Traduction de «enforcement would discriminate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Price Discrimination Enforcement Guidelines
Lignes directrices pour l'application de la Loi sur la discrimination par les prix [ Lignes directrices sur l'application des dispositions relatives à la discrimination par les prix ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Notes that insufficient attention is still being paid to violations of sexual and reproductive rights, and that this undermines the efforts made to act on the commitments under the Cairo Programme of Action (ICPD) and to address discrimination, including gender discrimination and inequality, in population and development strategies; stresses that progress on reproductive health has been limited in some contexts by abuses such as child marriage and early and forced marriage and failure to enforce a legal minimum age of marriage, by coercive practices such as forced sterilisation or FGM, and by the denial to women and girls of the autonomy that would enable them to make decisions about their sexual and reproductive health free of discrimination, coercion or violence;
10. observe que l'attention accordée aux violations des droits sexuels et génésiques est encore insuffisante, ce qui sape les efforts déployés pour mettre en œuvre les engagements au titre du Programme d'action du Caire (CIPD) et pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination et l'inégalité entre les genres, dans les stratégies en matière de population et de développement; souligne que les progrès dans le domaine de la médecine de la procréation ont été limités dans certains contextes par des pratiques abusives telles que les mariages d'enfants, les mariages précoces et forcés et la non-application d'un âge minimum légal de mariage, par des pratiques coercitives comme la stérilisation forcée ou les MGF, et par le refus d'accorder aux femmes et aux jeunes filles l'autonomie de prendre leurs propres décisions sur leur santé sexuelle et génésique sans être victimes de discrimination, de contrainte et de violence;

However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

However, the courts should not be able to apply the public policy exception in order to set aside the law of another Member State or to refuse to recognise or enforce a decision, authentic instrument or legal transaction drawn up in another State if the application of the public policy exception would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21, which prohibits all forms of discrimination, and Article 23, which requires equality between men and women to be ensured in all areas.
Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir soulever l'exception d'ordre public afin d'écarter la loi d'un autre État, ni refuser de reconnaître ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique, une transaction judiciaire établis dans un autre État lorsque l'application de l'exception de l'ordre public serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21, qui interdit toute forme de discrimination, et à son article 23, qui prévoit que l'égalité entre hommes et femmes doit être garantie dans tous les domaines.

NOTING that Article III:2(a) of the Agreement does not prevent Parties from imposing or enforcing measures necessary to protect of public safety, provided that such measures are not applied in a manner that would constitute a means of arbitrary or unjustified discrimination or a disguised restriction on international trade;
NOTANT que l'article III:2 a) de l'accord n'empêche pas les parties d'imposer ou de faire appliquer des mesures nécessaires à la protection de la sécurité publique, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifié, soit une restriction déguisée au commerce international,

However, the courts or other competent authorities should not be able to apply the public-policy exception in order to set aside the law of another State or to refuse to recognise or, as the case may be, accept or enforce a decision, an authentic instrument or a court settlement from another Member State when doing so would be contrary to the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and in particular Article 21 thereof, which prohibits all forms of discrimination.
Néanmoins, les juridictions ou autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public en vue d'écarter la loi d'un autre État membre ou refuser de reconnaître — ou, le cas échéant, d'accepter —, ou d'exécuter une décision rendue, un acte authentique ou une transaction judiciaire d'un autre État membre, lorsque ce refus serait contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier à son article 21 qui interdit toute forme de discrimination.

Experience with the Council of Europe Convention on the transfer of sentenced persons of 21 March 1983 shows that confining the possibility of a transfer to nationals of the State of enforcement would discriminate against persons who are habitually resident in the State of enforcement.
L'expérience acquise de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 révèle qu'une limitation de la possibilité d'un transfert aux seuls ressortissants de l'État d'exécution entraînerait une discrimination des personnes qui résident habituellement sur le territoire de l'État d'exécution.

10. Calls for the measures to be adopted in order to lay down the new comprehensive regulatory framework to allow for the precautionary principle, whereby the advantages and costs resulting from action or failure to act would have to be considered, to be commensurate with the degree of protection being sought, enforced without discrimination, and consistent with steps already taken in similar situations, following similar approaches, and to be reviewed and, if necessary, altered in the light of the findings of scientific research and assessment of their impact;
10. demande que les mesures à adopter afin d'établir le nouveau cadre réglementaire global prennent en compte le principe de précaution, donc présupposent l'examen des avantages et des charges résultant de l'action ou de l'absence d'action, soient proportionnées au niveau de protection recherché, n'introduisent pas de discrimination dans leur application, soient cohérentes avec les mesures déjà prises dans des situations similaires en utilisant des approches similaires et soient réexaminées et, si nécessaire, modifiées en fonction des résultats de la recherche scientifique et du suivi de leur impact;

The impact that the EU Policy would have on the nationals of third countries will also need to be properly taken into account, to ensure both that law enforcement cooperation with those countries is not impaired and that the rights of citizens are respected without discrimination.
L'impact que la politique de l'UE pourrait avoir sur les nationaux de pays tiers devra également être pris en compte correctement, afin de garantir que la coopération policière et judiciaire avec ces pays n'est pas remise en cause et que les droits des citoyens sont respectés sans discrimination.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

develop appropriate and specific common measures to combat discrimination in the more contentious areas, such as age discrimination, religion and sexual orientation, which would enable the promotion of further effective and enforceable legislative initiatives in the longer term.
mettre en place des mesures communes appropriées et spécifiques de lutte contre la discrimination dans les domaines les plus litigieux tels que la discrimination fondée sur l'âge, la religion et l'orientation sexuelle, de façon à favoriser à plus long terme la promotion de nouvelles initiatives législatives efficaces et exécutoires.