Traduction de «engage under market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

engage under contract, to
engager par contrat

to engage under contract
engager par contrat

engage in market restriction
se livrer à la limitation du marché

The European Carbon Market - a Successful Launch, the Canadian Carbon Market - Still Under Construction
Le marché européen du carbone - lancement réussi, le marché canadien - en construction

combat (to) | fight (to) | curb (to) | heck (to) | restrain (to) | take under fire (to) | engage (to)
combattre

theory of market equilibrium under conditions of risk
théorie de l'équilibre du marché financier en avenir incertain | modèle d'équilibre du marché financier en avenir incertain

Labour Market Trends and Underlying Forces of Change
Évolution des marchés du travail et facteurs de changement

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where, on application by the Commissioner or a person granted leave under section 103.1, the Tribunal finds that market restriction, because it is engaged in by a major supplier of a product or because it is widespread in relation to a product, is likely to substantially lessen competition in relation to the product, the Tribunal may make an order directed to all or any of the suppliers against whom an order is sought prohibiting them from continuing to engage in market restriction and containing any other requirement that, in its opinion, is necessary to restore or stimulate competition in relation to the product.
(3) Lorsque le Tribunal, à la suite d’une demande du commissaire ou d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, conclut que la limitation du marché, en étant pratiquée par un important fournisseur d’un produit ou très répandue à l’égard d’un produit, réduira vraisemblablement et sensiblement la concurrence à l’égard de ce produit, le Tribunal peut, par ordonnance, interdire à l’ensemble ou à l’un quelconque des fournisseurs contre lesquels une ordonnance est demandée de se livrer désormais à la limitation du marché et prescrire toute autre mesure nécessaire, à son avis, pour rétablir ou favoriser la concurrence à l’égard de ce produit.

Legally, under section 2 of these same regulations, it prohibits packers, brokers or processors from engaging in marketing or processing of regulated product except under the authority of the Alberta Pulse Growers plan.
Légalement, en vertu de l'article 2 du même règlement, l'Association peut interdire aux emballeurs, négociants et transformateurs de vendre ou de transformer des produits réglementés sauf en vertu du régime de l'Alberta Pulse Growers.

Public interventions in companies engaged in an economic activity may be deemed not to constitute State aid within the meaning of the EU rules when they are made on terms that a private player operating under market conditions would have accepted (the so‑called 'market economy investor principle' – MEIP).
Les interventions des pouvoirs publics dans des sociétés exerçant une activité économique peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu’un acteur privé opérant en économie de marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

(2) Buyers referred to in subsection (1) must not knowingly engage in the marketing in interprovincial trade of chicks produced for chicken production except with a person who holds an appropriate licence issued by the Agency under these Regulations and, in the case of chicks produced in a non-signatory province, unless the person holds an orderly marketing quota issued under the Canadian Broiler Hatching Egg and Chick Orderly Marketing Regulations.
(2) L’acheteur visé au paragraphe (1) ne doit sciemment se livrer au commerce interprovincial de poussins destinés à la production de poulets, qu’avec des personnes détenant le permis approprié délivré par l’Office conformément au présent règlement et, dans le cas de poussins produits dans une province non signataire, des personne détenant un contingent de commercialisation attribué conformément au Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins.

Therefore, aid which is granted in respect of operations that the beneficiary has already begun to implement and aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone cannot be considered to contain this incentive element and cannot be considered compatible with the common market.
Par conséquent, une aide accordée en faveur d'opérations que le bénéficiaire a déjà commencé à mettre en œuvre ou en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait aux conditions normales du marché ne peuvent être considérées comme contenant cet élément incitatif ni comme étant compatibles avec le marché commun.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop further activities or projects, this Regulation should not apply to aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Afin de garantir que l'aide est nécessaire et constitue une incitation à développer d'autres activités ou projets, il convient d’exclure du champ d’application du présent règlement les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché.

In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, no aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone may be deemed to be compatible with the common market.
Afin de garantir le bien-fondé de l'aide et de veiller à ce qu'elle encourage le développement de certaines activités, aucune aide en faveur d'activités que le bénéficiaire entreprendrait déjà aux conditions normales du marché ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

(18) In order to ensure that the aid is necessary and acts as an incentive to develop certain activities, this Regulation should not exempt aid for activities in which the beneficiary would already engage under market conditions alone.
(18) Pour avoir la certitude que l'aide est nécessaire et qu'elle est de nature à stimuler le développement de certaines activités, le présent règlement ne devrait pas exempter les aides en faveur d'activités que le bénéficiaire pourrait déjà exercer aux seules conditions du marché.