Vertaling van "engaging in misleading " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

misleading the authorities responsible for the administraton of justice | misleading the judicial authorities
induire la justice en erreur

Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising
La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse

How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]
Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]

misleading the judicial authorities | misleading the authorities responsible for the administration of justice
induire la justice en erreur

Misleading historian
informateur trompeur

country roadmap for engagement with CSOs | EU country roadmap for engagement with civil society | EU country roadmap for engagement with CSOs | EU roadmap for engagement with civil society | EU roadmap for engagement with CSOs
feuille de route de l'UE par pays pour un engagement avec les OSC | feuille de route de l'UE pour l'engagement avec la société civile | feuille de route par pays pour un engagement avec les OSC

to mislead the public
induire le public en erreur

variable initial engagement [ VIE | basic engagement | short service engagement | short engagement ]
engagement initial de durée variable [ EIDV | engagement initial ]

be misleading
induire en erreur

Rules of Engagement (1) | Rules of engagement (2) | rules of engagement (3) [ ROE ]
règles d'engagement (1) | prescriptions d'intervention (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The government wanted to deal firmly with companies engaged in misleading telemarketing, by requiring them to sat very clearly at the beginning of the call who they were and what the purpose of the telemarketing was.
Nous avons vu que le gouvernement a voulu durcir ses positions par rapport aux entreprises qui font du télémarketing frauduleux, notamment en exigeant qu'elles disent très clairement au téléphone qui elles étaient et à quoi devait servir le télémarketing.

In Cyprus and Bulgaria property developers engage in misleading advertising by making various misrepresentations about the characteristics of a property and in particular omitting to disclose that properties sold would continue to be subject to prior mortgages for present and future bank loans contracted by the developers.
À Chypre et en Bulgarie, les promoteurs immobiliers pratiquent la publicité trompeuse sous la forme de déclarations mensongères sur les caractéristiques des biens, notamment en omettant de révéler que ceux vendus continueront d’être grevés par des hypothèques antérieures garantissant les prêts bancaires actuels et futurs contractés par ces promoteurs.

G. whereas there is a lack of effective legal remedies for infringement of the MCA Directive, as well as a lack of enforcement of that Directive, as is demonstrated, inter alia, by directory companies engaging in misleading practices,
G. considérant qu'il existe un manque de mesures correctives légales efficaces en cas d'infraction à la directive PTC, ainsi qu'une application insuffisante de cette directive, comme démontré, notamment par les "sociétés annuaires" engagées dans des pratiques trompeuses,

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

6. Welcomes the action taken by certain Member States such as Italy, Spain, the Netherlands, Belgium and the United Kingdom, but most notably by Austria, in trying to prevent business-directory companies from engaging in misleading practices; considers, however, that these efforts remain insufficient and that there is still a need for the coordination of control at an international level;
6. salue les mesures prises par plusieurs États membres dont l'Italie, l'Espagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Royaume-Uni, mais surtout l'Autriche, pour essayer d'empêcher les éditeurs d'annuaires professionnels de mettre en œuvre des pratiques trompeuses; estime toutefois que ces efforts demeurent insuffisants et qu'une coordination des contrôles au niveau international reste nécessaire;

M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,
M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent domiciliés dans un État membre autre que celui de la victime pour qui il devient, dès lors, difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, dès lors qu'elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,

Ms. Sheridan Scott: I'm going to ask Brendan to provide a couple of comments about cases he has worked on in the fair business practices area, but the point in the legislation about due diligence is that if companies take steps to try to make sure that they're not engaged in misleading advertising, then there can be no AMP levied, and we would assume that companies would engage in these sorts of practices to ensure that they are in compliance with the law.
Mme Sheridan Scott: Je vais demander à Brendan de vous faire quelques commentaires au sujet de cas dont il s'est occupé dans le contexte de son travail sur les pratiques loyales des affaires, mais ce que prévoit la loi relativement à la diligence raisonnable est que si une entreprise prend des mesures pour veiller à ce qu'elle ne s'adonne pas à de la publicité trompeuse, alors aucune SAP ne peut être imposée, et l'on doit supposer que les entreprises feront des efforts en ce sens pour veiller à être conformes à la loi.

A framework directive should prohibit business from engaging in commercial practices that are misleading or likely to mislead the consumer to whom they are directed or effected.
Une directive-cadre devrait interdire aux entreprises de se livrer à des pratiques commerciales qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur auquel elles s'adressent ou pour lequel elles sont effectuées.

- A prohibition on business from engaging in commercial practices that are misleading or likely to mislead the consumer;
- une interdiction pour les entreprises de s'engager dans des pratiques commerciales qui sont trompeuses ou susceptibles de tromper le consommateur;