux enquêtes qui leur semblent les plus gratifiantes.

What I can say is that the YWCA of Canada will be supportive of a registry that provides information to law enforcers where they're able to identify if there are issues in the home that can save women's lives.
Je peux vous dire que la YWCA du Canada est favorable à l'existence d'un registre qui fournit aux policiers de l'information leur permettant de sauver les vies des femmes lorsqu'il y a des problèmes dans un domicile.

The competent authorities of the Russian Federation made presentations to the Air Safety Committee on 11 November, where they explained the various oversight activities and enforcement action they had undertaken to ensure that the air carrier would resolve the previously detected safety deficiencies in a sustainable manner.
Le 11 novembre, les autorités compétentes russes ont exposé au comité de la sécurité aérienne les diverses activités de surveillance et mesures d'exécution qu'elles avaient entreprises pour faire en sorte que le transporteur aérien remédie durablement aux manquement en matière de sécurité précédemment constatés.

Question 18 (see point 4.2.1.1.): What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?
Question 18 (voir point 4.2.1.1.): Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?

Question 18: What categories of sentenced persons should be eligible for transmission of enforcement in the State of enforcement: nationals of the State of enforcement, persons who habitually reside there, sentenced persons who are in the territory of the State of enforcement where they are serving or are due to serve a custodial sentence?
Question 18: Quel devrait être le cercle des personnes condamnées éligibles pour bénéficier d'une possibilité d'exécution dans un autre Etat membre : les ressortissants de l'État d'exécution, les personnes qui y résident habituellement, les personnes condamnées qui se trouvent sur le territoire de l'État d'exécution où elles subissent ou doivent subir une peine privative de liberté ?

These requirements include that regulatory authorities demonstrate the existence of a problem or risk and that federal intervention be justified; that all possible means — regulatory or otherwise — of addressing the problem or risk be considered; that stakeholders, including industry, labour, consumers, other governments and interested individuals, be consulted on all phases of the identification of problems and the development of the regulatory solution; that intergovernmental agreements be respected and that opportunities for intergovernmental coordination be exploited; that benefits and costs of the regulatory intervention under consideration be assessed, that the benefits justify the costs, and that limited government resources be used where they will do the most good; that adverse impacts on the economy be minimized; that systems be in place to manage regulatory resources effectively; that compliance and, where appropriate, enforcement policies be implemented; and that regulators have the resources for monitoring compliance and enforcing the regulations.
Ces exigences comprennent la démonstration par les organismes de réglementation qu'il existe un problème ou un risque réel et que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée; la prise en considération de tous les moyens possibles, réglementaires ou autres, pour résoudre le problème ou éliminer le risque; la consultation à toutes les étapes de la définition des problèmes et de l'élaboration de la solution réglementaire des parties intéressées, y compris l'industrie, les syndicats, les consommateurs, les autres paliers de gouvernement et les personnes intéressées; le respect des accords intergouvernementaux et la maximisation des possibilités de coordination intergouvernementale; l'évaluation des avantages et des coûts de l'intervention réglementaire envisagée, la démonstration que les avantages justifient les coûts et que les ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages; la réduction au minimum des répercussions négatives sur l'économie; l'existence de systèmes pour gérer efficacement les ressources de la réglementation; la formulation de politiques régissant l'application et le respect des règlements; l'accès à des ressources suffisantes afin que les organismes de réglementation puissent s'acquitter de leurs responsabilités matière d'application et d'observation des règlements.

For example, where law enforcement did not intervene because it was a family matter; where child welfare did not intervene or, where they did, placements became even more problematic in some cases; where schools did not know how to deal with acting out behaviours of problematic children, and interventions could not be put in place at an early point in time; and where the answer at some point became going into custody, which only further enhanced the developmental problems, the pathology and reinforced the issues that, I think, continued on that course for engaging in criminal behaviour.
Il s'agit par exemple de situations où la police n'est pas intervenue parce que c'était une affaire de famille, où les services de protection de l'enfance ne sont pas intervenus ou encore, s'ils l'ont fait, où le placement a posé encore plus de problèmes dans certains cas, de situations où la direction de l'école n'a pas su comment réagir au comportement d'enfants à problème et où des interventions précoces n'ont pas pu avoir lieu, et où la solution, à un moment donné, a été la garde, ce qui n'a fait qu'accroître les problèmes de développement, la pathologie et les difficultés qui, je crois, ont continué à pousser la personne à adopter un comportement criminel.

We have joint facilities where they work closely, and where they do not work out of the same building, that camaraderie and law-enforcement bond still exist.
Ils travaillent en étroite collaboration dans des installations communes, et même quand ils ne travaillent pas dans le même édifice, cette camaraderie et ce lien professionnel les unissent toujours.