Vertaling van "engagement letter which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

audit engagement letter (nom)
ordre de mission

engagement letter
lettre de mission [ contrat de mission | lettre-contrat ]

specialist engagement letter
lettre de mission de spécialiste | lettre de mission d'expert

engagement letter
lettre de mission | contrat de mission

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

State in which rogatory letters are executed
Etat dans lequel les commissions rogatoires sont exécutées

judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory
autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Furey: I'm looking really at your engagement letter, which says: Our services will be led by Gary Timm, who will serve as lead client service partner and be responsible for the forensic services provided to the Senate.
Le sénateur Furey : Je lis en fait votre lettre de mission, qui dit : « Nos services seront dirigés par Gary Timm à titre d'associé leader du service à la clientèle et il sera responsable des services juricomptables fournis au Sénat».

The Commission’s Communication of 2004, “The European Union and Iraq: A Framework for Engagement”[1] and the letter signed by the Commissioner for External Relations and the High Representative, which accompanied it, set out a medium-term strategy for EU engagement with Iraq as a response to the new Iraqi Interim Government and the adoption of UN Security Council Resolution 1546.
La communication de la Commission de 2004 intitulée «L'Union européenne et l'Iraq: Un cadre pour l'engagement»[1] et la lettre qui l'accompagnait, signée par le commissaire chargé des relations extérieures et par le Haut Représentant, définissent une stratégie à moyen terme concernant l'engagement de l'UE auprès de l'Iraq, à la suite de la désignation du nouveau gouvernement intérimaire iraquien et de l'adoption de la résolution 1546 du Conseil de sécurité de l'ONU.

8. For the purposes of this Article, the duration of the audit engagement shall be calculated as from the first financial year covered in the audit engagement letter in which the statutory auditor or the audit firm has been appointed for the first time for the carrying-out of consecutive statutory audits for the same public-interest entity.
8. Aux fins du présent article, la durée de la mission d'audit est calculée à compter du premier exercice sur lequel porte la lettre de mission d'audit dans laquelle le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit a été désigné pour la première fois pour effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de la même entité d'intérêt public.

23. If a proposed company would be a subsidiary of a foreign institution that is engaged in trust or loan business and the application for letters patent to incorporate the company is made by a non-WTO Member foreign institution, letters patent to incorporate the company may not be issued unless the Minister is satisfied that treatment as favourable for companies to which this Act applies exists or will be provided in the jurisdiction in which the foreign institution principally carries on business, either directly or through a subsidiary.
23. Il ne peut y avoir délivrance de lettres patentes dans le cas où la société ainsi constituée serait la filiale d’une institution étrangère qui exploite une entreprise de fiducie ou de prêt, sauf si le ministre est convaincu que, dans les cas où la demande est faite par une institution étrangère d’un non-membre de l’OMC, les sociétés régies par la présente loi bénéficient ou bénéficieront d’un traitement aussi favorable sur le territoire où l’institution étrangère exerce principalement son activité, directement ou par l’intermédiaire d’une filiale.

The Commission engaged a consultation with Spain on the intended deductions by means of a letter dated 28 November 2011, to which the Spanish authorities replied by letter of 19 December 2011.
Par lettre du 28 novembre 2011, la Commission a consulté l’Espagne concernant les déductions envisagées et les autorités espagnoles ont répondu par lettre du 19 décembre 2011.

The department has signed an engagement letter with the banks, which is typical in these cases, whereby the banks will get paid in the context of a successful transaction.
Selon l'usage courant dans les cas de ce genre, le ministère et les banques ont signé une lettre d'engagement prévoyant que les banques seront payées si la transaction aboutit.

Investigation into Sale of Airbus Aircraft to Air Canada-Status of Letter to Swiss Authorities-Possibility of Withdrawal or Negation-Government Position Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, September 29 is the third anniversary of the dating of an infamous letter which was sent by the Minister of Justice and the Attorney General of Canada to the Minister of Justice of Switzerland accusing three Canadians, including former prime minister Mulroney, of engaging in criminal activity.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 29 septembre est le troisième anniversaire de la date de l'infâme lettre que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a envoyée au ministre de la Justice de la Suisse et dans laquelle il accusait trois Canadiens, y compris l'ancien premier ministre Mulroney, de s'être livrés à des activités criminelles.

Have the Swiss authorities been officially notified by the Department of Justice that the September 29, 1995, letter - which, according to the settlement agreement, was " initiated and drafted by the RCMP and signed and sent by the Department of Justice" - contains, " .language.." . that - " .indicates wrongly, that the RCMP had reached conclusions that Mr. Mulroney had engaged in criminal activity.." . , and therefore should be ignored and treated as if it had never been sent, since both the Solicitor General and the Minister of Justice cannot deny that this letter is nothing short of sheer fabrication for purely partisan purposes?
Le ministère de la Justice a-t-il officiellement prévenu les autorités suisses que la lettre du 29 septembre 1995, qui, d'après le texte du règlement à l'amiable, a été «rédigée à l'initiative de la GRC et signée et envoyée par le ministère de la Justice», contient «des termes [qui] laissent entendre à tort que la GRC en était arrivée à la conclusion que M. Mulroney s'était livré à des activités criminelles..». et qu'il faudrait par conséquent ne pas en tenir compte et la traiter comme si elle n'avait jamais été envoyée, puisque ni le solliciteur général ni le ministre de la Justice ne peuvent nier que cette lettre est ni plus ni moins qu'une pure invention fabriquée à des fins purement partisanes?

As had been announced in its letter opening the procedure addressed to the Spanish authorities on 9 March 1995, the Commission engaged an internationally renowned independent consultant (Deloitte Touche) in April 1995 to collect information on several of the matters on which it had expressed doubts.
Conformément à ce qu'elle avait annoncé dans sa lettre d'ouverture de la procédure adressée aux autorités espagnoles le 9 mars 1995, la Commission a fait appel, dès le mois d'avril 1995, à un consultant indépendant internationalement réputé (Deloitte Touche) pour recueillir des renseignements sur plusieurs des questions sur lesquelles elle avait exprimé des doutes.