Vertaling van "english courts perhaps " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers
L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan
Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Analysis of the case-law reveals a major difference of the solutions regarding this point: the German and English courts, perhaps under the influence of a slightly more flexible form of words, and under the influence of their previous solutions, are less strict about discerning a tacit choice than their European counterparts.
L'analyse de la jurisprudence révèle une grande divergence des solutions quant à ce point : les tribunaux allemands et anglais, peut-être incités par une rédaction légèrement plus souple, et sous l'influence de leurs solutions antérieures, sont moins stricts à découvrir un choix tacite que certains de leurs homologues européens.

They explicitly accepted the definition from Molodowich v. Penttinen, and perhaps Mr. Benson overlooked that, but that is in fact a legal reality, which is that it's not just the Oxford English Dictionary, but in fact it's the Supreme Court of Canada that has enunciated a number of criteria for conjugal.
En l'occurrence, le tribunal avait expressément souscrit à la définition donnée dans la cause Molodowich c. Penttinen, et peut-être M. Benson n'y a-t-il pas pensé, mais il n'empêche qu'il s'agit d'une réalité juridique, et pas seulement ce que dit le dictionnaire en question, en ce sens que c'est la Cour suprême du Canada qui a assorti cette notion de plusieurs critères.

Perhaps Senator Brown misinterpreted your sentiments, but he said it was impossible for the Province of Quebec to— in English, “mount a court challenge for something that's going on in Saskatchewan or British Columbia”.
Le sénateur Brown a peut-être mal interprété vos sentiments, mais il a dit qu'il était impossible pour la province de Québec de, en français, « amorcer une contestation judiciaire pour quelque chose qui se passe en Saskatchewan ou en Colombie-Britannique ».

Perhaps that is why you have chosen Hampton Court for the summit tomorrow: Henry VIII was, after all, the first English eurosceptic.
C’est peut-être pour cela que vous avez choisi Hampton Court comme décor du sommet de demain: après tout, Henry VIII fut le premier eurosceptique anglais.

English-speaking Quebeckers traditionally, up until now, other than for access to English schooling, don't use the courts, even as much as they should perhaps (0940) The Chair: Merci.
Jusqu'à présent, les Québécois de langue anglaise n'ont pas eu tellement recours aux tribunaux peut-être même moins qu'ils auraient dû le faire si ce n'est pour des questions d'accès aux écoles de langue anglaise (0940) Le président: Merci.

[English] Ms. Lisa Hitch: I believe perhaps the best way to answer that, in my professional opinion, is to refer back to the words of the Minister of Justice, who said that in his legal view the charter already protects religious freedom fully, and that the entire point of the government taking the time to go to the Supreme Court of Canada on the reference was to confirm that legal view.
[Traduction] Mme Lisa Hitch: Je pense que la meilleure façon de répondre à cette préoccupation, selon mon avis professionnel, est de citer les paroles du ministre de la Justice, qui a déclaré que, d'après son avis juridique, la Charte protège déjà intégralement la liberté de religion et que le gouvernement n'avait décidé de renvoyer cette question à la Cour suprême du Canada que pour confirmer ce point de vue juridique.

Mr. Chairman, I hate disagreeing with Senator Andreychuk, but I think that even where there are variances between the English and the French, where there is perhaps not clarity, the courts are consistently now looking to these committees and examining exactly what was said here, and then they use that information in pronouncing judgment.
Monsieur le président, je suis désolé de marquer mon désaccord avec le sénateur Andreychuk, mais je pense que même lorsqu'il y a des variantes entre l'anglais et le français, et lorsque le texte manque de clarté, les tribunaux ont pris l'habitude d'avoir recours à ces comités et d'examiner ce qui s'y est dit, et d'utiliser ensuite cette information dans le prononcé de leur décision.