Vertaling van "engage in judicially authorized surveillance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

engage in judicially authorized surveillance
se livrer à une surveillance autorisée par les tribunaux

judicially authorized surveillance
surveillance autorisée par les tribunaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.
Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.

Without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, supervisory authorities should also have the power to bring infringements of this Directive to the attention of the judicial authorities or to engage in legal proceedings.
Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice.

5. Each Member State shall provide by law that its supervisory authority shall have the power to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and where appropriate, to commence or engage otherwise in legal proceedings, in order to enforce the provisions of this Regulation.
5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.

5. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have the power to bring infringements of provisions adopted pursuant to this Directive to the attention of judicial authorities and, where appropriate, to commence or otherwise engage in legal proceedings, in order to enforce the provisions adopted pursuant to this Directive.
5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter les violations des dispositions adoptées en vertu de la présente directive à la connaissance des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions adoptées en vertu de la présente directive.

64. Stresses the importance of close cooperation and information exchange and appropriate training of customs authorities, market surveillance authorities and judicial authorities;
64. insiste sur l'importance d'une collaboration étroite, d'un échange d'informations et d'une formation adaptée des autorités douanières, des autorités de surveillance des marchés et des autorités judiciaires;

9. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; reiterates its often repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;
9. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;

5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;
5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;

5. Expresses particular concern about the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; but hopes that an eventual judicial appeal could allow opposition parties to register and take part in the election campaign; reiterates its often-repeated concern over the many judicial shortcomings in Russia and calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;
5. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; mais espère qu'un éventuel recours judiciaire pourrait permettre aux partis d'opposition d'être enregistrés comme partis politiques et de participer à la campagne électorale; réitère une nouvelle fois ses préoccupations exprimées à maintes reprises concernant les nombreuses défaillances judiciaires en Russie et demande aux autorités russes de se lancer dans des réformes judiciaires et administratives pour renforcer l'état de droit en Russie et mettre un terme à l'ingérence politique dans le système judiciaire;

8. Expresses particular concern on the rule of law in Russia and the evident weaknesses in the judicial system in the country; takes note on the absence of progress in investigation of Sergey Magnitsky death, remain concerned over the many judicial shortcomings in Khodorkovsky case, as in others; calls on the Russian authorities to engage in judicial and administrative reforms to strengthen the rule of law in Russia and to end political interference in the judiciary;
8. exprime tout particulièrement son inquiétude en ce qui concerne la question de l'état de droit en Russie et les défaillances patentes du système judiciaire russe; prend note de l'absence de progrès dans l'enquête concernant la mort de Sergeï Magnitsky et demeure préoccupé quant aux nombreuses défaillances procédurales auxquelles ont abouti l'affaire Khodorkovsky et d'autres affaires; invite les autorités russes à entamer des réformes judiciaires et administratives afin de renforcer l'état de droit en Russie et de mettre fin à l'ingérence politique dans le système judiciaire;

the power to engage in legal proceedings where the national provisions adopted pursuant to this Framework Decision have been infringed or to bring this infringement to the attention of the judicial authorities.
du pouvoir d’ester en justice en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente décision-cadre ou du pouvoir de porter cette violation à la connaissance de l’autorité judiciaire.