Traduction de «engineering assistance on development contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

engineering assistance on development contract
aide technique visant la fabrication expérimentale

engineering development contract
contrat de recherches

Contracting out program in Agricultural Engineering Research and Development
Programme d'impartition pour la Recherche et le Développement en Génie Rural

assistant process development engineer
ingénieur adjoint des méthodes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Consolidate various existing tools and reporting mechanisms used to support democracy and promote HRin order to increase coherenceand effectiveness of EU action(e.g. HRCS, democracy analyses and APs, reports from election observation, election assistance and follow-up missions, Enlargement Progress Reports, ENP progress reports and APs, civil society engagement roadmaps, assessments of fundamental values for Good Governance and Development Contracts, risk management frameworks for budget support).
a.Consolider les différents outils et les divers mécanismes de communication d’informations existants utilisés pour soutenir la démocratie et promouvoir les droits de l’homme en vue d’accroître la cohérence et l’efficacité de l’action de l’UE (les SPDH, les analyses de la démocratie et les plans d’action y afférents, les rapports d’observation électorale, les missions d’assistance électorale et de suivi, les rapports d’avancement sur l’élargissement, les rapports de suivi de la PEV et les plans d’action connexes, les feuilles de route relatives à la coopération avec la société civile, l’évaluation des valeurs fondamentales pour les contrats de bonne gouvernance et de développement et les cadres de gestion des risques pour l’appui budgétaire, par exemple).

(18) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “taxpayer”) the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development, the amount by which the particular amount exceeds all amounts applied for preceding taxation years under this subsection or subsection 127(19) or 127(20) in respect of the particular amount shall be applied to reduce the taxpayer’s qualified expenditures otherwise incurred in the year that can reasonably be considered to be in respect of the scientific research and experimental development.
(18) Dans le cas où un contribuable — personne ou société de personnes — reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, l’excédent de ce montant sur les montants appliqués pour les années d’imposition antérieures en vertu du présent paragraphe ou des paragraphes (19) ou (20) relativement à ce montant est appliqué en réduction des dépenses admissibles du contribuable engagées par ailleurs au cours de l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental.

(21) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “recipient”) the recipient has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development and subsection 127(19) does not apply to the particular amount in respect of the year, the lesser of
(21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :

(a) on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection and subsection 127(22) as the “taxpayer”) the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development,
(ii) il est raisonnable de considérer qu’elle se rapporte aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental, dans la mesure où celles-ci ont été exercées par la personne ou la société de personnes à un moment où elle avait un lien de dépendance avec le bénéficiaire.

(19) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “recipient”) the recipient has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development and the particular amount exceeds the total of
(19) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant donné qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, le montant donné est appliqué en réduction de chaque dépense admissible, déterminée par ailleurs, qui est visée à l’alinéa c) s’il dépasse le total des montants suivants :

That proposition will be an expensive one if it is limited only to that one contract for a two-year period; to reverse-engineer the drug, develop the product line, go through all the testing, prepare the drug for export and then have the contract terminated in two years.
Cette proposition sera coûteuse si elle se limite uniquement au contrat unique pour une période de deux ans; c'est-à-dire qu'il faudra faire la rétro-ingénierie du médicament, développer une ligne de production, passer par toute la panoplie de tests et préparer un médicament destiné à l'exportation pour qu'au bout de compte le contrat soit terminé au bout de deux ans.

In line with the commitments of the Union at the 3rd and 4th High Level Fora on Aid Effectiveness (Accra 2008 and Busan 2011), and the recommendation of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (‘OECD-DAC’) on untying official development assistance (ODA) to the Least Developed Countries and Heavily Indebted Poor Countries, the Commission should untie Union aid to the maximum extent, including for innovative financing mechanisms, and promote the participation of entities from partner countries in contract-award procedures.
Conformément aux engagements pris par l'Union dans le cadre des 3e et 4e forums de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (Accra en 2008 et Busan en 2011) et à la recommandation du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après dénommé «CAD de l'OCDE») sur le déliement de l'aide publique au développement (APD) à l'intention des pays les moins avancés et des pays pauvres lourdement endettés, la Commission devrait délier au maximum l'aide de l'Union, y compris pour les mécanismes de financement innovants, et promouvoir la participation d'entités des pays partenaires aux procédures d'adjudication.

3. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with geographical scope, as defined in Annex I, Part B, shall be open to all legal persons who are established in a developing country as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II and who are expressly mentioned as eligible, and to those already stated to be eligible by the instrument concerned.
3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles, aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.

2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I, Part A, shall be open to all legal persons who are established in a developing country, as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the instrument concerned.
2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application thématique, tel que défini à l’annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu de l’instrument concerné.